Ludovic Pajot

Question 3958 — sécurité des biens et des personnes

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Question 2829 — santé

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Question 1485 — immigration

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Question 113 — terrorisme

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Question 921 — établissements de santé

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la clinique médico-chirurgicale de Bruay-la-Buissière qui a été placée en liquidation judiciaire fin décembre 2019 par le tribunal de commerce d'Arras. Cette décision, bien que fondée sur la situation financière précaire de l'établissement de soins qui avait vu diminuer dangereusement son résultat d'exploitation, va avoir des conséquences particulièrement dramatiques pour les 70 salariés de la clinique ainsi que leurs familles. Le tribunal d'Arras a d'ailleurs confirmé le 2 janvier 2020 les licenciements du personnel. Suite à l'intervention de nombreux élus, l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a pu s'impliquer davantage dans ce dossier. Une réunion s'est tenue récemment avec les médecins urgentistes de la clinque afin de réfléchir à un projet de création d'un nouveau centre d'accueil de soins non programmés. Ce projet semble avancer et l'ARS a indiqué prendre part au financement d'un accompagnement en ingénierie. Cependant, la pérennisation de l'activité des urgentistes libéraux nécessite des moyens budgétaires supplémentaires notamment pour procéder au recrutement d'aides-soignantes. Par ailleurs, la réouverture du service de soins est soumise à l'autorisation de l'Ordre des médecins, ce qui allonge le délai. Le bassin minier ne peut plus supporter une dégradation supplémentaire de l'offre de soins de proximité, sachant que le projet du futur nouvel hôpital de Lens tarde lui aussi à voir le jour faute de confirmation du financement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les options envisageables pour apporter une solution concrète et rapide aux habitants et au personnel hospitalier de la clinique.

Question 629 — établissements de santé

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas du centre hospitalier de Béthune-Beuvry. Après la fermeture, il y a plusieurs mois, de l'unité de cardiologie et de celle de soins intensifs, ce sont désormais 81,6 équivalents temps plein qui sont menacés. Cette situation cause un grave préjudice à l'hôpital béthunois qui souffre déjà de dysfonctionnements sévères. La multiplication des déserts médicaux pour les territoires, entraînant une rupture directe d'égalité dans l'accès au service public de la santé, pénalise durement les habitants contraints de faire toujours davantage de kilomètres pour trouver une offre de soins, et nuit profondément à l'attractivité des communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure précise elle compte mettre en œuvre pour le centre hospitalier de Béthune-Beuvry.

Question 9890 — personnes handicapées

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées. Ces structures ont exprimé leur inquiétude relative à d'éventuels projets de réforme qui pourraient être préjudiciables à leur statut, aux avantages qui leur sont accordés et donc à leur pérennité. Dans le Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées totalisant un chiffre d'affaires de 17,5 millions d'euros. Personne n'ignore que ces acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire jouent un rôle primordial et indispensable pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le taux de chômage touchant les travailleurs handicapés s'élève à 19 % dans le Pas-de-Calais, soit près de huit points supérieurs au taux de chômage global enregistré dans le département. Toute atteinte à l'activité de ces entreprises ouvrirait la voie à une précarisation supplémentaire des handicapés et donc à une aggravation de marginalisation professionnelle et sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des projets de réforme sont à l'étude, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019 et si les avantages dont bénéficient ces structures à vocation sociale risquent d'être remis en cause.

Question 8547 — police

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d'autant qu'elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L'État qui est soumis à des obligations d'employeur pour la santé au travail, ne peut s'en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Question 8537 — personnes handicapées

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur leur situation au regard du système de retraite. La réforme de 2003 a mis en place un système relativement restrictif eu égard aux conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour les travailleurs handicapés. Celui-ci, accessible entre 55 et 59 ans, se caractérise tant par sa complexité administrative que par des conditions très restrictives, notamment l'obligation qui est prévue d'avoir accompli pour ces personnes l'essentiel de leur carrière en situation de handicap. Le caractère particulièrement faible des pensions de retraites allouées constitue également une véritable difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes handicapées désireuses de bénéficier du dispositif de retraite anticipé ainsi que de parvenir à une juste revalorisation du système des pensions.

Question 8348 — produits dangereux

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi sur la biodiversité du 8 août 2016 a en effet prévu l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes. Cette interdiction s'applique notamment à la culture de la betterave, cette dernière étant particulièrement présente dans la région des Hauts-de-France. Cette culture doit impérativement être protégée des pucerons verts qui sont en l'espèce vecteurs de la jaunisse virale. L'utilisation actuelle des néonicotinoïdes par les agriculteurs serait susceptible de permettre d'éviter les pulvérisations d'insecticides en végétation qui semblerait être bien plus néfastes pour l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de cette filière de bénéficier d'une dérogation relative à cette interdiction, et ce afin de ne pas menacer la pérennité de leurs exploitations.

Question 7511 — médecine

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère très inégal de la répartition effective des internes en psychiatrie notamment dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Pas-de-Calais. Les données communiquées tant par la fédération hospitalière de France (FHF) que par l'agence régionale de santé (ARS) attestent d'une forte disparité dans la répartition des effectifs entre les différents départements. À titre d'exemple, le département du Nord compte 137 postes d'internes en psychiatrie alors que le Pas-de-Calais n'en compte que 31. La situation de l'ESPM de Saint-Venant est à cet effet particulièrement révélatrice de ces disparités : sur 41 internes en psychiatrie que compte le groupement hospitalier de territoire regroupant divers ESPM, celui de Saint-Venant n'en compte qu'un seul. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de veiller à ce qu'une meilleure répartition des internes soit réalisée en lien avec l'ARS, et ce notamment pour éviter que les habitants des territoires ruraux soient privés d'accès au service public de la santé.

Question 6476 — agriculture

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Le système actuellement en vigueur prévoit l'intégration directe des subventions dans les fonds propres qui sont en comptes de réserves indisponibles sans transit via le compte de résultat. Ce système, contribuant à alimenter une forte trésorerie, a pour conséquence de faire peser sur les agriculteurs le coût des charges d'utilisation du matériel. Les agriculteurs subissent depuis bien longtemps des conditions de vie difficiles qui nécessitent que les pouvoirs publics prennent en considération tout mécanisme qui peut en atténuer la charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour revoir ce système de subvention afin d'éviter que des coûts de production trop forts continuent de peser sur les exploitants agricoles dépendant de coopératives.

Question 6257 — collectivités territoriales

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s'est faite récemment l'écho d'une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l'infraction des véhicules. Après d'autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s'avérait réelle, démontrerait les dangers d'une concession d'une activité de sanction qui relève naturellement de la puissance publique et donc de l'éthique publique et non marchande. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête approfondie sur la question des recrutements des personnels des sociétés ayant recours à ces pratiques et si à la lumière de ces graves errements, il n'estime pas nécessaire de revoir sa politique de sous-traitance des pouvoirs de police à des entités qui agissent avec des logiques strictement commerciales.

