M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement tendue à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration. La crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 continue de profondément bouleverser de multiples secteurs économiques au premier rang desquels celui de l'hôtellerie et de la restauration. Faisant l'objet de décisions de fermetures administratives, les restaurants bénéficient de diverses aides mais dont les montants ne sont pas toujours suffisants pour combler la perte de chiffre d'affaires des établissements. Depuis le 1er décembre 2020, un droit d'option a été ouvert pour ces structures : soit une aide allant jusqu'à 10 000 euros, soit une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois, ce plafond s'appréciant au niveau du groupe. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide sera soit celui de décembre 2019 soit celui correspondant à la moyenne constatée en 2019. Pour les hôtels, cette option existe aussi avec une seconde branche correspondant à une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires mensuel. Les structures d'hôtellerie subissant une perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires mensuel pourront aller jusqu'à 20 % d'indemnisation toujours dans la limite de 200 000 euros par mois. Même si les dispositifs ont évolué dans le bon sens, certains établissements ne parviennent toujours pas à équilibrer leurs comptes en raison d'une compensation insuffisante de la perte de leur chiffre d'affaires, ayant notamment pour cause le plafond de 200 000 euros évalué au niveau de l'ensemble du groupe et non de chaque société. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces difficultés et lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être prises afin de permettre à ces secteurs essentiels à l'économie française de ne pas être contraints de fermer définitivement leurs établissements.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté quant à l'équité et la transparence qui doivent être garanties en la matière. Régulièrement évoquées, les conditions de travail des producteurs laitiers dans le pays n'ont cessé de se dégrader. À ce sujet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis aucune évolution significative de la situation, avec un prix toujours plus faible versé aux producteurs et des marges toujours plus fortes au profit des intermédiaires ainsi que de la grande distribution. À titre d'exemple, les droits à paiements de base pour le département du Pas-de-Calais sont passés de 163 euros par hectare en 2015 à 122 euros par hectare en 2019. La convergence des aides s'est bien souvent faite au détriment des producteurs locaux de la région des Hauts-de-France, malgré leur situation de plus en plus précaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation, mais surtout de lui faire part des orientations qu'il compte prendre afin de s'assurer que les producteurs laitiers ne seront pas une nouvelle fois lésés aux termes des négociations actuellement en cours.