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Pierre Vatin

France

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Question· Question écrite2661answered

Question 2661 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix de l'énergie qui impacte considérablement les budgets des entreprises mais également ceux des associations. Si le plan de résilience instauré en mars 2022 assure une aide financière pour l'augmentation des dépenses en gaz et en électricité à destination des entreprises, les associations, elles, en sont exclues. Il en est de même concernant le bouclier tarifaire qui a été étendu à certaines associations par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, mais qui en écarte beaucoup d'autres. C'est notamment le cas des banques alimentaires, qui ne bénéficient pas de ces dispositifs d'aides et qui, dans le contexte de l'inflation, ont connu une hausse importante du nombre de personnes à accompagner au premier semestre. Dans le cas plus spécifique de la banque alimentaire de l'Oise, les dépenses en gaz et en électricité représentent 4,45 % de ses charges, avec une augmentation de près de 2 % depuis 2019. C'est pourquoi si elle compte étendre les dispositifs d'aides face à la hausse des prix de l'énergie aux banques alimentaires et aux associations à action caritative en général, en leur permettant de bénéficier de la limitation des prix à 15 % en janvier 2023 pour l'électricité et à 15 % pour le gaz en février 2023 ; cette mesure permettra aux banques alimentaires d'assurer leur mission essentielle d'accompagnement des plus modestes dans les meilleures conditions.

Question· Question écrite43465open

Question 43465 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques déloyales de certaines enseignes de la grande distribution en matière d'autotests. En effet, certaines enseignes de la grande distribution auraient sciemment provoqué une rupture de stock nationale d'autotests en s'en procurant massivement auprès des fournisseurs afin d'obtenir le droit de les vendre, alors que le Gouvernement avait assuré les pharmaciens d'une exclusivité. Cette pratique provoque le mécontentement des pharmaciens qui s'estiment lésés et méprisés. Les pharmacies ne peuvent pas, contrairement aux grandes surfaces, commander un produit en masse auprès des fabricants afin d'en faire baisser les prix. D'autant plus que les pharmacies, déjà en concurrence avec les grandes surfaces, ne peuvent pas surcommander des autotests alors qu'elles doivent également se fournir sur d'autres produits. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et au mécontentement des pharmaciens.

Question· Question écrite43411answered

Question 43411 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d'application de cet article comme du décret d'application. Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion. Le 8 décembre 2020, le ministère avait répondu que cette question devrait faire l'objet d'un examen par le Parlement. Cette réponse apparaît laconique pour les élus de ce type de structures qui souhaitent tout simplement pouvoir bénéficier de cet outil afin de faciliter la tenue de leurs assemblées, cette nécessité étant particulièrement accrue en période de crise sanitaire. Il demande donc si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les syndicats mixtes sans fiscalité propre des dispositions permettant l'utilisation de la visioconférence ou de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi déposée par M. le député en juillet 2021 « visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes ».

Question· Question écrite43404answered

Question 43404 — agroalimentaire

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte augmentation du prix du beurre. Entre août et novembre 2020, les prix du beurre et de la poudre de lait écrémé ont augmenté de 700 et 1 000 euros la tonne d'après le Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière (CNIEL). La tonne de beurre qui s'échangeait à 4 600 euros en octobre s'apprêterait désormais à franchir les 6 000 euros ( Frédéric Bianchi : « Pourquoi le prix du beurre flambe à nouveau ». BFM Business, 03/01/2022). Cette évolution des prix serait liée à « une évolution peu dynamique de la production laitière dans les grands bassins exportateurs mondiaux », notamment en France où la collecte aurait « baissé de 0,9 % en moyenne sur les neufs premiers mois de 2021 » d'après Benoît Rouyer, économiste au CNIEL. Cette hausse risque de compresser les marges des producteurs et des transformateurs qui ont déjà vu leurs charges augmenter avec la hausse parallèle des prix des matières premières, notamment pour les postes « énergie » et « aliments ». De plus, puisque les prix des produits laitiers en magasin ont peu évolué au cours des derniers mois, l'accroissement de la valeur des produits vendus ne pourrait pas couvrir l'ensemble de la hausse de ces charges. L'augmentation du prix du beurre et les difficultés d'approvisionnement qui en découlent inquiètent notamment les boulangers-pâtissiers, où le beurre peut représenter jusqu'à 70 % du coût des matières premières, qui craignent une pénurie et une répercussion importante sur les prix de leurs produits. Cette crainte est d'autant plus renforcée par le fait que l'Union européenne ne détient aucun stock de beurre à injecter sur le marché afin de faire baisser les cours. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette augmentation du prix du beurre.