Question 5764 — sécurité des biens et des personnes

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). À l'heure où le Gouvernement annonce son intention de concéder aux sociétés de sécurité privée des missions de service public comme la surveillance de bâtiments sensibles ou le transport de détenus, les interrogations sur le CNAPS, organisme de contrôle des personnels et des sociétés de sécurité publique, s'accumulent. Cet organisme, pourtant récent, a déjà vu sa réputation entachée par la mise en examen d'un de ses hauts dirigeants. Les entreprises privées de sécurité comme les agents en lien avec cet organisme ont du mal à cacher leurs critiques sur le traitement particulièrement bureaucratique des dossiers. Mais c'est la Cour des comptes qui vient tirer la sonnette d'alarme en réservant dans son dernier rapport, un développement assez accablant sur les insuffisances du CNAPS en matière de contrôle des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend s'intéresser à cette question, réformer le mode de fonctionnement de cet organisme et revenir sur son refus d'instaurer des contrôles sérieux des personnels de sécurité privée qui sont pourtant un préalable à toute idée de délégation de missions de sécurité.

Question 4723 — professions de santé

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la multiplication des dépassements d'honoraires de certains professionnels de santé. En effet, de plus en plus de spécialistes dans le domaine médical pratiquent des dépassements d'honoraires réclamés aux patients. La gynécologie fait partie notamment avec la gériatrie, la psychiatrie, la stomatologie et la gynécologie obstétrique, de ces spécialités qui ont le plus recours à cette pratique. Il faut bien être conscient qu'au-delà du caractère choquant que le coût de la prestation peut parfois représenter, ces dépassements d'honoraires ont souvent pour conséquence directe dans certains territoires de priver les patients d'accès aux prestations de santé. Une véritable rupture d'égalité s'installe alors, au détriment des français les plus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de réguler ces dépassements et permettre ainsi à chacun de nos concitoyens d'accéder à une offre de soin de qualité.

Question 4633 — élevage

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique que vivent les producteurs et éleveurs, en raison notamment des conditions de fixation du prix d'achat du lait. La crise du secteur, due en grande partie à la suppression par la Commission européenne des quotas laitiers, a eu pour conséquence en 2016 d'entraîner la faillite de plus de 10 000 producteurs de lait, suivie parfois par des phénomènes dramatiques de suicides. L'incitation à une production toujours plus conséquente de lait ainsi que l'amortissement du coût des infrastructures ont contribué à durement fragiliser les producteurs de la filière. Le système actuel n'est pas tenable et doit être revu en profondeur. Il est impératif que le coût de la production soit davantage intégré dans le calcul des prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre en matière de fixation des prix dans le secteur laitier afin de permettre aux producteurs de vivre enfin décemment de leur noble activité.

Question 38394 — tourisme et loisirs

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'impact des limitations de déplacements sur les réservations de vacances. De nombreux Français avaient, préalablement à l'annonce des dernières mesures de restrictions sanitaires limitant notamment les déplacements interrégionaux, procédé à des réservations relatives à leurs séjours de vacances. L'entrée en vigueur de l'interdiction des déplacements entre régions en dehors d'un motif professionnel ou impérieux ainsi que la modification du calendrier des vacances scolaires posent donc une difficulté spécifique concernant les réservations précitées. Si les exigences liées à l'impératif de diminution de la circulation du virus sont compréhensibles, il est néanmoins indispensable pour les compatriotes de pouvoir bénéficier d'un calendrier davantage stable dans l'application des mesures de restrictions liées à la crise sanitaire. Les professionnels du tourisme ont en effet enregistré des pertes conséquentes en 2020 en raison des divers confinements, allant par exemple pour les campings de 20 % jusqu'à près de 80 % pour les établissements accueillant une large part de touristes britanniques. Afin de leur permettre de sauver en partie la prochaine saison, il est impératif qu'ils puissent bénéficier d'un calendrier précis. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer que les réservations pourront bien reprendre en mai 2021 et que des dispositifs spécifiques seront actés pour celles n'ayant pu être honorées en avril 2021.

Question 38103 — personnes handicapées

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le moratoire franco-belge sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Gouvernement a pris l'engagement d'« accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus et stopper l'exil en Belgique ». Cet engagement prévoyait la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires : l'Île-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Depuis cette annonce, l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France n'a publié qu'un seul appel à projet en date du 11 décembre 2020, pour la création de 36 places d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire. Pour ce qui est des besoins dans la région des Hauts-de-France, au 31 décembre 2018, 2 046 adultes en situation de handicap étaient accueillis en Belgique. Le 21 janvier 2021, Mme le secrétaire d'État en charge du handicap et son homologue belge annonçaient par voie d'un communiqué commun, un moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap. En conséquence, il lui demande si une suspension de ce moratoire est prévue tant que les objectifs gouvernementaux ne seront pas remplis.

Question 37558 — santé

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des tests salivaires pour détecter la contamination à la covid-19. La Haute autorité de santé s'est tout récemment déclarée favorable au développement de ces tests dits salivaires afin de permettre d'accélérer la détection des contaminations au virus. Jusqu'à présent, seuls deux types de tests étaient disponibles : les tests RT-PCR fonctionnant par prélèvement nasopharyngé puis analyse réalisée en laboratoires servant à détecter la présence de matériel génétique du SARS-CoV-2, ainsi que les tests antigéniques détectant la présence de protéines de structure du virus réalisés par prélèvement nasopharyngé en pharmacie. La différence entre ces deux types de tests réside également dans le délai de rendu des résultats : entre 8 heures et 48 heures pour les premiers contre seulement 15 à 30 minutes pour les seconds. Mais la principale difficulté réside dans la présence impérative d'un professionnel pour la réalisation de ces tests qui, si elle est un gage de qualité, peut parfois dissuader certaines personnes de se déplacer compte tenu notamment de l'attente sur place. Le développement de tests salivaires, sous réserve qu'ils soient largement disponibles notamment dans le commerce comme c'est désormais le cas pour les masques, pourrait constituer une avancée majeure dans la stratégie de détection précoce des contaminations. Il serait alors nécessaire, pour une efficacité optimale, qu'un maximum de personnes, symptomatiques ou non, puissent se tester de manière autonome régulièrement puis s'isoler en cas de contamination. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation de ces tests salivaires et de lui confirmer qu'ils seront rapidement mis à la disposition de la population.

