M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations dans le secteur social et médico-social. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mobilisé et continue de mobiliser l'ensemble des professionnels de santé. Praticiens hospitaliers, médecins de ville, infirmières, sages-femmes, mais également les professionnels du secteur social et médico-social : tous œuvrent chacun à leur échelle pour vaincre l'épidémie et apporter les soins et l'accompagnement nécessaires aux patients ainsi qu'aux personnes fragiles. Si le Ségur de la santé a permis une revalorisation des salaires des professionnels des établissements de santé ainsi que de ceux des EHPAD, une différence de traitement existe entre eux et les salariés exerçant leur activité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces structures étant souvent multi-activités, cette différenciation de traitement entre les diverses branches ne fait qu'accentuer le sentiment croissant de manque de considération. Elle a notamment pour conséquence des départs en constante augmentation de certains professionnels, notamment du handicap ou de l'aide à domicile, vers d'autres structures bénéficiant de davantage de soutien. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui pourraient être mises en œuvre afin de procéder aux nécessaires revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, secteur indispensable au quotidien de nombreux Français fragilisés encore davantage par la crise sanitaire qui se poursuit.

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Question 36778 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de certaines communes du département du Pas-de-Calais, plus spécifiquement situées dans le périmètre de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). La région des Hauts-de-France, et tout particulièrement les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont dû faire face à des épisodes successifs de sécheresse réhydratation des sols survenus en 2018 et 2019, dont les conséquences ont été et sont encore multiples. La principale conséquence est le phénomène de retrait gonflement des argiles, ce qui a eu pour effet d'entraîner mécaniquement une fragilisation des structures des bâtiments et de générer des fissures multiples voire des effondrements. Derrière ces dégâts matériels, c'est la situation de nombreuses familles du territoire du Bruaysis qui est en jeu. L'indemnisation par les sociétés d'assurance des préjudices causés par ces phénomènes naturels est conditionnée par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) a estimé le montant global des travaux à près de 11 millions d'euros, soit une moyenne de 13 330 euros par habitation. Soixante-cinq dossiers ont été déposés par les communes concernées en mai 2020. Les trente communes de la CABBALR n'ont à ce jour pu obtenir de réponse favorable. Il est désormais indispensable que les lesdites communes puissent bénéficier de cette reconnaissance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une attention toute particulière à la situation de ces communes, afin de leur permettre de voir leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle enfin aboutir, et ce pour permettre à leurs habitants de pouvoir dans les meilleurs délais procéder aux travaux indispensables à la sécurisation de leurs habitations.

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Question 36016 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux cartes professionnelles de santé. Ces cartes d'identité professionnelles électroniques dédiées au secteur de la santé et du médico-social sont des outils permettant à leurs titulaires de valider leurs identités mais aussi leurs qualifications professionnelles. L'Agence du numérique en santé (ANS) les qualifie également d'instruments essentiels au dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé. Ces cartes permettent en effet une sécurisation des échanges et du partage de données médicales personnelles entre professionnels de la santé. En pratique, de nombreux patients nécessitent l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé et il est donc important qu'un transfert sécurisé des données à caractère personnel puisse être réalisé efficacement. Dans le quotidien des soignants, ces outils numériques sont indispensables pour faciliter l'exercice de leur activité, que ce soit pour la transmission des feuilles de soins électroniques ou encore la consultation des dossiers médicaux partagés. L'unification permise sur l'ensemble du territoire grâce à ce dispositif doit être pérennisée. Pour davantage d'efficacité, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à davantage de professionnels libéraux qui en sont aujourd'hui exclus, comme c'est le cas notamment pour les ostéopathes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation, ainsi que de lui faire part des possibilités d'extension éventuelle de ce dispositif à des professions libérales qui en sont jusqu'à présent exclues.

Amendment· Amendement1885rejected