Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Isabelle Rauch

France

Records

2,563 records where Isabelle Rauch is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite886answered

Question 886 — établissements de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Isabelle Rauch alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des centres de soins infirmiers (CSI) et centres de santé polyvalents (CSP), dont la pérennité et l'action sur des territoires éloignés de l'offre de soins semblent menacées. En effet, l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a permis une refonte complète de la grille conventionnelle, permettant une hausse importante des rémunérations des 228 000 salariés de la branche de l'aide à domicile associative. Toutefois, son application, ainsi que celle des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux, a engendré une fragilité pour les centres de soins infirmiers et centres de soins polyvalents, qui relèvent de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais pas du secteur médico-social, ce qui a pour effet de les priver du dispositif de financement structurel et pérenne prévu par les mesures dites du Ségur. Des aides exceptionnelles avaient été octroyées pour les années 2021 et 2022, mais n'ont pas été reconduites, ce qui place les associations concernées dans une situation d'atrophie de leur masse salariale au regard de leurs recettes, conduisant certaines à fermer leurs portes. Maillon indispensable de la continuité des soins, notamment en secteur rural, leur disparition entraînerait un report sur le secteur libéral déjà saturé et l'impossibilité de procéder à certains soins, notamment indispensables à l'accompagnement du grand âge. L'association Santé pour tous, intervenant dans la circonscription de Mme la députée, a enregistré une perte financière de 80 000 euros pour l'année 2024. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les suites qu'il entend réserver à l'enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) menée sur le sujet.

Question· Question orale sans débat807open

Question 807 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des centres de soins non programmés. Dans son rapport « Assurer le premier accès aux soins », l'ancien député Thomas Mesnier estimait, en mai 2018, à une trentaine le nombre de structures libérales d'exercice groupé totalement dédiées à l'accueil de soins non programmés. On estime aujourd'hui, au sein du service public, le nombre de centres de soins non programmés à plus de 300. Si les conditions de leur exercice doivent être précisées, notamment en matière de permanence des soins, beaucoup témoignent aujourd'hui de conditions d'exercice rendues compliquées par des conditions administratives imprécises. Mme la députée a ainsi été sensibilisée à une structure de son département, où il fallait qu'un tel centre accessible facilement en transport et proche des commodités, s'exporte à la périphérie de la ville car « le nombre d'infirmiers libéraux sur secteur se trouvait excédentaire par sa seule présence ». Ces arguments sont parfois ubuesques et incompréhensibles aux yeux des citoyens. À même de désengorger les urgences pour des soins qui n'en relèvent pas, de soulager un patient dont le rendez-vous avec le médecin traitant ne peut pas être immédiat, de prendre en charge dans de bonnes conditions de la petite traumatologie, ces centres sont une réponse concrète, rapide et efficace aux besoins des territoires, caractérisés par leur agilité et la qualité du service rendu, avec souvent des plateaux de biologie et de radiologie rattachés. Leur présence est particulièrement importante l'été, autant pour faire face aux absences de praticiens hospitaliers que des médecins traitants. Les embuches demeurent néanmoins nombreuses : pas de possibilité d'injecter du paracétamol et certains antibiotiques, problème de lisibilité en raison de l'interdiction de communiquer, zonage des infirmiers libéraux attachés à ces centres, défaut de cadre administratif. Ainsi, même si les limites de ce modèle sont connues : éviter la propriété de tels centres par des groupes financiers, veiller au conventionnement de secteur 1, éviter la fuite d'urgentistes hospitaliers, contribuer à la permanence des soins, il semblerait que cela puisse s'organiser et se réglementer afin de répondre aux attentes légitimes des patients comme des praticiens. Aussi, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le cadre que le Gouvernement souhaite poser à ces nouvelles formes d'organisation de la médecine libérale, déjà annoncées par son prédécesseur. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux menés sur cette question ainsi que l'horizon de leur conclusion pour positionner ces centres de soins de manière pérenne et sécurisée sur les territoires.

Question· Question écrite18052open

Question 18052 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les évolutions au sein du secteur de l'esthétisme et les transformations induites pour le métier d'esthéticienne. En effet, de nouvelles techniques qui consistent essentiellement à des interventions sur le derme à l'aide d'appareils, par voie mécanique (vibration, rouler palper) ou des ondes (lumière, ultrason, électricité) se sont considérablement développées. Elles sont grandement utilisées puisque 54 % des entreprises du secteur y ont recours. Elles imposent le recours à des machines professionnelles dont la plupart relèvent du règlement européen MDR sur les dispositifs médicaux. Aussi apparaît-il nécessaire que soit redéfinie réglementairement la nature d'un soin esthétique et que des dispositions soient prises à la fois pour protéger les consommateurs d'un point de vue sanitaire et les professionnels d'un point de vue juridique. Aussi, elle souhaite connaître les actions menées ou envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.