Question 36681 — professions de santé

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession de sages-femmes. Particulièrement exposées depuis plusieurs mois dans le cadre de l'épidémie de la covid-19, les sages-femmes peinent à faire reconnaître pleinement leur statut, en comparaison des autres professions médicales. Cette profession, désormais ouverte aux hommes, a profondément évolué. Durée de formation allongée, développement des compétences notamment pour faire face à la pénurie de gynécologues-obstétriciens, les sages-femmes font preuve d'une véritable expertise indispensable à la chaine des soins. Malgré ces éléments, cette profession au caractère hybride ne dispose toujours pas d'une pleine et entière reconnaissance. Le Ségur de la santé, ayant généré de nombreux espoirs, fut une source de déceptions pour ces professionnels médicaux. La profession de sages-femmes n'est même pas explicitement visée dans les conclusions de ces négociations. Et pourtant, durant la pandémie, ces professionnels de santé n'ont pas ménagé leurs efforts, de jour comme de nuit, semaine et week-end inclus. Leur activité les a particulièrement exposés au risque d'infection. La revalorisation annoncée de 183 euros net par mois n'est pas à la hauteur des efforts fournis. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de procéder à une réelle revalorisation de la situation des sages-femmes, notamment la reconnaissance du caractère médical de leur statut, la prise en compte de la pénibilité ou encore la réévaluation de leurs grilles indiciaires.

Question 36600 — fonction publique hospitalière

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les praticiens hospitaliers. En première ligne depuis des mois dans le cadre de l'épidémie de covid-19, mais également depuis de très nombreuses années face à l'ensemble des pathologies nécessitant une hospitalisation, les praticiens hospitaliers restent dans l'attente d'avancées significatives concernant la revalorisation de leur activité. La situation de l'hôpital public était déjà très fragilisée avant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Fermetures de lit, diminution des budgets de fonctionnement, surcharges de travail : de nombreux handicaps pèsent depuis longtemps sur le fonctionnement hospitalier. L'intrusion de la logique de rentabilité au sein de ce service public de la santé n'a fait qu'aggraver les dysfonctionnements. Le Ségur de la santé, présenté comme une avancée majeure pour le personnel hospitalier, n'a pas permis dans les faits d'améliorer significativement leur situation. La nouvelle grille d'avancement de carrière pose notamment des difficultés. Elle risque d'avoir pour conséquence d'amputer de quatre ans d'ancienneté la carrière des praticiens hospitaliers en exercice, entraînant ainsi un risque d'une véritable rupture d'égalité entre les praticiens déjà nommés et ceux qui le seront prochainement. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin de permettre une revalorisation rapide de la situation des praticiens hospitaliers, et tout particulièrement une modification de la nouvelle grille d'avancement de carrière génératrice de profondes inégalités.

Question 36534 — élections et référendums

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perspective d'un recours accru aux machines à voter. Le projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique comporte des dispositions relatives à l'utilisation des machines à voter. L'article 4 ter ouvre la voie à la possibilité, contrairement au moratoire en vigueur depuis 2008, de procéder pour les communes qui le souhaitent à l'installation de nouvelles machines à voter utilisables dès les échéances électorales majeures de 2022. Mettre fin au gel du périmètre des communes autorisées à se doter de ces outils de vote créerait un véritable risque pour la sincérité des scrutins à venir. Ces dernières années, plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, l'Allemagne ou encore l'Irlande ont d'ailleurs restreint l'utilisation de ces machines à voter. Cette utilisation est maintenue en France malgré les interdictions dans le pays même dont elles sont en grande partie originaires. Contrairement aux bulletins de vote classiques, ces outils électroniques rendent impossible la traçabilité du vote pour l'électeur et présente donc un risque majeur de fraude et in fine pèse sur la sincérité du scrutin. Si la crise de la participation est une préoccupation qui peut être partagée par tous, l'utilisation de systèmes de vote favorisant l'opacité n'aura pour conséquence que d'accentuer encore davantage la crise de confiance d'une partie croissante de Français vis-à-vis du système électoral. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des risques liés à l'utilisation actuelle des machines à voter et de lui confirmer que leur utilisation ne sera pas davantage développée.

Question 36496 — arts et spectacles

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la danse. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a eu pour conséquence la mise à l'arrêt de nombreuses activités. La culture au sens large a été parmi les premiers secteurs touchés et la quasi-totalité des activités de ce domaine pourtant essentiel est toujours à l'arrêt. Parmi ces acteurs du monde culturel touchés par les conséquences économiques de la crise se trouvent notamment les professionnels du secteur de la danse. Comme dans d'autres branches, une forte disparité existe au sein de cette catégorie spécifique du monde culturel entre ceux pouvant poursuivre une activité et ceux ne le pouvant pas. Depuis le 14 décembre 2020, le principe reste celui de l'impossibilité pour les établissements d'enseignement artistique, catégorie à laquelle appartiennent les écoles de danse, d'accueillir des adhérents majeurs. En pratique, cela représente près de 70 % de la fréquentation de ces établissements, entraînant ainsi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Il semblerait qu'une différence de traitement existe selon les zones géographiques en matière de droit à bénéficier du fonds de solidarité. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation des professionnels du milieu de la danse, ainsi que de lui confirmer que l'ensemble des professionnels concernés par les mesures de restriction d'accueil pourront bénéficier du fonds de solidarité dans l'attente de pouvoir de nouveau accueillir l'ensemble de leurs adhérents.

Question 35306 — assurance maladie maternité

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé. Le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 traite des modalités d'application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement des professionnels de santé libéraux ainsi que des modifications des dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. C'est en l'espèce le premier point qui pourrait soulever certaines difficultés. Cette procédure de déconventionnement peut être mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel de santé qui aurait commis une violation considérée comme particulièrement grave des engagements prévus par la convention ou ayant eu pour conséquence de générer un préjudice financier pour l'organisme. Les modalités sont précisées dans l'article 1er de ce décret qui prévoit notamment une suspension possible des effets de la convention pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Dans un contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, l'ensemble du personnel soignant, qu'il soit hospitalier ou libéral, reste en première ligne et pleinement mobilisé pour assurer une continuité des soins. Les dispositions prévues dans ce décret pourraient avoir pour conséquence de fragiliser certains professionnels de santé dans l'exercice de leur activité indispensable en cette période si particulière. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les raisons de la publication de ce décret ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin de rassurer les professionnels de santé dont l'investissement est plus que conséquent.

Question 35280 — sécurité routière

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'obligation pour les transporteurs routiers d'apposer des autocollants anti-angles morts sur l'ensemble des camions au 1er Janvier 2021. Cette disposition, issue de l'article 55 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019, vient d'être en partie précisée par le décret du 19 novembre 2020, dans l'attente de l'arrêté portant validation du modèle d'autocollant. Seront d'ores et déjà concernés tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, excepté notamment les véhicules agricoles, forestiers, de service hivernal ou encore les véhicules d'intervention des sociétés d'autoroutes. Si l'impératif de sécurité routière s'impose à tous et donc naturellement aux transporteurs routiers, les délais pour satisfaire à cette nouvelle obligation sont particulièrement courts et posent certaines difficultés pratiques. En effet, à moins d'un mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, les transporteurs routiers sont toujours dans l'attente de l'arrêté ayant pour objet de préciser les modalités d'application. Subissant comme de nombreux autres secteurs les effets particulièrement douloureux de la crise économique actuelle, les entreprises de transport routier de marchandises doivent pouvoir bénéficier d'une meilleure lisibilité de la réglementation. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux précis des dispositifs applicables aux transporteurs routiers concernant les autocollants anti-angles morts ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin d'accorder un délai supplémentaire à ces professionnels pour la mise en place de ce nouveau dispositif.

