M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les modalités de remboursement suite à l'annulation de voyages. Le code du tourisme prévoit, en matière notamment de voyages à forfait, hébergement et location de voiture, une faculté de remboursement intégral en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client lors de circonstances considérées comme exceptionnelles et inévitables, ce qui est en l'espèce le cas de la crise sanitaire que la France traverse actuellement. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a modifié les obligations incombant aux professionnels du tourisme en matière de remboursement. Désormais, et dans un délai de trois mois, l'opérateur propose à son client, soit un report du séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle annulée, soit un avoir valable pendant 18 mois. Dans le cas où l'avoir ne serait pas utilisé avant la fin du délai de 18 mois, le client bénéficiera d'un remboursement de l'intégralité des paiements effectués ou du solde de l'avoir restant. Si la dérogation mise en place est compréhensible afin d'éviter un risque économique trop lourd pour les professionnels, elle pourrait en pratique entraîner des difficultés pour certains clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si certains aménagements pourraient avoir lieu afin de prendre davantage en considération la situation parfois délicate de certains clients pour lesquels le délai de 18 mois de remboursement paraît bien long.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les horticulteurs. Le respect des règles relatives au confinement et à la fermeture de nombreux commerces a eu pour conséquence directe, même si elle s'entend sur le plan sanitaire, de pénaliser les nombreux horticulteurs, qui ne sont plus autorisés à vendre librement leurs productions. Dans le même temps, des grandes enseignes commerciales ont quant à elles bénéficié d'autorisation d'ouvertures pour la commercialisation de ces plantes, dans le cas où elles disposaient d'un rayon animalerie ou alimentation. Selon les responsables de la profession, le confinement a entraîné entre 90 et 95 % de perte de chiffre d'affaires. La réglementation ayant évolué, ce sont désormais les plants potagers et arbres fruitiers et autres produits considérés comme de première nécessité notamment qui peuvent être vendus. Mais il semblerait que de nombreuses restrictions existent encore, qui pénalisent durement les horticulteurs et pépiniéristes indépendants, contrairement aux grandes enseignes commerciales. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dérogations accordées aux horticulteurs et pépiniéristes indépendants afin de leur permettre de ne pas être confronté à un risque de faillite.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération de détenus radicalisés pour raison sanitaire. Il semblerait qu'une centaine de détenus ayant fait l'objet d'une condamnation pour terrorisme ait pu ou va pouvoir prochainement faire l'objet d'une libération anticipée. Même si les services du ministère de l'intérieur effectuent une distinction entre terroristes et détenus radicalisés, la libération anticipée de cette seconde catégorie de détenus présente un risque réel pour l'ensemble de la société compte tenu de la forte menace terroriste qui continue à peser sur la France. Il semblerait même que deux individus liés à l'attentat de Strasbourg commis en décembre 2018 aient pu bénéficier de cette libération conditionnelle. Même si ces détenus continuent de faire l'objet d'une surveillance par les services de renseignement après leur libération anticipée, il est possible de s'interroger d'une part sur les difficultés de mise en œuvre d'une telle surveillance en période épidémique et d'autre part sur le risque d'un nouveau passage à l'acte de ces individus radicalisés. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le nombre exact de libérations anticipées concernant des détenus radicalisés et condamnés pour terrorisme, ainsi que de lui confirmer qu'il sera mis un terme dans les plus brefs délais à cette politique de libération anticipée qui fait peser un risque majeur sur la sécurité des Français.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité des policiers et plus généralement des forces de l'ordre et de secours dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les forces de l'ordre sont bien, comme le personnel soignant, en première ligne dans ce contexte épidémique, notamment lors de l'exercice de leur mission de contrôle des déplacements des Français et plus largement dans le cadre de leur fonction. Il est impératif que policiers, gendarmes, pompiers, puissent disposer d'un matériel de protection adéquat dans l'exercice de leur mission. Il en va de leur protection personnelle mais également de la protection des Français qui font l'objet de contrôles. Déjà durement éprouvés depuis de nombreux mois en raison de leur mobilisation massive dans le cadre des divers mouvements sociaux que le pays a connu, l'État leur doit une attention toute particulière. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère des solidarités et de la santé, pour assurer une pleine et entière protection aux forces de l'ordre et de secours, garants de la sécurité des Français.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contribution annuelle des agences de l'eau prévue par le projet de loi de finances 2018, au profit d'une part, de l'agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre part, au bénéfice de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros. L'abaissement du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau et la prise en charge par ces dernières des subventions pour charge de service public risquent d'entrainer une perte nette pour l'ensemble des agences de près de 140 millions d'euros, dont 10 millions d'euros qui seront perdus pour l'agence de l'eau Artois-Picardie. Par ailleurs, avec la réduction envisagée de leurs effectifs, les agences de l'eau pourtant essentielles pour les territoires vont voir leur marge de manœuvre réduite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir que les agences de l'eau ne seront pas mises en difficulté par les orientations budgétaires prévues.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de masques de protection pour le personnel soignant ainsi que sur la situation dramatique des EHPAD. Lors de la pandémie liée à la grippe H1N1, le Gouvernement de l'époque avait multiplié le nombre de stocks de masques pour le porter à plus de 900 millions d'unités, correspondant ainsi à un stock total de près de 1,4 milliards de masques, alors que l'État ne semble disposer actuellement que d'un stock de 110 millions d'unités. Ce nombre n'est évidemment pas suffisant pour faire face aux nécessités, sachant que le seul personnel soignant, qu'il soit à l'hôpital ou en médecine de ville, a un besoin de près de 2 millions de masques chaque jour. Afin de les protéger de toute contamination comme pour assurer la protection des patients eux-mêmes, il est urgent que les dotations promises leur parviennent dans les plus brefs délais. Mais il existe une situation tout aussi dramatique bien que moins médiatisée : celle des EHPAD. Les chiffres officiels communiqués chaque jour ne prennent en compte que les décès survenus à l'hôpital. Il semblerait que plus de cent résidents d'EHPAD soient décédés après avoir contracté le covid-19, alors même que de nombreux malades n'ont pas été testés. Le personnel soignant de ces établissements redoute une aggravation rapide de la mortalité compte tenu de l'extrême fragilité des personnes souvent très âgées qui y résident, et dont les visites des familles sont désormais impossibles à réaliser. