France · Amendment · Amendement
I-1107
Amendement I-1107 — APRÈS ART. 4
Introduced
5 October 2022
Last action
18 October 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Périgault, Yannick Neuder, Mansour Kamardine, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 October 2022
Summary
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ; c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « « 1 er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; – Les mots : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1 er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; – Les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1 er juillet 2022 au 20 juin 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Timeline
5 October 2022
Dépôt
Source: dateDepot
13 October 2022
Publication
Source: datePublication
18 October 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Fabrice Brun · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Virginie Duby-Muller · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Isabelle Périgault · cosignataire
- Yannick Neuder · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Michèle Tabarot · cosignataire
- Jean-Pierre Taite · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0273P1D1N001107
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0273P1D1N001107
- france · AMANR5L16PO791932B0273P1D1N001107 · source updated 18 October 2022