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Agnès Thill

France

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Question 30112 — transports routiers

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les autocaristes. Le secrétaire d'État aux transports, M. Jean-Baptiste Djebbari, avait clairement confirmé, en direct sur LCI, que les autocaristes effectuant des transports privés et des lignes « Macron » bénéficieraient du plan de soutien au tourisme. Toutefois, à la suite du comité interministériel du tourisme, qui s'est tenu le mercredi 14 mai 2020, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a présenté le plan de soutien au tourisme mais le code APE (4939 A ou B) ne figurait pas dans la liste des activités pouvant prétendre au dispositif. Suite à l'intervention de la FNTV, appuyée par de très nombreuses réactions dans toute la France, M. le ministre de l'action et des comptes publics et M. Jean-Baptiste Djebbari ont annoncé deux mesures : l'exonération des charges sociales de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu. Les activités des autocaristes sont à l'arrêt depuis le 16 mars 2020 et le personnel est en chômage quasi-total. Elles ne sont donc pas concernées par les mesures d'exonérations de charges sociales. Ainsi, ces deux mesures ne permettront pas à la grande majorité des PME de cette profession qui vit du tourisme, des lignes « Macron », du scolaire et du périscolaire d'assurer leur pérennité. Il est vital pour ces entreprises de conserver leur personnel, tout en leur assurant une rémunération minimale, permettant d'attendre la reprise des activités scolaires et périscolaires en septembre 2020, ainsi que les autres activités de tourisme à plus longue échéance. Elle le sollicite pour le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois au lieu de 6 mois et l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité de l'État.

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Question 30074 — professions de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Il est inutile de rappeler que la crise sanitaire liée au covid-19 a aggravé la situation de ces professionnels de santé qui, dans des conditions d'exercice très difficiles, dans une situation générale dégradée, et parfois au bord de l'épuisement, se sont souvent retrouvés les derniers relais de santé dans de nombreux territoires : les manques de matériels de protection, la faiblesse des dotations de l'État et la réduction des mission entraînant un affaiblissement de leur condition financière sont les tristes révélateurs de cette situation. Par ailleurs les remontées de terrain laissent entrevoir une déficience de l'État entre absence d'informations, indifférence ponctuelle des services déconcentrés et manque de coopération avec le secteur hospitalier. Les réponses apportées par le ministère des solidarités et de la santé sont jusqu'à maintenant le recours à court terme à des personnels moins diplômés, le projet de transfert de certains actes, le glissement de tâches et par conséquent l'institutionnalisation d'une médecine à bas coût. Ces solutions semblent être unanimement décriées par les professionnels de terrain qui réclament davantage de moyens, et surtout une remise en cause institutionnelle profonde, sans considérations d'économies qui causent souvent davantage de problématiques qu’elles n’en résolvent. Aussi, elle lui demande quelles mesures structurelles sont envisagées pour préserver, valoriser et faire des infirmières et infirmiers libéraux un pivot essentiel du système français de santé de demain.

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Question 30025 — immigration