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour équiper de manière rapide et massive les personnels soignants et pour apporter une attention toute particulière aux résidents des EHPAD.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan de prévention du risque inondation (PPRI) applicable à la commune de Bruay-la-Buissière. Ce risque d'inondation a pour origine les anciennes exploitations minières présentes dans le Bruaysis qui ont eu pour conséquence notamment un détournement du lit de la rivière Lawe. La mise en œuvre des dispositions de ce PPRI sur le périmètre de la commune de Bruay-la-Buissière a pour conséquence directe un alourdissement des obligations imposées aux habitants des zones à risque concernées, tout particulièrement ceux du quartier dit du « vieux Bruay ». En pratique, cela implique pour eux de faire réaliser un certain nombre de travaux, notamment l'installation de détecteurs d'eau ou encore l'aménagement d'une zone refuge. Ces travaux seront en grande partie à la charge des propriétaires bruaysiens dont une grande partie d'entre eux rencontrent déjà de lourdes difficultés financières. L'État, en sa qualité de repreneur des obligations incombant à l'ancien exploitant « charbonnages de France », doit prendre toute sa part dans le coût de ces aménagements. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rendre effective cette participation de l'État au titre de la solidarité nationale dans le financement de ces travaux, dont les habitants bruaysiens ne peuvent prendre la totalité à leur charge.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des buralistes. Notre pays compte près de 24 000 buralistes qui emploient environ 80 000 personnes. La plupart d'entre eux exercent leur profession dans des communes de moins de 3 500 habitants. Malgré un rythme d'activité soutenu, ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des problématiques rendant leur activité particulièrement précaire. La difficulté principale est liée à l'augmentation constante des prix du tabac qui a pour conséquence directe le développement d'un véritable marché parallèle et de contrebande, contribuant ainsi directement à la dépréciation des commerces situés sur le territoire français. Un moratoire sur cette hausse des prix est d'ailleurs demandé par de nombreux professionnels. Ces produits de contrebandes présentent en outre des risques encore plus accrus pour la santé des consommateurs. A ce sujet, une interrogation semble subsister quant au mode de calcul de la baisse du nombre de fumeurs en France évaluée à 1,5 million compte tenu du développement de ce marché parallèle. Mais il est une réalité qu'il ne faut pas non plus occulter : les buralistes sont de plus en plus fréquemment les victimes d'agressions violentes. Ces braquages, qui pour le seul mois de janvier 2020 se sont élevés à 31 sans compter les cambriolages, causent un grave préjudice économique tout en générant un véritable traumatisme psychologique. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre, en coordination afin de palier la baisse constante du chiffre d'affaires des buralistes, de permettre une véritable revalorisation de leur métier dont la disparition contribue à la désertification des commerces de proximité, ainsi que de leur apporter la sécurité indispensable à l'exercice serein de leur profession.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'exercice de leur activité. Prendre en charge l'accueil de personnes âgées à son domicile est bien souvent une activité à plein temps, qui ne laisse que difficilement la place à la prise de vacances ou aux interruptions du week-end. Les accueillants sont d'abord soumis à une demande d'agrément auprès du président du conseil départemental puis font l'objet de visites du pôle autonomie du département afin de vérifier la conformité des lieux d'accueil. Les personnes âgées qui font l'objet d'un accompagnement nécessitent une attention particulière de la part des accueillants, chargés de veiller à leur subsistance, sécurité, et bien évidemment compagnie. Malgré le coût de la vie qui n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années, le montant de la prise en charge n'a quant à lui pas fait l'objet d'une réévaluation. Avec une rémunération pouvant ne s'élever qu'à vingt-cinq euros par jours, ces accueillants qui consacrent leur temps à l'accueil à domicile de retraités ne parviennent pas à vivre décemment de leur activité et ne peuvent bénéficier d'aide de la part de Pôle emploi. Pourtant, cette mission d'accueil est fondamentale. En plus du fait qu'elle permette à des retraités de poursuivre leur vie hors d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont le coût est souvent très élevé, elle contribue à maintenir un lien indispensable entre les générations. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des accueillants familiaux ainsi que de lui présenter les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de revaloriser leur activité.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression envisagée d'arrêts de trains à grande vitesse dans les villes moyennes, dont Béthune ferait partie. Une mission chargée de faire des propositions sur la réforme de la SNCF devant intervenir en 2018 a été confiée récemment à Monsieur Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général de la société Air France. Parmi les pistes évoquées, la question de la réorganisation des dessertes TGV est à l'étude. Cela pourrait aboutir à la suppression de la desserte TGV béthunoise. Si celle-ci devait être décidée, cela causerait un grave préjudice à de nombreux usagers de la SNCF. En effet, avec pas moins de douze allers-retours par jour, la ligne TGV reliant Béthune à Paris est indispensable pour bon nombre d'habitants qui se rendent en région parisienne notamment pour leur activité professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la desserte TGV béthunoise sera bien préservée et que cette réorganisation envisagée ne se fera pas une nouvelle fois au détriment de nos territoires.