Question 34989 — logement : aides et prêts

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le périmètre de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. Ce taux, de 5,5 %, s'applique notamment aux travaux ayant pour objet d'améliorer la qualité énergétique d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux années. Sont concernés les travaux de pose, d'installation et d'entretien de matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique encadré par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts. La suppression du CITE à compter du 1er janvier 2021 et son remplacement par la prime de transition énergétique « MaPrimRénov' » pourrait avoir pour conséquence une révision de la définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA. La conséquence de cette nouvelle définition serait la réduction du périmètre d'application de ce taux réduit spécifique ainsi que de faire coïncider le champ d'application de ce taux avec celui du dispositif de crédit d'impôt pour l'éco-PTZ de l'article 244 quater U du CGI. En pratique, la conséquence en serait l'exclusion du bénéfice du taux réduit pour les chaudières fonctionnant au fioul, ainsi par exemple que pour les volets isolants et les portes d'entrées. Ce serait donc en réalité un coup dur porté tant aux entrepreneurs et artisans qu'aux particuliers souhaitant réaliser ces travaux bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le périmètre de ce taux réduit de TVA ne sera pas amené à évoluer en ce sens.

Question 34858 — bâtiment et travaux publics

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions relatives au dialogue social au sein des entreprises du bâtiment. Afin d'optimiser la productivité mais également de favoriser la confiance au sein des entreprises, il est indispensable que les relations entre les salariés et les chefs d'entreprise puissent s'inscrire dans un climat de sérénité. Pour atteindre ces objectifs, il est notamment indispensable de prendre en considération les caractéristiques des entreprises du secteur du bâtiment. En effet, ce dernier comporte plusieurs catégories d'entreprises, dont la grande majorité sont des structures comportant moins de dix salariés. Celles-ci employant 50 % de la totalité des salariés du secteur, soit près de 520 000 personnes. Il est donc particulièrement important de prendre davantage en considération ces très petites entreprises qui constituent un tissu économique majeur, à l'heure où une crise profonde, dont les impacts sont particulièrement forts sur les petites structures, traverse l'ensemble du monde du travail. Pourrait également être retenue, afin de favoriser la prise en compte de ces TPE, l'idée d'une double convention collective pour le secteur du bâtiment. Bien que celles-ci puissent avoir un socle commun, ce dispositif permettrait d'assurer une meilleure représentativité de la diversité des organismes professionnels, mais constituerait également un outil de simplification en réduisant le nombre de conventions collectives actuellement en vigueur. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui présenter les mesures qui pourraient être prises afin de fluidifier le dialogue social au sein de ces entreprises et de permettre une meilleure prise en considération des structures n'excédant pas dix salariés.

Question 34165 — fonction publique hospitalière

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celle des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire pour un montant de 183 euros, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle, et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans un esprit d'apaisement et de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, ces derniers pourront également être bénéficiaires dans les meilleurs délais de ce complément de traitement indiciaire.

Question 34134 — emploi et activité

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien à destination des TPE et PME. Ces entreprises subissent directement les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 que la France continue de traverser. Ces conséquences économiques, liées à l'arrêt total ou partiel de leur activité pendant de nombreuses semaines, aboutissant notamment à un assèchement de la trésorerie de ces entreprises sont une catastrophe pour ces dernières qui ne peuvent appréhender l'avenir sereinement. Le second confinement actuellement en vigueur ne fait qu'aggraver la situation de ces structures professionnelles déjà considérablement affaiblies et qui peinent désormais à faire face à leurs charges fixes. Certes, le plan de relance a prévu divers dispositifs permettant des baisses d'impôts. C'est par exemple le cas pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 10 millions d'euros, qui peuvent bénéficier d'une baisse d'impôt sur les sociétés (IS). Mais ces allègements fiscaux touchent en réalité essentiellement les entreprises d'une taille certaine et laissent de côté les petites et moyennes entreprises qui sont pourtant les premières victimes de la crise. Il est donc impératif, en complément des fonds spécifiques visant à aider les entreprises, de compléter ces mécanismes d'allègements fiscaux. Pourraient entre autres être revus les plafonds envisagés en matière d'IS mais également englober dans les dispositifs les professionnels assujettis à l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des TPE et PME depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau confinement ainsi que de lui confirmer que des allègements fiscaux supplémentaires pourront être leur être accordés.

Question 33884 — bois et forêts

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des espaces forestiers ainsi que des effectifs chargés de leur entretien. Les forêts françaises constituent un formidable patrimoine à usage de loisir pour de nombreux Français mais elles représentent également un enjeu économique majeur. Sur la seule région des Hauts-de-France, les espaces forestiers représentent 431 000 hectares, soit 13 % du territoire régional, avec à la clef de nombreux emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise sanitaire doublée d'une crise économique, il est vital de préserver les emplois. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution des effectifs de l'Office national des forêts (ONF), via la suppression de 95 équivalents temps plein travaillé, alors que ces baisses d'effectifs n'ont cessé de se poursuivre années après années. Chaque agent de l'ONF est désormais en charge d'environ 1 700 hectares, soit deux fois plus qu'il y a une vingtaine d'années. Le volume d'hectares est d'ailleurs bien supérieur dans certains départements. Compte tenu de la responsabilité qui pèse sur ces agents eu égard aux problématiques des forêts, ces diminutions d'effectifs ne doivent pas être maintenues. Bien que des crédits supplémentaires aient été prévus dans le plan de relance à destination des forêts, il est indispensable que les effectifs humains soient pérennisés. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation des espaces forestiers et de lui confirmer que, conformément à l'orientation des débats parlementaires et des votes en séance publique, il sera mis un terme aux nouvelles suppressions de postes envisagées.

