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Person

Marguerite Deprez-Audebert

France

Records

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Question· Question écrite31691open

Question 31691 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire devrait être utilisée sans détournement de son objet et dépensée dans les commerces de proximité des territoires, d'autant plus qu'elle sera revalorisée très significativement de 100 euros dès septembre 2020 Chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'allocation de rentrée scolaire soit utilisée, dans certains cas, à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Le contrôle de l'utilisation de cette prime est une nécessité. Madame la députée s'interroge sur les pistes pour améliorer cette situation, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être les titres-restaurants mais, cette fois, avec la garantie qu'ils seront utilisés dans un commerce de proximité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin que l'allocation de rentrée scolaire bénéficie à la fois aux élèves et aux acteurs économiques territoriaux.

Question· Question écrite33506open

Question 33506 — consommation

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne. De plus en plus d'associations de consommateurs et de professionnels du secteur s'inquiètent de l'émergence d'une pratique consistant pour un voyagiste à proposer l'ajout de produits supplémentaires, comme une assurance, une fois que le client a rentré ses coordonnées bancaires. Le client n'a ainsi connaissance du montant final qu'une fois le paiement ordonné, faussant ainsi également le prix affiché initialement sur les comparateurs de voyage. Ces pratiques paraissent contraires tant aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil encadrant les contrats conclus par voie électronique qu'à l'article L121-6 du code de la consommation qui liste les pratiques commerciales agressives. Aussi, est-il nécessaire de protéger le consommateur contre cette pratique peu scrupuleuse qui risque de se propager à d'autres secteurs de la vente en ligne. Il est fort probable que certains vendeurs useront de cette méthode pour proposer des services facultatifs ou d'autres options que le client n'aurait pas acceptées expressément dans le tunnel de vente. Elle aimerait avoir connaissance de la manière dont la DGCCRF a œuvré et œuvrera pour y mettre fin.

Question· Question écrite27085answered

Question 27085 — déchets

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vaste spectre d'actions menées par l'Europe contre les plastique. On a en tête des images d'ordures flottant au milieu des océans et de plages autrefois paradisiaques envahies par le plastique. C'est en ayant à l'esprit ces réalités qu'il faut agir. Le plastique a une conséquence climatique qui requiert désormais des mesures concrètes. Mare nostrum , cette mer emblématique du patrimoine naturel en est pourtant recouverte. Il est estimé qu'un quart des déchets plastiques des pays avoisinants (24 millions de tonnes produites) est déversé dans la nature chaque année, dont 600 000 tonnes finissent en mer Méditerranée. Cette pollution menace l'environnement, anéantit la biodiversité et compromet de nombreux emplois et ressources économiques. Le destin environnemental européen est lié à celui de l'Afrique. Elle l'interroge donc concernant les stratégies qui peuvent être adoptées pour convaincre les pays méditerranéens, voire subsahariens de suivre les normes européennes en matière de plastique.

Question· Question écrite34572open

Question 34572 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation préoccupante des artisans, indépendants et travailleurs non-salariés. La situation des chefs d'entreprise pénalisés par une fermeture administrative peut sembler inique si l'on compare la fragilité de leur situation avec celle des salariés. Dans les Hauts-de-France, par exemple, 16 000 chefs d'entreprises sur 100 000 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat sont concernés. Les salariés peuvent percevoir le chômage partiel mais rien n'est prévu pour les chefs d'entreprise qui ne peuvent plus se servir de salaire. Le fonds de solidarité de 1 500 euros a pu servir à régler leurs charges et frais fixes, mais ces périodes sans bénéfices ont été pour eux des mois sans salaires. Leurs réserves personnelles ont donc fondu au fil des semaines et nombre d'entre eux se retrouvent actuellement avec des difficultés financières, voire personnelles ou familiales. Elle lui demande quelle réponse il peut apporter aux craintes légitimes de ceux qui sont victimes de leur statut juridique.