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière nucléaire en France. Première source de production et de consommation d'électricité dans le pays, produite via 58 réacteurs répartis à travers 19 centrales (dont il convient d'exclure désormais celle de Fessenheim), le nucléaire permet d'assurer en grande partie l'indépendance énergétique de la France. Source d'énergie non carbonée, elle présente de nombreux avantages bien que l'éternelle problématique de la gestion des déchets nécessite de faire l'objet de davantage de réflexions. L'énergie nucléaire représente à elle seule plus de 71 % de la production totale d'électricité française. La France doit sûrement investir bien plus encore dans la recherche et le développement pour obtenir un traitement des déchets encore plus optimal ainsi qu'une sécurité accrue des centrales, domaine dans lequel l'erreur peut se révéler tragique. Mais il n'est pas sérieux de céder aux lubies du tout énergies renouvelables : l'installation d'éoliennes sur l'ensemble de la bande littorale allant de Perpignan à Nice permettrait à peine d'atteindre la production d'un seul EPR. De nombreux élus et acteurs locaux s'élèvent également régulièrement contre ces projets, notamment concernant le parc éolien de Dieppe Le Tréport. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs de sûreté des centrales ainsi que sur l'ambition de l'État pour assurer la sauvegarde des littoraux face à la multiplication des éoliennes.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation du service public adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle. Celle-ci peut s'appliquer tant à la fonction publique d'État qu'à celles territoriale et hospitalière. Un système d'indemnité calqué sur celui applicable dans le privé a été mis en place, reposant notamment sur l'ancienneté du fonctionnaire concerné. En pratique, ce dispositif pourrait poser quelques difficultés. La première tient au principe même de la rupture conventionnelle dans le domaine public. Si on transpose ce qui est actuellement en vigueur dans le secteur privé, à savoir en pratique un licenciement du salarié qui refuserait l'entretien proposé par l'employeur en vue de la mise en place de ladite rupture, ce dispositif risque de fragiliser la situation du fonctionnaire, notamment quant à ses potentielles perspectives d'avancement. La seconde tient aux ressources nécessaires pour financer le versement des indemnités. Dans le cadre des communes par exemples, le versement des indemnités relatives à cette rupture conventionnelle posera une difficulté lorsqu'on connaît la fragilité budgétaire de nombre de ces collectivités territoriales de proximité, et plus largement du risque bien réel d'inégalité entre les communes disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des fonctionnaires de ces collectivités territoriales ainsi que les modalités de versements de ces indemnités par les communes.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les hauts revenus dans le cadre du projet de réforme du système de retraites. Le Premier ministre a récemment annoncé que les contribuables percevant des revenus supérieurs à 120 000 euros bruts annuels ne seront plus soumis au paiement de cotisations retraites dont le taux s'élève à 28,1 %. Dans le système actuel, le seuil est fixé à 320 000 euros bruts annuels pour être exonéré du paiement de cotisations retraite. Le périmètre des personnes concernées, essentiellement cadres supérieurs et professions libérales, est donc considérablement élargi. Le recours à l'épargne retraite pourrait alors être augmenté, ce qui en soi ne pose pas de difficulté particulière. En revanche, la prédominance de certains fonds de pensions dont un célèbre américain ainsi que ses liens capitalistiques importants avec les sociétés du CAC40 notamment interroge. En effet, ce fonds de pension siège au conseil d'administration de nombreux grands groupes français et pourrait entrer au capital de plusieurs fleurons dont l'État souhaiterait se désengager, sur le modèle de la Française des jeux. En dehors de ces aspects, il ne faut jamais oublier que les investissements dans des systèmes de capitalisation via des actions, s'ils peuvent avoir un intérêt, représentent un risque. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont justifié de passer du seuil de 320 000 euros à celui de 120 000 euros bruts annuels de revenus ainsi que de lui préciser les garanties qui seront apportées au maintien du régime de répartition pour les Français.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d'entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n'est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'écotaxe et plus généralement sur les dispositifs de taxation des transporteurs routiers. Des informations comme des déclarations ministérielles sans grande équivoque semblent indiquer que le Gouvernement travaillerait sur le rétablissement de l'écotaxe ou tout du moins sur une taxation supplémentaire des transporteurs routiers. Les portiques destinés à percevoir cette taxe, pourtant abandonnée par les gouvernements précédents, n'ont d'ailleurs pas été démontés. Le rétablissement de cette nouvelle charge dans un secteur économique déjà tellement affecté par la concurrence déloyale liée à la libéralisation sauvage déguisée et organisée par l'Union européenne serait particulièrement inquiétant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. À défaut de décision de rétablir l'écotaxe, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs de taxation qu'elle envisagerait.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ce transfert est en effet rendu obligatoire par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2020. En pratique, la gestion uniforme imposée par la loi pose des difficultés en raison des problématiques et besoins locaux qui sont différents. Par ailleurs, le transfert des compétences aux intercommunalités risque de conduire à une augmentation des prix des services publics pour les habitants. En effet, selon le rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de mai 2017 : « de manière générale, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires (3,68 euros/m3) est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI (4,07 euros/m3). » Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir les prérogatives de nos communes et pour lutter contre le risque d'augmentation des factures d'eau et d'assainissement en cas de mutualisation.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la faculté de renégociation par certaines communes des taux d'intérêt de leurs emprunts. Dans un contexte de baisse constante des dotations de l'État au bénéfice des collectivités locales, certaines communes envisagent de renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts contractés il y a plusieurs années. En 2016, les collectivités locales ont profité de conditions d'emprunt particulièrement attractives avec notamment un taux moyen de 1,18 %, taux bien plus faible que celui de certains de leurs emprunts contractés il y a un certain nombre d'années. En pratique lorsqu'une commune souhaite renégocier son prêt, les établissements bancaires leur opposent souvent des pénalités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, et donc dissuasives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux communes de retrouver une marge de manœuvre financière supplémentaire.