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Person

Isabelle Rauch

France

Records

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Question· Question écrite4395answered

Question 4395 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'emploi à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, la maladie de Crohn ou encore l'hémophilie. La loi du 6 décembre 2021 a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par la personne ou les tiers. Dans ce cadre, un comité interministériel dit « des métiers interdits » avait été mis en place afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux. Toutefois, les associations d'usagers de la santé (Fédération française des diabétiques, AFA Crohn France, AIDES, France assos santé et transhépate) ont récemment quitté ce comité, dénonçant son inefficacité et l'absence d'avancées concrètes. Elles alertent sur la persistance d'inaptitudes médicales d'office empêchant, encore aujourd'hui, des millions de Français d'accéder à certaines professions. En outre, dès 2022, la police nationale a abandonné le référentiel SYGICOP, suivie récemment par le ministère des armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas. Ces décisions, censées concrétiser la loi de 2021, n'ont pourtant pas mis fin aux exclusions injustifiées qui persistent. Ainsi, de nombreuses personnes malades restent empêchées d'exercer des métiers comme sapeur-pompier, gendarme, militaire de réserve ou encore capitaine de navire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la loi et l'égalité d'accès au travail.

Question· Question écrite4114answered

Question 4114 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de l'impossible rattachement d'enfants dont les parents sont travailleurs frontaliers aux cartes vitale de leurs deux parents. En effet, en cas de séparation ou de divorce, qu'il y ait garde alternée ou non, un seul parent peut bénéficier du tiers-payant et de la télétransmission pour le remboursement des actes médicaux de ses enfants. Cette difficulté trouve sa source dans l'article 11.1 du règlement CE n° 883/2004 qui réaffirme le principe d'unicité de la législation applicable : les enfants doivent être rattachés sur le compte d'un seul ouvrant droit. La législation française permet, par dérogation à toutes les dispositions contraires, le rattachement de l'enfant au dossier des deux parents (article R. 161-8 du code de la sécurité sociale) dès lors que les parents sont tous deux affiliés au régime français de sécurité sociale. Le fait que les travailleurs frontaliers ne puissent, en raison de l'affiliation sociale au Luxembourg, profiter de ce principe semble engendrer une rupture de l'égalité de traitement, avec des frais médicaux plus ou moins élevés à avancer. Recourir à une feuille de soins, comme le propose l'assurance maladie, n'ouvre le remboursement qu'au parent auquel l'enfant est rattaché et non à celui qui se serait acquitté du coût de l'acte médical. Cette situation est aggravée dans le cas d'une résidence alternée de l'enfant. Aussi, elle lui demande, d'une part, si ces cas spécifiques peuvent donner lieu à des dérogations particulières et, d'autre part, si la France défend une modification du règlement CE n° 883/2004 pour favoriser l'égalité des droits entre les travailleurs frontaliers et les autres.