Amendement 300 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de seize ans » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majorité pénale est fixée à seize ans. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de la présente ordonnance. Cette décision doit être spécialement motivée. »

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Timeline

1. 7 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2020

   Rejeté

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