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement partiel de l'homéopathie. La commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) avait dans son avis définitif estimé que l'homéopathie ne devait plus être remboursée par la sécurité sociale en raison notamment de l'absence de preuve de son efficacité. La décision de procéder au déremboursement effectif de l'homéopathie a été prise par le Gouvernement : le taux de remboursement passera à 15 % en 2020, puis à 0 % au 1er janvier 2021. Actuellement, le taux de remboursement peut aller jusqu'à 30 % pour des préparations homéopathiques, ce qui représente un coût pour la sécurité sociale d'un peu plus de 126 millions d'euros pour l'année 2018. La décision de déremboursement pourrait avoir pour effet de multiplier par trois voire quatre le prix de chaque tube de granules homéopathiques. Au-delà du coût supplémentaire que le déremboursement induirait pour les Français ayant recours à l'homéopathie, un impact économique non négligeable pourrait s'opérer sur les emplois - près de 1 000 chez le principal laboratoire français producteur d'homéopathie - en raison de la diminution de consommation qui pourrait résulter de cette décision. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une remise en question de cette décision est envisageable.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'indemnisation des agriculteurs impactés par l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen classée Seveso seuil haut. Selon une première estimation, pas moins de 1 800 agriculteurs ont subi les conséquences de cet incendie, correspondant à plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles faisant l'objet de mesures d'interdictions de commercialisation des productions. En complément des nombreuses communes touchées dans le département de la Seine-Maritime, on dénombre à l'heure actuelle 93 communes dans la région des Hauts-de-France qui ont fait l'objet de mesures administratives de consignation des récoltes. Il est impératif de porter à la connaissance des habitants de ces territoires, et au-delà de tous les Français concernés, toutes les informations sur les risques liés à cet évènement d'une particulière gravité. La santé des Français exige une information fiable délivrée dans les meilleurs délais. Mais il convient également de prendre en compte la situation déjà très précaire de nombreux agriculteurs qui risquent de se voir encore davantage fragilisés en ne pouvant poursuivre la commercialisation de leurs produits. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'indemnisation des agriculteurs pourra intervenir dans les plus brefs délais et lui en détailler les modalités.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation alimentaire au profit des ascendants notamment résidant en EHPAD et ayant de faibles ressources propres. En vertu des dispositions du code civil une obligation alimentaire entre parents et enfants existe, consistant en une aide matérielle au profit, en l'espèce, de l'ascendant ne disposant pas de ressources propres suffisantes pour vivre. En cas de sollicitation du versement de l'aide sociale à l'hébergement auprès du Conseil départemental, les descendants ayants droit peuvent se voir réclamer une participation évaluée en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources respectives. Une répartition entre frères et sœurs peut être décidée. Par ailleurs, cette aide sociale en raison de son caractère d'avance versée par la collectivité peut faire l'objet d'une récupération, soit du vivant, soit au décès du bénéficiaire, sur sa succession, diminuant alors la part revenant à chaque héritier. La règlementation applicable à cette aide sociale à l'hébergement varie d'un département à l'autre, certains excluant par exemple la participation éventuelle des petits-enfants à l'obligation alimentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui pourraient être prises afin d'harmoniser la règlementation applicable à cette obligation alimentaire ainsi que les mesures d'accompagnement.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'activité de la profession de diététicien-nutritionniste. Les professionnels réalisant un conseil lié à la nutrition se distinguent en deux grandes catégories : d'une part les médecins-nutritionnistes qui ont suivi une formation médicale de base complétée par une spécialisation en nutrition et d'autre part les diététiciens-nutritionnistes qui sont des professionnels de santé n'ayant pas le statut de médecin mais dont l'objectif est de veiller à l'équilibre nutritionnel de leurs patients. Ces derniers peuvent exercer leur profession sous le statut libéral, en milieu hospitalier ou également en collaboration avec des collectivités. Cependant il peut exister un risque d'identification pour le grand public lié à la multiplication de professionnels se revendiquant nutritionnistes sans avoir au préalable effectué une formation diplomante. Contrairement aux médecins-nutritionnistes dont la consultation est remboursée à 70 % par l'assurance maladie sur la base des tarifs de convention, aucune prise en charge par la sécurité sociale n'est possible concernant la consultation auprès d'un diététicien-nutritionniste. Dans cette optique, il lui demande, dans le cadre de la politique générale de prévention relative à la santé publique, de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de sécuriser l'activité de diététicien-nutritionniste ainsi que la possibilité d'ouvrir le droit à une éventuelle prise en charge même partielle du montant lié à la consultation.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements médico-sociaux proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif à l'attention de personnes orientées par les maisons départementales des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer au sein d'un milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent près de 120 000 personnes handicapées. Plusieurs ministères, dont celui de Mme la ministre, ont récemment mandaté l'inspection générale des finances ainsi que l'inspection des affaires sociales au sujet d'une mission relative à ces établissements et service d'aide par le travail. L'objectif est notamment de répertorier les principaux leviers et freins à la sécurisation des parcours ainsi qu'à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés, mais aussi de faire un point sur le financement de ces ESAT. De nombreuses associations œuvrant dans ce domaine s'inquiètent des orientations qui pourraient être prises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la philosophie du Gouvernement en la matière ainsi que de lui présenter les dispositions qui pourraient être prises afin de s'assurer que les conditions d'accès au travail des personnes vulnérables ne soient pas menacées.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas de l'abandon des animaux domestiques. Bien qu'aucune statistique nationale n'existe vraiment, certaines associations estiment à près de 100 000 le nombre d'animaux abandonnés chaque année. Cette estimation semble basée sur les données fournies par la SPA, les services vétérinaires de l'État ainsi que les associations locales et indépendantes. En 2018, plus de 78 000 animaux carnivores domestiques ont été déclarés perdus, chiffre en augmentation de 15 % par rapport à 2017. Ce phénomène est particulièrement prégnant à l'approche de l'été. Toutes sortes d'animaux de compagnie sont concernés par ces abandons. Les associations de protection des animaux ont récemment lancé plusieurs campagnes de sensibilisation sur le sujet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour d'une part, permettre de recenser plus efficacement le nombre d'abandons d'animaux domestiques en France et d'autre part, sanctionner plus durement les propriétaires qui se livrent à ces actes.