Question 33335 — entreprises

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la poursuite de l'activité de production de la société Bridgestone sur le site de Béthune. Plusieurs semaines après l'annonce brutale par la direction du groupe Bridgestone de la fermeture de l'usine béthunoise du groupe, un point d'étape vient de se tenir entre le Gouvernement, les représentants des salariés et les élus locaux, à l'exception de la direction du groupe japonais. L'avenir de cette usine, et donc de ses salariés, est plus que fondamental pour le Béthunois et le Bruaysis. Cette réunion fut l'occasion de présenter les conclusions du cabinet indépendant mandaté par le Gouvernement pour étudier les différentes solutions envisageables pour maintenir le maximum d'emplois. Plusieurs pistes sont à l'étude, notamment celle du maintien de la production sur le site de Béthune de 3 millions de pneus par an, pérennisant 460 à 560 emplois sur le total des 863 actuels. Cette option nécessiterait une restructuration du site ainsi qu'un complément de 100 millions d'euros d'investissement. Ce scénario, s'il devait être validé, ne permettrait pas à lui seul de sauvegarder l'intégralité des emplois sur le site. Bien qu'acceptant d'y réfléchir, la direction du groupe japonais n'a pour l'instant rien validé, ce qui laisse bien évidemment les salariés dans une situation plus que précaire. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer précisément la position du Gouvernement dans ce dossier, les axes qu'il compte défendre pour s'assurer qu'aucun salarié de l'entreprise ne verra son emploi remis en cause, et enfin de lui détailler les modalités d'application du plan de relance pour ces territoires du bassin minier déjà fortement désindustrialisés.

Question 32970 — personnes handicapées

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de plus en plus précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH), n'ayant pas reçu de réponse suite à sa première interpellation. Les près de 100 000 AESH Français ont choisi de consacrer leur activité à accompagner des élèves touchés par diverses formes de handicaps, pouvant d'une simple dyslexie jusqu'à des troubles neurologiques graves. Leur présence est bien souvent indispensable afin de permettre à ces élèves de suivre une scolarité. Malgré le rôle essentiel qu'ils jouent au cœur de l'éducation nationale, leur situation est de plus en plus fragile. Le statut d'agent contractuel, la faiblesse de la rémunération qui est entre 600 et 800 euros mensuels, l'absence de droit à l'indemnité REP et REP+ contrairement à d'autres personnels éducatifs et administratifs, le nombre très réduit de formations professionnelles contribuent à cette précarité. Les multiplications de temps partiels, engendrant une véritable instabilité professionnelle, contribue à dégrader leurs conditions de travail, et par conséquent leur qualité de vie. Cette très faible rémunération a des conséquences parfois terribles comme l'impossibilité d'avoir accès à un logement décent ou encore à des soins de qualité. Il est impossible de se résoudre ainsi à l'émergence de toute une catégorie de travailleurs pauvres pourtant indispensables à la scolarité de nombreux élèves touchés par le handicap. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un bilan de la situation des AESH ainsi que de lui préciser les mesures qui peuvent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin d'assurer à ces accompagnants les nécessaires sécurité et revalorisation indispensable à l'exercice serein de leur profession.

Question 32871 — audiovisuel et communication

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les exploitants de cinémas dans le pays. La crise sanitaire liée à la covid-19, qui a entraîné un confinement inédit, a un impact direct et évident sur l'industrie cinématographique et plus spécifiquement sur les entreprises d'exploitation des cinémas qui ont été contraintes de fermer leurs salles pendant plusieurs mois. La réouverture depuis le 22 juin 2020 de ces dernières a pu être réalisée, mais au prix d'un protocole sanitaire parfois variable et incertain. Le Premier ministre a annoncé récemment le renforcement du soutien à la création cinématographique pour un montant total de 165 millions d'euros, qui vient s'ajouter aux 432 millions d'euros annoncés pour le spectacle vivant. Mais ces annonces ont également été accompagnées de la confirmation de l'obligation du port systématique du masque dans l'ensemble des cinémas, même lors de la séance, alors qu'il n'était jusqu'à présent impératif qu'en cas de déplacements dans l'établissement. En revanche, il est mis un terme à la distanciation physique avec la fin de l'obligation de laisser libre un siège sur deux, sauf dans les zones de forte circulation du virus. Ces changements réguliers dans les protocoles sanitaires sont susceptibles d'entraîner des interrogations légitimes parmi une profession qui souffre déjà durement des conséquences économiques désastreuses liées à cette crise, qui a entraîné une désertion d'une partie du public des salles de cinéma. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation, ainsi que de lui préciser les mesures qui peuvent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière professionnelle en grande difficulté.

Question 31392 — entreprises

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle d'affaires. La pandémie de covid-19 et l'épisode du confinement ont mis totalement à l'arrêt des pans entiers de l'économie. La situation sanitaire particulière que l'on vit actuellement perturbe encore fortement de nombreux secteurs professionnels. Même si progressivement la vie économique reprend son cours, certaines filières restent encore dans l'expectative. C'est notamment le cas de l'évènementiel d'affaires et plus spécifiquement des établissements de type T qui ont vocation à accueillir des salons, congrès ou foires. En effet, le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pris en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a prévu l'interdiction pour les établissements de type T d'accueillir du public jusqu'à fin octobre 2020. Compte tenu des difficultés particulièrement lourdes auxquelles sont confrontées les entreprises de cette filière, la date tardive de réouverture de ces ERP de type T est particulièrement problématique. Bien évidemment, ces établissements sont soumis, comme d'autres, à l'évolution de l'épidémie et au risque éventuel d'une reprise. Néanmoins, il conviendrait de trouver une solution en accord avec les acteurs de la filière évènementielle afin de leur permettre d'organiser sereinement les évènements à venir, et par conséquent d'éviter de nouveaux drames économiques si ces entreprises n'étaient pas en situation de maintenir leur activité dans les semaines et mois à venir. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation de la filière évènementielle d'affaires, ainsi que de lui apporter des précisions sur un nouveau calendrier qui pourrait être adopté afin de permettre une reprise progressive de l'activité de ces entreprises.

Question 31339 — bois et forêts

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des forêts françaises et l'attractivité de la filière bois. À l'heure où le plan de relance est plus qu'indispensable pour de nombreux secteurs économiques touchés de plein fouet par les multiples crises actuelles, la filière bois ne doit pas être laissée de côté. Que ce soit dans la région des Hauts-de-France, où la forêt représente 431 000 hectares soit 13 % du territoire régional, ou sur d'autres territoires locaux, les espaces forestiers constituent un enjeu économique majeur avec à la clef de nombreux emplois non délocalisables. Face à la problématique du « vieillissement » des forêts, il est urgent de mettre en place, en concertation notamment avec les propriétaires forestiers privés, qui représentent à eux seuls près de 75 % du domaine boisé français, des solutions innovantes permettant de préserver les écosystèmes. La nécessité d'une large politique de reboisement semble s'imposer, contrariée ces dernières années par plusieurs facteurs tels que les aléas climatiques, notamment avec les épisodes de sécheresse successifs, ou encore des déséquilibres sylvo-cynégétiques. En Hauts-de-France, la chalarose du frène par exemple entraîne un dépérissement de ce type d'arbre, ce qui rend nécessaire le renouvellement des peuplements. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, les accès aux dispositifs d'aides sont parfois complexes, ce qui est le cas par exemple des FEADER dont les régions sont les autorités de gestion. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des espaces boisés en France ainsi que de lui présenter les différentes options envisageables afin de permettre une revitalisation du domaine forestier, outil indispensable au service de la transition écologique.

