Amendement I-1110 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéas la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

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3. 18 October 2022

   Rejeté

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