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d'un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l'IGA n'a été saisie, depuis plusieurs années, d'aucune mission de contrôle de l'organisation et du pilotage de l'éloignement en préfecture sur l'ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d'intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l'efficacité des procédures de lutte contre l'immigration clandestine. De manière quasiment explicite, le rapport indique de surcroît que la situation dommageable constatée dans la préfecture du Rhône pourrait se retrouver dans un certain nombre de préfectures de France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête complémentaire de l'IGA permettant de disposer d'un point complet de la situation dans toutes les préfectures de métropole et d'outre-mer et ainsi pouvoir remédier aux carences juridiques et techniques constatées.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les grilles de salaire applicables dans certains groupes de la grande distribution. Il a en effet été relevé que certains salariés relevant de niveaux I à IV sur la grille de salaire étaient en réalité payés au SMIC et par conséquent en-dessous des taux relevant de la grille de la Fédération du commerce et de la distribution. Actuellement, cette grille ne s'applique automatiquement qu'en cas d'adhésion des entreprises à cette fédération. À défaut, elle ne trouverait à s'appliquer qu'en cas d'extension à l'ensemble de la branche commerce. Cette situation a pour conséquence de fragiliser de nombreux salariés de groupes de la grande distribution qui, en raison du fait que leur employeur ne soit pas adhérent de la fédération patronale précitée, sont contraints d'être soumis au SMIC. Il s'agit ici d'une véritable rupture d'égalité entre salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation de ces salariés ainsi que de lui faire part des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter l'extension des accords de branche notamment de l'avenant n° 67 à la convention collective 3305.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle hausse du prix des carburants. Depuis plusieurs mois, les Français sont confrontés à une hausse constante et croissante des prix de l'essence et de l'ensemble des carburants. À titre d'exemple, la moyenne du litre de sans-plomb 95 tutoyait fin avril 2019 les 1,58 euros, le diesel étant lui à 1,48 euros, correspondant à une hausse de près de 17 centimes d'euros. Cette hausse atteint donc son niveau record notamment depuis octobre 2018. L'augmentation des prix à la pompe est en grande partie due à la grande distribution, aux compagnies pétrolières et aux producteurs de pétrole. Mais le contexte géopolitique mondial tendu et la faiblesse de l'euro face au dollar ne joue que pour un tiers du prix. Les deux autres tiers sont constitués de taxes : TVA et TICPE, représentant pour l'État près de 34 milliards d'euros par an. Il existe donc un levier du ressort direct du Gouvernement pour atténuer la pression fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour atténuer le coût économique de la hausse des prix du carburant pour les Français contraints d'utiliser chaque jour leur voiture.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du déremboursement des médicaments dits anti-Alzheimer. Depuis le 1er août 2018, ces médicaments ne font plus l'objet d'un remboursement, ce qui cause une inquiétude certaine parmi les personnes malades et leurs proches aidants. Près d'un tiers envisageraient par ailleurs d'arrêter l'usage de ces médicaments en raison du coût devenu trop conséquent suite à la décision de déremboursement. Ces comportements ne sont pas neutres notamment quant au risque potentiel d'augmentation des troubles cognitifs. En France, ce sont près de 800 000 personnes qui sont touchées par la maladie d'Alzheimer, alors qu'un manque évident de structures d'accueil est à noter. Même si ces médicaments ne parviennent pas à eux seuls à stopper les effets négatifs de la maladie, ils semblent être en mesure de les atténuer. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les patients atteints de la maladie d’Alzheimer suite à cette décision de déremboursement, de lui préciser également l'utilisation qui a été faite des 90 millions d'euros économisés suite au déremboursement, et enfin de lui dresser le tableau des différentes actions envisageables pour réduire la souffrance des malades, notamment le recours possible à des options non médicamenteuses.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession d'aide-soignant. Confrontée à une pénurie significative, notamment dans les EHPAD, la situation de la profession est préoccupante. Les causes de cette situation sont multiples, parmi lesquelles figurent la pénibilité mais également les faibles salaires. La fonction publique hospitalière compte près de 1,2 million de salariés. Le salaire moyen tous statuts confondus s'élève à 2 258 euros net par mois. Les aides-soignants sont quant à eux à 1 300 euros net par mois. Il est constaté depuis près de cinq ans une diminution constante du nombre de candidats aides-soignants se présentant au concours d'admission en institut de formation d'aide-soignant (IFAS). Dans ce contexte, les EHPAD rencontrent de réelles difficultés à recruter un nombre suffisant d'aides-soignants pour assurer la mission indispensable d'accompagnement et de soins aux personnes soignées. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre une meilleure reconnaissance de cette profession, notamment via la mise en exergue des bénéfices constitués par cette activité professionnelle, un meilleur dispositif d'évolution de carrière ainsi qu'une revalorisation indispensable de la rémunération.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes handicapées travaillant dans les entreprises adaptées. Après les modifications apportées par la loi sur l'avenir professionnel du 5 septembre 2018 au régime applicable aux entreprises adaptées, plusieurs décrets d'application ont été publiés, dont le dernier en date du 23 janvier 2019 qui a précisé les proportions minimales et maximales de salariés reconnus handicapés devant être accueillis par une entreprise pour être agréée. Ces proportions correspondent à un minimum de 55 % de l'effectif total, alors qu'auparavant ces entreprises devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap sont victimes d'un taux de chômage deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Dans le département du Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées qui représentent près de 800 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que l'emploi des salariés handicapés dans ces entreprises sera bien pérennisé ainsi que de s'assurer qu'un écosystème favorable à l'emploi de travailleurs handicapés soit mis en place sur le marché du travail.