Question 31274 — patrimoine culturel

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconstruction à l'identique de la flèche de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette flèche avait fait l'objet d'une destruction lors de l'incendie qui s'est déclenché dans la cathédrale en avril 2019 et qui avait suscité une très forte émotion chez l'ensemble des Français. Un débat existe sur le sujet entre ceux qui souhaitent que la reconstruction s'effectue à l'identique, suivant en cela les préconisations de l'architecte de l'époque Viollet-le-Duc, et ceux qui voudraient une reconstruction s'alignant sur des projets beaucoup plus contemporains, et parfois même farfelus. Il semblerait qu'un consensus se forme pour que cette reconstruction puisse se faire à l'identique, comme une grande majorité de Français le souhaite, même si des interrogations subsistent encore sur la nature de la charpente notamment. Il appartient désormais à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, composée d'experts du patrimoine et d'élus, de faire le point sur les modalités de ce chantier considérable. Notre-Dame de Paris est bien évidemment en premier lieu un symbole du patrimoine religieux français d'ailleurs trop souvent laissé à l'abandon, mais elle est également un joyau du patrimoine national auquel les Français sont particulièrement attachés, comme en témoigne la générosité qui a pu être constatée suite aux appels aux dons pour participer à sa reconstruction. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation, ainsi que de lui confirmer que le projet de reconstruction dit « à l'identique » sera bien retenu.

Question 31180 — santé

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'identification d'une nouvelle souche grippale semblable au virus H1N1. Alors que les pays ne sont pas encore sortis de l'épidémie de covid-19, l'identification récente en Chine d'un virus de grippe porcine proche baptisé G4 EA H1N1 du virus H1N1 génère de nombreuses inquiétudes, d'autant plus que la présence d'anticorps à ce virus aurait été identifiée chez près de 4 % de la population générale chinoise. A ce stade, de nombreuses interrogations persistent notamment sur le profil de ce nouveau virus et son potentiel pandémique. Néanmoins, il semble que celui-ci soit en capacité de pénétrer dans les cellules humaines et que l'immunité croisée liée à la présence d'autres anticorps grippaux en capacité de réagir contre le virus soit faible. L'expérience de la pandémie de covid-19 nous a prouvé que l'important pour tenter de circonscrire une épidémie était une identification rapide des cas ainsi qu'une surveillance précise de l'évolution des contaminations. Ce nouveau virus, surtout s'il dispose de caractéristiques potentiellement pandémiques, ne doit pas être négligé. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux des connaissances existantes sur ce nouveau virus ainsi que de lui préciser les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre afin de procéder à une observation précise de son évolution, dans le but d'éviter toute situation de nouvelle pandémie qui fragiliserait très durablement les services de santé.

Question 31062 — automobiles

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour les automobilistes des mesures proposées par la Convention citoyenne sur le climat. Le 29 juin 2020, le Président de la République réunissait les 150 personnes tirées au sort formant la Convention citoyenne pour le climat. S'il semble avoir écarté certaines propositions formulées, notamment l'abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes à 110 km/h, d'autres propositions qui auront un impact direct sur les automobilistes pourraient être retenues. Parmi celles-ci, figure notamment le renforcement du malus sur les véhicules considérés comme polluants ainsi que l'introduction du poids comme critère, alors que ce dernier avait été rejeté lors de la discussion sur le projet de loi de finances 2020. Dans un marché où la vente de SUV est particulièrement développée, l'adoption de cette mesure aurait un effet de dissuasion certaine. Par ailleurs, la réforme proposée du système d'indemnité kilométrique de l'impôt sur le revenu prévoyant une forme de pénalité au profit des véhicules les plus polluants risque de pénaliser directement les Français qui ne disposent pas des moyens de changer leur véhicule actuel. Si on ajoute à cela la suppression des stationnements, la multiplication des pistes cyclables ou encore la réduction des voies, il est évident que le recours à l'automobile va être de plus en plus difficile alors que de nombreux Français ne disposent pas d'autres moyens de transport. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux des propositions qui pourraient être retenues par le Gouvernement ainsi que de lui indiquer quels dispositifs pourront être proposés afin de ne pas pénaliser de façon supplémentaire les automobilistes contraints d'utiliser un véhicule qu'ils n'ont pas les moyens de changer dans les semaines et mois à venir.

Question 30821 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Ehpad confrontés au risque de canicule à venir. La crise sanitaire liée au covid-19 qui a frappé le pays ces dernières semaines a durement éprouvé les Ehpad. Les résidents ainsi que le personnel soignant de ces établissements ont payé un lourd tribut durant cette crise, qui n'est hélas pas terminée, avec l'apparition de nouveaux cas chaque jour ainsi que la perspective de plus en plus probable d'une seconde vague à l'automne 2020. Alors que ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont été sérieusement fragilisés, voici que se profile désormais un nouveau pic de chaleur estivale qui fait craindre la résurgence de nouveaux épisodes de canicule. Les résidents de ces Ehpad sont particulièrement exposés aux risques liés à ces fortes chaleurs et il est indispensable de tout mettre en œuvre pour les protéger, alors que près de 10 500 résidents sont décédés depuis le mois de mars 2020. Dans cette optique, de nombreux établissements ont dû ou vont devoir mettre en place des aménagements techniques pour limiter les risques, notamment concernant les systèmes de climatisation afin de limiter le risque de transmission du virus via les aérosols. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de l'application du plan national canicule dans les Ehpad ainsi que des mesures qui pourraient être prises rapidement pour ces établissements et ainsi les aider à faire face aux risques liés aux vagues de chaleur à venir, et ce afin d'assurer une protection maximale aux personnes âgées.

Question 30781 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation à laquelle sont actuellement confrontés les candidats aux concours internes de l'enseignement public et privé sous contrat. L'état d'urgence sanitaire a également eu des répercussions sur la situation des concours internes de l'éducation nationale. Confinement oblige, le calendrier de ces derniers s'est trouvé considérablement bouleversé. Les candidats admissibles aux concours internes, soit près de 8 000 personnes, se trouvent confrontés à une grande incertitude quant à la suite du processus d'admission. En effet, l'annulation évoquée des oraux avec la tenue de jurys ne permet pas de connaître précisément les critères qui serviront à composer la future liste d'admission. La volonté qui semble avoir été affirmée de privilégier en partie les concours externes risque de fragiliser encore davantage certains candidats aux concours internes qui ont réalisé de nombreux sacrifices dans l'espoir d'une perspective de titularisation. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation des candidats admissibles aux concours internes, ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour faciliter les admissions afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas lésés par l'ouverture conséquente aux recrutements externes.