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application en France de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet article prévoit que si le transfert d'un demandeur d'asile en France alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une demande d'asile dans un autre pays n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. Beaucoup d'interrogations demeurent quant au règlement Dublin III dont l'application en France mériterait une procédure spéciale prévue par le code de justice administrative. Les tribunaux administratifs ne peuvent pas toujours juger ces demandes en six mois en respectant le respect du contradictoire d'une part et surtout les attentes parfois longues d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle. La situation en appel est encore plus dramatique où les cours administratives d'appel croulent sous les décisions de non-lieu. Depuis ses décisions du 24 septembre 2018 n° 420708 et du 27 mai 2019 n° 421276, le Conseil d'État a jugé qu'une requête introduite devant le tribunal administratif par les demandeurs d'asile contre la décision prononçant leur transfert a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 (dit Dublin III), qui courait à compter de l'acceptation du transfert par le pays responsable. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'autorité administrative du jugement de ce tribunal et n'a pas été interrompu par les appels du préfet devant la cour administrative d'appel. À la date à laquelle celle-ci a statué, la France était devenue responsable de l'examen de la demande de protection des demandeurs d'asile. Les litiges étant dès lors privés d'objet, la cour a méconnu son office en y statuant. L'appel ne peut apparemment pas être suspensif en raison des obligations internationales de la France même si l'avis du Conseil d'État sur ce sujet se révèlerait éclairant. Toutefois, alors que la situation est habituellement dramatique en temps normal, elle devient ubuesque en raison de la suspension des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle à la suite de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les décisions de non-lieu n'honorent pas la France ni la juridiction administrative, encombrent le système d'asile européen et la Cour nationale du droit d'asile française, mettent les étrangers en insécurité car ils attendent ces décisions dans des situations dramatiques qui peuvent les pousser à la délinquance. Il est donc urgent d'agir. Elle lui demande donc s'il est possible de prévoir une procédure d'urgence pour traiter les demandes des étrangers avec dignité et dans le respect des engagements internationaux de la France. Il sera particulièrement demandé s'il est possible de prévoir un principe du contradictoire allégé au vu de l'urgence et surtout des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle rapide pour ce contentieux.

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Question 29996 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes et qui n'ont pas été obligées de fermer sur décision administrative, mais qui se retrouvent confrontées à une très forte baisse de chiffre d'affaires, dans le secteur du tourisme, du sport, de la culture, de la distribution, dans le bâtiment, nombreux indépendants, ... Pour les distributeurs de boissons ou les brasseurs par exemple, l'arrêt des cafés, restaurants ou du secteur événementiel a eu des conséquences dramatiques alors même que leur activité n'a pas été stoppée sur décision administrative. Il en va de même pour les aéroports très durement frappés par la chute drastique du transport aérien, pour les cars scolaires touchés de plein fouet par la fermeture des écoles, pour les guides touristiques, pour les buralistes ou cafés ayant également une activité de restauration, pour les commerçants des marchés de plein air... et bien d'autres. Limiter strictement les exonérations aux TPE employant moins de 11 salariés dans un petit nombre de secteurs est une mesure injuste. Moins coûteuse financièrement à court terme, c'est évident, mais elle risquerait, à moyen et long termes, de s'avérer désastreuse en termes de destruction d'emplois, de nombreuses PME se retrouveront dans l'incapacité d'assumer le paiement de ces charges. « Aucune entreprise quelle que soit sa taille ne sera livrée au risque de faillite », avait déclaré le Président de la République, Emmanuel Macron, le 16 mars 2020 lors d'une allocution télévisée. Mais un mois et demi plus tard, la réalité est tout autre, aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME de ces secteurs connexes d'exonérations, plutôt que de reports de charges sociales.

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Question 29995 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la CPME dans son communiqué de presse du 12 mai 2020 relatif aux annulations de charges sociales. En effet, la CPME demande que toutes les PME fermées sur décision administrative pour cause de pandémie et qui ont ainsi été mises dans l'incapacité totale d'exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d'affaires puissent bénéficier non pas d'un simple report mais d'une exonération totale de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu'au mois de juin 2020, pour les aider à redémarrer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME, qui ont fermées sur décision administrative, d'exonérations plutôt que de reports de charges sociales.

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Question 29985 — enseignement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classe à la rentrée 2020. En effet, en ces mois de mai et juin 2020 se décident dans les académies les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. M. le ministre a annoncé en début de crise sanitaire la non fermeture de classes à la rentrée 2020, pour les communes de zones rurales (communes de moins de 5 000 habitants), sans l'accord du maire, ce dont chacun peut se féliciter et le remercier. Mais, cette mesure ne concerne pas les communes à plus forte densité, alors que les élèves des plus grandes villes de France ont également subi le confinement du point de vue social et scolaire. Les élèves, malgré les cours à distance et quel que soit leurs lieux d'habitation, ont tous subi les mêmes retards dans les programmes et les apprentissages. Il paraitrait donc légitime que cette mesure soit appliquée sur l'ensemble du territoire avec une rentrée 2020 blanche pour les fermetures de classes afin de pouvoir travailler sereinement avec des effectifs raisonnables et dans les meilleures conditions possibles pour la reprise des programmes. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 29952 — chômage