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la campagne intitulée « La Région et l'Europe nous aident au quotidien » lancée officiellement par la région Hauts-de-France et présentée lors de la séance plénière du conseil régional en date du 22 novembre 2018. De l'aveu même de ses promoteurs, l'objet de cette campagne est de balayer les idées reçues « et faire prendre conscience de l'importance de l'Europe pour les Hauts-de-France, et de ses impacts positifs pour le quotidien des habitants du territoire ». L'article L. 52-4 du code électoral dispose que pour les élections générales, la période de financement est de six mois. Elle débute le premier jour du sixième mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit le 1er novembre 2018. Des interrogations surgissent inévitablement sur les modalités de financement et de contrôle de cette campagne vantant les mérites de l'Union européenne. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le budget alloué à cette campagne sera bien inclus dans les comptes de campagne ouverts dans le cadre des élections européennes de juin 2019 sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif d'aide pour le logement relatif à l'accession à la propriété. Ce mécanisme, permettant à de nombreux Français disposant de faibles ressources d'accéder à la propriété a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Le nombre de ménages qui risquent de subir le contrecoup de cette mesure est évalué à près de 20 000, auxquels il convient d'ajouter 10 000 ménages supplémentaires touchés par le durcissement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro. Ce dispositif permettait en outre de prendre en charge entre 20 et 25 % de la mensualité de remboursement du crédit et d'assurer une certaine sécurisation des emprunteurs en raison de sa capacité à s'adapter à leur situation financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver la capacité des Français les plus modestes à accéder à la propriété, ce qui pourrait en outre passer par le rétablissement de ce dispositif d'APL accession.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Ces accompagnants sont confrontés à une situation de précarité inhérente à leur cadre contractuel, en raison notamment de l'enchaînement nécessaire de six années de contrat à durée déterminée pour pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ainsi que de la multiplication des temps partiels. Par ailleurs, les AESH ne peuvent actuellement percevoir la prime REP ainsi que la prime REP+ allouée dans les zones classées prioritaires, contrairement aux autres personnels éducatifs et administratifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chaque accompagnant des élèves en situation de handicap de voir sa situation financière améliorée.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation des forces de l'ordre et de sécurité et plus spécifiquement sur le volume impressionnant d'heures supplémentaires non payées. Les forces de l'ordre sont en première ligne face au développement croissant de l'insécurité dans le pays, sans oublier la menace terroriste qui reste à un niveau particulièrement élevé. La réduction des dotations budgétaires, le gel du point d'indice, ou encore la fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité ont déjà durement éprouvé les forces de sécurité. Le contexte actuel de tensions sociales contraint les effectifs à réaliser de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le volume de ces heures supplémentaires non payées est évalué à plus de 24 millions d'heures, pour un coût évalué à près de 250 millions d'euros. La pression ainsi que l'épuisement auxquels ils sont confrontés ne pourront être réglés par le simple versement d'une prime exceptionnelle. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif de la situation des forces de l'ordre ainsi que de lui présenter les modalités d'un paiement rapide par l'État des nombreuses heures supplémentaires réalisées.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace grandissante qui pèse sur l'égalité d'accès aux soins. Déjà confrontés au développement croissant des déserts médicaux, les territoires risquent désormais de pâtir des règles imposées aux services hospitaliers. Parmi les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 figure le forfait de réorientation dont l'objet est d'inciter les services d'urgence à réorienter certains patients vers des consultations en ville ou des maisons médicales de garde. Bien que l'objectif affiché de désengorgement des urgences puisse s'entendre, la situation plus que tendue dans les communes en raison du manque de praticiens rendra cette mesure inefficace, voire dangereuse. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une meilleure répartition territoriale des praticiens, et ce afin de ne pas opérer une rupture d'égalité devant le service public de la santé.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'hypnothérapeute. Un nombre croissant de Français se tourne vers l'hypnothérapie, ce qui pourrait impliquer une clarification du cadre d'exercice de cette discipline, et ceci dans l'optique d'une meilleure protection du consommateur. En effet, l'absence de reconnaissance officielle et de cadre réglementaire risque d'avoir pour conséquence directe la multiplication de formations dénuées de caractère sérieux, dont les consommateurs risqueront d'être les premières victimes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur la pratique de l'hypnothérapie et sur les modalités d'une éventuelle mise en place d'un cadre de formation reconnu par l'État.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. En effet, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 6 juillet 2017 au Sénat, la ministre a, d'une part, indiqué que les engagements pris, notamment concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe, ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État, et a d'autre part rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l'attente d'une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Cette déclaration tend plus qu'implicitement à la remise en cause de l'engagement pourtant pris par l'État d'une participation substantielle dans le financement du Canal Seine-Nord-Europe. Ce beau projet, indispensable notamment au développement économique de la région Hauts-de-France, ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement va bien confirmer son engagement financier et ce afin de rassurer l'ensemble des acteurs concernés.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l'investissement nécessaire, il s'avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides pourtant essentielles tant à la reprise qu'à la survie des exploitations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de faciliter l'octroi aux jeunes agriculteurs, dans des délais raisonnables, de ces aides et d'obtenir un assouplissement des contrôles effectués.