Question 30697 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière betterave sucre éthanol confrontée actuellement à de sérieuses difficultés. Les professionnels de cette filière très implantée dans la région des Hauts-de-France assurent l'approvisionnement de mélasse et autres substrats sucrés au profit des industries de la levure et de la fermentation. Ces substrats servent également de base à la production d'éthanol et à celle de l'alcool agricole. Mais ils contribuent également à faire du bioéthanol une filière stratégique pour le pays. La filière française liée au bioéthanol représente près de 9 000 emplois. Comme d'autres secteurs, la problématique à laquelle peuvent être confrontés tant les agriculteurs de la filière betterave que les levuriers français est en réalité celle de la concurrence internationale déloyale, notamment en provenance de la Chine. En effet, les prix de production en Chine sont notoirement plus faibles que ceux pratiqués sur le territoire français, en raison bien évidemment de normes de production bien moins drastiques qu'en France. Mais une concurrence, liée aux effets de la suppression des quotas sucriers, émane également de pays comme les États unis d'Amérique et le Brésil, mettant ainsi les producteurs français dans une situation particulièrement précaire et affectant la rentabilité de leurs productions. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour protéger cette filière essentielle pour le pays, qui a elle aussi été durement mise à mal durant le confinement, et ainsi éviter que de nombreux emplois supplémentaires soient menacés, dans un monde agricole qui souffre déjà grandement.

Question 30683 — transports routiers

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises de transport routier de marchandises. L'épidémie de covid-19 à laquelle le pays a été confronté ces dernières semaines a profondément bouleversé les équilibres. Même si la situation tend à se stabiliser, il est nécessaire de poursuivre la prise de certaines précautions. De nombreux secteurs économiques ont dû subir les effets du confinement, avec des conséquences parfois désastreuses sur leurs activités. Dans le domaine du transport routier de marchandises, ce sont en moyenne 52 % des camions qui ont été mis à l'arrêt lors du confinement. Cette situation, si elle pouvait s'entendre sur le plan sanitaire, a eu des conséquences économiques sérieuses. Les professionnels du secteur estiment la perte de leur chiffre d'affaires à près de 50 % sur cette période, allant même jusqu'à 75 % pour près d'un quart des entreprises. Il est donc impératif que des dispositifs spécifiques d'aides puissent être mis en place afin d'accompagner ces entreprises créatrices de nombreux emplois sur le territoire, qui à défaut de soutien risquent de voir leur pérennité menacée. Les professionnels français du transport routier de marchandises s'inquiètent également du non-respect observé récemment des règles du cabotage, imposant aux transporteurs routiers étrangers des limites quant au nombre de livraisons après déchargement de marchandises. Il est impératif de veiller au strict respect des règles en la matière afin de préserver une concurrence loyale entre ces entreprises françaises et étrangères. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir l'économie du transport routier français de marchandises et le préserver de la concurrence déloyale qu'il subit actuellement de la part d'entreprises étrangères.

Question 30564 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels du secteur de l'évènementiel dans la région des Hauts-de-France. Ces sociétés ont été durement impactées par les conséquences du confinement que le pays a connu. La mise à l'arrêt économique du pays pour des raisons sanitaires a eu pour effet de perturber durablement l'activité des 55 0000 prestataires de l'évènementiel que compte le pays. Certes, le fonds de solidarité territorial, abondé à hauteur de 75 % par les régions et de 25 % par les établissements publics de coopération intercommunale, a permis de soutenir ces entreprises pendant la crise et l'annonce de sa pérennisation est un signe encourageant. Mais ont pu être constatées des règles d'attributions différentes selon les territoires. Cette absence d'harmonisation est une source d'insécurité majeure pour la profession et menace la pérennité de nombreuses structures. Au-delà de cette problématique, il est impératif également de prendre en considération la diversité des acteurs de l'évènementiel, afin de n'écarter personne du dispositif d'aide. La situation que l'on a traversée, imposant une annulation et un report des réservations d'ERP, a eu pour conséquence de grever de manière importante leur trésorerie. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les lourdes difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les acteurs du monde de l'évènementiel et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les accompagner durant les prochains mois, notamment en termes de montants d'indemnisation, d'échéances fiscales, de remboursements de crédits et plus généralement de toute mesure permettant une reprise normale d'activité.

Question 30504 — animaux

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux. A l'heure où la protection animale est légitimement mise sur le devant de la scène, le sujet des conditions liées à l'abattage des animaux reste trop souvent mis de côté. Et pourtant, la protection due aux animaux doit l'être aussi dans ces établissements. L'abattage des animaux est régi par le règlement CE n°1099/2009 qui pose le principe de l'étourdissement préalable. Il assortit néanmoins ce principe d'une dérogation basée sur la liberté de cultes. Or la dérogation à cette règle de l'étourdissement préalable ne peut, notamment pour des facilités commerciales, devenir une règle générale. En effet, il semblerait que de nombreux abattoirs appliquent actuellement cette règle sans que le consommateur, à aucun moment, ne soit informé des conditions dans lesquelles l'animal dont provient la viande qu'il consomme a été abattu. Cette situation n'est pas acceptable et devrait à tout le moins faire l'objet d'une information précise au profit du consommateur afin de lui permettre de savoir exactement ce qu'il consomme. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour veiller à une meilleure protection des animaux également au sein des abattoirs ainsi que des moyens d'informer le consommateur sur les conditions d'abattage des animaux.

Question 30493 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des éleveurs et producteurs de lait dans le pays. Depuis de nombreuses années déjà, les conditions de travail et de vie des producteurs laitiers ne cessent de se dégrader. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite Egalim, votée en octobre 2018, avait été présentée comme un outil susceptible de mettre fin à ces difficultés. En réalité, aucune évolution significative de la situation sur le terrain n'a été constatée. Les prix du lait versés aux producteurs sont toujours plus faibles et les marges des intermédiaires et de la grande distribution sont toujours plus fortes. La toute récente décision du premier groupe laitier mondial de baisser le prix du lait pour le deuxième semestre 2020 est inadmissible et risque de porter un coup fatal aux producteurs déjà très durement fragilisés. La crise sanitaire liée au covid-19 a mis en lumière le rôle fondamental du monde agricole dans la fourniture d'une production de qualité au bénéfice des Français. Les circuits courts, depuis longtemps vantés comme une réponse légitime et efficace tant sur le plan économique qu'écologique, ont pleinement démontré leurs effets bénéfiques. Face à la situation dramatique vécue quotidiennement par les éleveurs et producteurs (pour rappel ce sont près de 150 suicides de paysans par an soit un suicide tous les deux jours environ), l'État ne peut rester insensible et se limiter à des déclarations d'intention. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs délais afin de garantir un prix du lait décent aux producteurs de lait, leur permettant ainsi de vivre dignement de leur beau métier.

