Amendement I-1099 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b)  Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; c)  Le second alinéa est supprimé. 2° Le IV est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article » sont remplacés par les mots : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III » ; b)  Le second alinéa est supprimé ; 3° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2022

   Rejeté

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