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de rendre gratuits les visas entre Les Comores et Mayotte. Cette décision, prise sans aucune concertation, est curieusement justifiée par la volonté de « juguler le trafic d'êtres humains » sans expliquer en quoi la gratuité pourrait dissuader les recalés des demandes de visas d'emprunter des filières d'immigration illégale. Tout laisse penser qu'il s'agit d'abaisser les conditions d'accès vers ce département français d'outre-mer. Faciliter de fait l'octroi des visas apparaît davantage comme un aveu d'impuissance de la part de l'État qui, à défaut de pouvoir juguler l'immigration illégale, semble tenté par une régularisation massive de complaisance. Or cette mesure n'a rien de symbolique. Elle aura pour effet pratique d'aggraver la situation déjà tendue de l'île submergée par une immigration totalement incontrôlée. Aux Comores, cette facilité ne manquera pas d'être interprétée comme un appel des pouvoirs publics français à l'émigration comorienne vers Mayotte. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer s'il ne croit pas opportun de revenir sur cette décision qui, dans le contexte local, apparaît comme totalement insensée.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreux dysfonctionnements liés aux compteurs Linky. Ces compteurs électriques, installés par Enedis dans près de 11 millions de foyers français, suscitent de nombreuses interrogations. Ayant pour origine une directive communautaire, ces installations de compteurs pourraient ne pas être neutres, notamment quant à la protection des données des consommateurs, de leur santé avec le risque lié aux ondes électromagnétiques ou encore de leur sécurité. En effet, tout récemment, un nouveau compteur électronique Linky a pris feu, entraînant ainsi un incendie dans l'ensemble du pavillon. Un certain nombre d'élus locaux et de collectifs citoyens alertent d'ailleurs régulièrement sur les dangers potentiels de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de l'installation de ces compteurs sur le territoire français ainsi que de lui préciser les mesures concrètes qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer, d'une part une parfaite sécurité, y compris physique, des consommateurs tant sur le plan de la protection de leurs données personnelles que sur le coût généré par ces installations et, d'autre part donner aux maires actuellement délaissés les moyens de traiter efficacement cette problématique.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes dans l'exercice de leur profession. L'activité de buraliste constitue un véritable commerce de proximité qui est aujourd'hui de plus en plus menacé. En effet, bien que l'objectif de santé publique en faveur de la diminution du tabagisme ne puisse être contesté, les conditions auxquelles doivent faire de nombreux buralistes ne sont pas acceptables. Malgré un volume horaire de plus en plus conséquent, bon nombre d'entre eux ne parviennent plus à exercer leur activité dans un climat économique favorable. De nombreux consommateurs se tournent en effet vers les pays frontaliers pour s'approvisionner en tabac, en raison notamment d'une absence d'harmonisation des prix au niveau communautaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités qu'il compte mettre en œuvre afin de concilier les impératifs de santé publique relatifs au tabagisme avec l'exercice serein par les buralistes français de leur activité professionnelle.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement inquiétant du communautarisme dans les établissements scolaires. Les services de l'État sont régulièrement informés d'attitudes ou de pratiques communautaristes émanant de certains élèves, particulièrement inquiétantes dans le cadre du fonctionnement de notre système éducatif et plus largement de la cohésion de la société française. Refus de suivre des cours dans des classes comportant du mobilier rouge prohibé par le Coran, d'écouter certaines musiques, de donner pour les garçons la main à leur camarades féminines, de suivre les cours de natation ou encore de déjeuner à proximité d'élèves mangeant du porc à la cantine, ces comportements de plus en plus fréquents de la part d'élèves suivant strictement certaines prescriptions liées à l'islam posent de plus en plus de difficultés que les pouvoirs publics ne peuvent continuer à ignorer. Face à ces situations inacceptables, le personnel éducatif se sent bien souvent démuni. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés rencontrées au sein de l'éducation nationale sur ces problématiques ainsi que de lui faire part des mesures très concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe de type 1 et 2. Ce syndrome, correspondant à l'algodystrophie et à l'algoneurodystrophie, touche de nombreuses personnes en France. Cette affection génère d'importantes douleurs notamment au niveau des nerfs, des muscles et des os. Elle n'est cependant pas encore véritablement traitée par les pouvoirs publics, ce qui a pour conséquence de laisser de nombreux malades démunis face à cette affection, entraînant bien souvent des séquelles psychologiques en plus des douleurs physiques. Il est nécessaire de permettre une réelle prise en charge de ces malades par les hôpitaux publics ainsi que de multiplier les moyens pour la recherche. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette maladie afin de pouvoir prendre pleinement en charge ceux qui en sont touchés.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des enfants et adolescents diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. Première cause de mortalité des enfants liée à une maladie avec près de 500 décès par an, le cancer pédiatrique doit constituer une des priorités de santé publique. Cependant, une part très faible des financements publics est consacrée à la recherche sur cette affection particulière. Cette recherche est pourtant indispensable pour permettre le développement de traitements spécifiquement adaptés à cette forme bien particulière de cancer. Une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé des familles doit également être une priorité. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer les moyens de la recherche oncologique et pédiatrique ainsi que d'opérer un meilleur accompagnement des familles.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cas de suppressions de postes de douaniers. Ces suppressions se sont multipliées depuis de nombreuses années, avec près de 6 000 emplois en tout. Compte tenu de la forte croissance des infractions pénales et trafics multiples auxquels les agents de la douane sont confrontés, ces baisses constantes d'effectifs font peser un risque notable sur la sécurité des Français. Par ailleurs, le développement de la cyber-criminalité doit au contraire inciter les pouvoirs publics à procéder à davantage de recrutements dans ces domaines régaliens. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de stopper l'hémorragie dans la douane française ainsi que plus globalement assurer une véritable politique efficace de recrutement de forces de sécurité pour garantir une protection efficace aux Français.