Question 29871 — professions et activités sociales

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération des aides à domicile dans l'attribution d'une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire. L'épidémie de covid-19 à laquelle la France est confrontée a profondément bouleversé ses équilibres. Le personnel soignant, ne comptant pas ses efforts, reste pleinement mobilisé pour prendre en charge les malades qui continuent d'affluer vers les services hospitaliers. À côté de l'hôpital, la médecine de ville réalise, parfois sans protections suffisantes, un travail indispensable d'accompagnement des Français, touchés par le covid-19 ou par d'autres affections. Mais d'autres acteurs sont au quotidien au service souvent des plus vulnérables, il s'agit notamment des aides à domicile. Ces quelques 200 000 personnes sont indispensables bien souvent à la vie quotidienne de nombreuses personnes âgées, à juste titre considérées comme un public fragile par excellence. Rémunérées pour un salaire moyen équivalant au SMIC, leur situation est particulièrement précaire. Leur exclusion de la prime exceptionnelle attribuée au personnel soignant n'est pas admissible. Ces auxiliaires de vie sociale doivent pouvoir bénéficier de cette aide, légitimement due au regard de leur activité, souvent très proche de celle des aides-soignants. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les auxiliaires de vie pourront bien être inclus dans le périmètre des bénéficiaires de cette prime exceptionnelle ainsi que de lui préciser les modalités de versement de ladite prime.

Question 29843 — personnes handicapées

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime exceptionnelle aux personnels de foyers d'accueil médicalisé. La crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 a eu pour conséquences directes de fragiliser le personnel médical et paramédical déjà durement impacté depuis plusieurs années. La décision d'attribuer une prime exceptionnelle au bénéfice du personnel soignant en première ligne dans la lutte contre le covid-19 était nécessaire. Il a d'ailleurs été important de veiller à ce que tous les territoires, notamment ceux des Hauts-de-France, puissent bénéficier du montant correspondant à la réalité des efforts fournis sur le terrain. Les soignants sont en effet les héros du quotidien, l'État leur doit une réelle reconnaissance. Mais à côté du milieu hospitalier, il est également important de ne pas oublier d'une part la médecine de ville, mais également les personnels des EHPAD ainsi que les aides à domicile qui réalisent chaque jour un travail d'accompagnement souvent discret mais indispensable au bénéfice des compatriotes les plus fragiles. Les foyers d'accueil médicalisé chargés de l'hébergement et de l'accompagnement d'adultes handicapés dépendants ne doivent pas être oubliés dans cette crise. Ils réalisent des missions fondamentales d'accompagnement de ces personnes fragiles, avec un personnel particulièrement sollicité. L'attribution d'une prime exceptionnelle à leur profit également permettrait une juste reconnaissance de leurs missions et une revalorisation de leur statut souvent précaire. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation des foyers d'accueil médicalisé et de réserver un accueil favorable à cette demande d'attribution de prime exceptionnelle.

Question 29824 — hôtellerie et restauration

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation précaire des intermittents de l'hôtellerie-restauration. Soumis pour la plupart d'entre eux à un contrat à durée déterminée d'usage, ces maîtres d'hôtel, serveurs, cuisiniers ou autres intérimaires et saisonniers n'ont pas été épargnés par la crise sanitaire qui dure depuis plusieurs semaines et s'inquiètent véritablement quant à leur avenir. La crise économique qui s'annonce aura pour conséquence de fragiliser encore davantage leur situation. Du fait du respect du dispositif du confinement, les hôtels et restaurants ont dû fermer dès la mi-mars 2020 et ne sont pas encore autorisés à rouvrir. Les pertes financières de ces établissements sont très élevées et certains sont aujourd'hui directement menacés quant à leur survie. L'autorisation de réouverture en juin 2020 ne permettra pas d'effacer ces pertes et de nombreux mois seront nécessaires à ces établissements pour retrouver à nouveau une situation acceptable. Dans ce contexte particulièrement tendu, les intermittents et titulaires de CDDU s'inquiètent quant aux conditions de reprise de l'activité, quand ceux qui sont actuellement bénéficiaires de droits aux allocations chômage voient arriver dangereusement la date de fin de droits. Ces postes souvent indispensables au bon fonctionnement de l'économie de l'hôtellerie et de la restauration ne peuvent être laissés ainsi exposés au risque de disparition. Il en résulterait alors une succession de drames individuels et familiaux. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation de ce secteur économique et surtout de lui indiquer les mesures concrètes qui pourront être prises dans les meilleurs délais pour accompagner efficacement ces contractuels dans la poursuite de leur activité professionnelle ou dans le retour sur le marché de l'emploi.

Question 29818 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et plus particulièrement des ambulanciers. L'activité déjà essentielle de ces structures en temps normal s'est révélée encore plus indispensable en période de crise sanitaire telle que la France la vit actuellement. Ces SMUR, assurant la prise en charge médicale de malades en direction d'un établissement de santé, constituent un maillon fondamental de la chaîne de soins. Déjà fortement confrontés à une pénurie de médecins et auxiliaires de santé, un certain nombre de services de garde ont été contraints de fermer depuis déjà plusieurs mois. La région des Hauts-de-France n'échappe hélas pas à ce phénomène. La situation actuelle des ambulanciers doit être regardée attentivement. Le manque de praticiens au sein des SMUR, comme plus généralement dans les territoires, pourrait impliquer une reconnaissance plus forte de la paramédicalisation. La réforme entre autres de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers affectés en SMUR pourrait constituer une des réponses à la crise rencontrée par ces structures mobiles d'urgence. Mais il convient également de ne pas exclure de la réflexion les ambulanciers de la fonction publique hospitalière non affectés en SMUR mais dont l'activité quotidienne est indispensable au transport interne des hôpitaux. Il lui demande donc, pour faire suite à la première interpellation datant du mois de décembre 2019, de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qui peuvent être prises pour revaloriser la situation de ces structures indispensables au bon fonctionnement du système de santé français.

Question 29563 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mexique. La Commission européenne a récemment annoncé l'achèvement du processus de négociation d'un accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique. Cet accord, s'il devait être finalisé, consacrerait notamment la suppression de tout droit de douane sur les produits échangés entre l'UE et le Mexique, incluant entre autres les produits agricoles. La conséquence directe de cette orientation sera l'introduction sur le marché européen de près de 20 000 tonnes de viande bovine, entrant en concurrence directe avec les productions européennes, sans compter les productions liées à la volaille ou encore au porc. Outre la concurrence déloyale que cet accord risque de faire peser sur les producteurs français, la question de la sécurité alimentaire ne doit pas être éludée. Il est en effet possible de s'interroger sur le strict respect des normes sécuritaires dans le cadre de la mise en place de ces importations. La santé des Français n'est pas négociable, le consommateur doit être strictement protégé. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur le processus d'adoption de cet accord, sur l'exigence d'une ratification par les Parlements avant toute entrée en vigueur et sur les garanties que la France compte exiger en matière de protection de sa filière agricole.