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des extras dans le secteur de l'évènementiel. Le chef de l'État dans son discours de confinement a déclaré vouloir ne laisser personne sur le bord de la route et ce quoi qu'il en coûte ; or dans les métiers de l'événementiel, il n'y a pas que les intermittents du spectacle. Il y a également ceux que l'on appelle les extras qui sont indispensables aux métiers de bouche, dans les hôtels, restaurants, traiteurs, congrès, manifestations privées ou politiques, dans tout ce qui touche à l'événementiel aussi bien culturel, sportif, touristique, et autres. Les intermittents du spectacle ont vu leurs droits Assedic gelés et bénéficient d'une année blanche jusqu'en août 2021, c'est indéniablement une excellente mesure, mais cela ne semble pas équitable par rapport aux autres, tels que les extras qui voient depuis le confinement leurs jours indemnisés mais également décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux, l'activité dans l'événementiel étant à l'arrêt depuis 3 mois et pour encore de nombreux mois. Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource. Ils auront survécu au covid-19 mais ne survivront pas sans un soutien. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour cette catégorie de métier et notamment sur les propositions suivantes : le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, année blanche comme les intermittents du spectacle ; l'annulation de la convention d'assurance chômage 2019 ; la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDDU. Elle lui demande qu'une équité totale et fondée entre le monde du spectacle et celui des extras existe, étant l'un comme l'autre des secteurs parallèles de l'univers de l'évènementiel.

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Question 34565 — terrorisme

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération de djihadistes annoncée par l'ancienne garde de sceaux Nicole Belloubet le 24 février 2020, et confirmée par l'actuel ministre de l'intérieur au journal Le Parisien le 15 novembre 2020. Au micro de RTL , elle avait annoncé la libération prévue en 2020 de 43 djihadistes condamnés en France, et d'une soixantaine d'autres pour 2021. Naima Rudloff, avocate générale près la cour d'appel de Paris et chef du service de l'action publique antiterroriste et atteinte à la sûreté de l'État, avait déclaré en 2018 : «Je ne suis pas certaine que l'on puisse aboutir à un désengagement salafo-djihadiste durant le temps de la détention [...] En matière de terrorisme, le risque de récidive est très élevé.» En 2021, une centaine de personnes impliquées dans la préparation ou l'encouragement à des actes terroristes islamistes se retrouveront donc en toute liberté avec un risque accru de reconstitution d'anciens réseaux et de récidive. Il est à craindre que l'on apprenne, à l'occasion d'un nouvel attentat sur le sol français, que les auteurs ou organisateurs aient été de ces individus libérés. Aussi, elle lui demande quelles dispositions sont prises pour assurer le suivi étroit de ces personnes, pour les empêcher de reconstituer leurs réseaux et pour rendre impossible toute récidive.

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Question 34500 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de visite des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes durant les fêtes de fin d'année. Ce mardi 24 novembre 2020, à l'occasion de l'allocution télévisée du chef de l'État, ce dernier a autorisé les réunions familiales pour les fêtes de fin d'année dans le respect des gestes barrières et du port du masque, même à la maison, avec des proches n'habitant pas sous le même toit. Par ailleurs, le développement des tests antigéniques, autorisés en octobre 2020 en France, permet de détecter rapidement une infection au covid-19 via un test par écouvillon. Aussi, elle lui demande si, sous réserve du respect des gestes barrières, voire d'un test antigénique négatif, il peut être possible pour les résidents en Ehpad de passer Noël avec leur famille, ainsi que de recevoir des visites hors rendez-vous.