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains services tutélaires s'inquiètent des conséquences possibles de cette nouvelle règlementation sur la situation financière des personnes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Il est précisé que les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'AAH continueront d'être totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection. Cependant il semble exister un risque de taxation supplémentaire pour ces bénéficiaires, notamment en cas d'augmentation en cours d'année du montant de l'AAH ou de l'apparition d'éventuels revenus liés à la perception d'intérêt sur des produits d'épargne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'impact de cette réforme sur les personnes protégées bénéficiant de l'AAH ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin de prévenir tout alourdissement de la charge fiscale supplémentaire qui pourrait peser sur ces dernières.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par la mérule. La mérule est un champignon dont le développement se réalise dans le bois et touche donc particulièrement les maisons. Sa propagation se fait essentiellement sur un terrain humide, avec une température supérieure à 20° ainsi qu'une atmosphère confinée et une certaine obscurité. Certaines régions de France sont particulièrement touchées, notamment la Bretagne. La présence effective de ce champignon au sein d'une habitation rend celle-ci inhabitable en raison du risque d'effondrement lié à la pourriture du bois au niveau des charpentes, sans compter les substances toxiques qui se dégagent et risquent d'engendrer des troubles respiratoires ou des allergies. Malgré la particulière dangerosité de la mérule, dont la présence est bien souvent très difficile à identifier, aucun contrat d'assurance habitation ne prévoit l'indemnisation du risque lié à ce champignon destructeur. Seule une indemnisation des simples frais de réparation en cas de dégât des eaux peut être obtenue. En pratique, la réalisation des travaux pour se débarrasser de la mérule représente un coût considérable pour les propriétaires. L'absence de solution d'indemnisation efficace constitue un drame pour beaucoup d'entre eux. Dans ces conditions, il lui demande donc, de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des dispositions complémentaires qui pourraient être adoptées afin de permettre une meilleure prise en charge de ce risque réel faisant peser une lourde menace sur les biens immobiliers.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative à l'utilisation des nitrites dans les produits alimentaires. Les nitrites présents dans l'alimentation peuvent soit résulter de la conversion de nitrates dans certaines denrées alimentaires, d'une présence non intentionnelle ou encore d'une utilisation volontaire en tant qu'additifs dans ces mêmes denrées. Sur ce troisième aspect, les données CIRC-INCa 2018 laissent entrevoir un risque accru de développement de cancers liés à la consommation de certains produits en raison de l'association des nitrites ajoutés avec du fer-héminique. Ce dernier favoriserait la conversion de nitrites en nitrosamines, substances classées cancérogènes probables. En parallèle de ces données, de nombreux professionnels de l'alimentation, notamment dans le domaine de la charcuterie, s'inquiètent de la possibilité d'une interdiction totale des sels nitrités dans l'alimentation. Selon eux, et s'appuyant sur des avis de l'ANSES ou de l'EFSA, l'ajout de nitrites aux doses actuelles n'est pas nocif pour la santé des consommateurs et s'avère nécessaire à la sécurité sanitaire des consommateurs en raison du fait qu'il permet de bloquer le développement de bactéries comme le bacille botulinique ou la salmonellose. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des orientations qui pourraient être prises afin de permettre de concilier tant l'impératif de sécurité sanitaire des consommateurs que la protection du secteur économique de la charcuterie française.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnes atteintes par la broncho-pneumopathie-chronique obstructive (BPCO) dans le processus vaccinal. La BPCO correspond à une obstruction permanente des bronches créant un effet de blocage du souffle pouvant aller jusqu'au risque d'asphyxie. Cette pathologie peu connue touche près de quatre millions de personnes en France, dont trois millions qui l'ignorent faute de diagnostic. 700 000 personnes atteintes de BPCO sont même dans un état grave qui nécessiterait un réel suivi. Cette pathologie est génératrice d'un véritable handicap au quotidien pour les personnes touchées, celles vivant sous assistance respiratoire étant évidemment les plus menacées. Même si la BPCO figure parmi la liste des comorbidités ouvrant droit à une vaccination prioritaire contre la covid-19, en pratique celle-ci ne peut bien souvent être réalisée efficacement en raison du fait qu'elle n'englobe pas l'ensemble des profils particulièrement à risque de développer des formes très sévères de la maladie. Les personnes atteintes de BPCO, notamment celles sous assistance respiratoire, doivent pouvoir bénéficier dans les plus brefs délais des vaccins les plus efficaces. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une attention toute particulière à la situation des personnes atteintes de BPCO et de leur permettre, pour celles qui le souhaitent, de pouvoir accéder dans les plus brefs délais à une vaccination susceptible de leur apporter une protection sérieuse contre la covid-19.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains infirmiers hospitaliers dans le cadre de la campagne de vaccination. Le ministère de l'intérieur vient d'annoncer récemment l'ouverture de 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers, auxquels s'ajouteront 140 centres de vaccination modulaires et mobiles, afin de permettre une montée en puissance de la campagne de vaccination. Cette décision, motivée par l'urgence sanitaire à laquelle le pays reste confronté, implique une véritable logistique ainsi qu'un besoin accru de personnel capable de procéder aux vaccinations. À cet effet, des infirmiers exerçant habituellement dans le secteur hospitalier participent sur leurs temps de repos à cette campagne de vaccination réalisée dans ces centres. Contrairement aux infirmiers libéraux, qui, en raison de l'existence d'un conventionnement, peuvent être remboursés par l'assurance maladie, les infirmiers hospitaliers procèdent actuellement à la signature d'une attestation disponible sur le site de l'assurance maladie précisant leurs horaires de présence dans ces centres mais ne peuvent être rémunérés en raison précisément de l'absence de convention. Déjà particulièrement sollicités par leur activité hospitalière en cette période de rebond de l'épidémie, il pourrait être difficile pour eux à l'avenir de poursuivre cet engagement sur leur temps de repos. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui peuvent être prises afin d'accompagner ces professionnels de santé dans l'exercice de leur mission.