Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Ludovic Pajot

France

Records

1,241 records where Ludovic Pajot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite34564open

Question 34564 — sports

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reprise des activités équestres. Le rebond de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire a eu pour conséquence de restreindre de manière drastique l'exercice de nombreuses activités sportives, au sein d'espaces couverts ou en plein air. C'est en particulier le cas des activités équestres, très nombreuses notamment dans la région des Hauts-de-France. Les restrictions imposées, si elles peuvent se justifier en période de pic épidémique, doivent pouvoir être adaptées en cas d'amélioration de la situation. Alors que les activités scolaires et périscolaires peuvent progressivement reprendre, il semble paradoxal d'interdire l'exercice des activités équestres, en plein air ou au sein de surfaces couvertes dotées de systèmes d'aération spécifiques, même en cas d'application d'un protocole sanitaire et d'un strict respect de la distanciation physique. Par ailleurs, comme pour de nombreuses structures professionnelles, la situation financière de ces établissements équestres ne cesse de se dégrader du fait de l'impossibilité d'accueillir des clients. Les coûts fixes liés à la gestion des infrastructures et au soin des animaux auxquels sont confrontées ces entreprises implique un soutien spécifique des pouvoirs publics. Par ailleurs, les équidés présents dans ces centres ont besoin d'exercer une activité physique régulière pour garder une certaine performance. Les restrictions sur de très longues périodes peuvent présenter un risque réel pour leur état physique. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'amélioration des données sanitaires constatée est de nature à permettre un allègement des restrictions pesant sur les établissements équestres afin de leur garantir une reprise progressive de leur activité.

Question· Question écrite34388open

Question 34388 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Particulièrement diversifiés, ces loisirs regroupant des activités comme les parcs de jeux, bowling, karting, laser game, escape room , s'adressent à une large clientèle qu'elle soit privée comme les familles ou groupes d'amis, ou professionnelle avec des associations ou encore des entreprises à travers des sessions de team building par exemple. Ces espaces d'accueil du public reposent sur des investissements parfois considérables en matière d'équipements, dont les loyers peuvent atteindre près de 30 % des coûts fixes. Au-delà des sommes importantes investies souvent via des concours bancaires, il y a de nombreux employés, allant des emplois étudiants aux profils plus expérimentés. Ce sont aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs du monde du loisir indoor qui sont fragilisés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays traverse depuis plusieurs mois et pour laquelle il est actuellement difficile de prédire une sortie précise. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit aujourd'hui d'une question de survie. Les fermetures d'établissements lors du confinement puis la réouverture dans des conditions très strictes ont eu des impacts considérables compte tenu notamment du niveau de charges incompressibles. Les trésoreries de nombreuses entreprises sont épuisées et ne permettront donc pas de faire face à de nouveaux arrêts d'activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et lui indiquer les mesures qui pourraient être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière au bord de la faillite.

Question· Question écrite24399answered

Question 24399 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de formation des surveillants pénitentiaires. Reposant sur une alternance entre trois cycles de formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire et deux stages au sein d'établissements pénitentiaires métropolitains distincts, le cursus des surveillants s'étendant sur dix-huit mois est qualitatif. Cependant, les conditions de réalisation de cette formation ne sont pas toujours optimales, notamment eu égard aux divers coûts qu'elle peut susciter. Les 28 500 surveillants pénitentiaires que compte le pays constituent un maillon essentiel de la chaîne de la sécurité. Mais il est un constat qui ne peut être négligé : de nombreux postes ne sont pas pourvus. Selon les estimations, près de 2 400 surveillants supplémentaires devraient être recrutés chaque année. La conséquence de cette situation est un épuisement parmi les effectifs en raison des nombreuses heures supplémentaires réalisées. Mais il faut également pointer les conditions d'exercices de plus en plus complexes de cette profession, qui fait très régulièrement l'objet d'agressions physiques ou verbales qui contribuent à dissuader de s'engager dans cette voie professionnelle. Afin de rendre l'exercice de cette profession essentielle un peu plus attractif, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises concernant la revalorisation des conditions financières liées à cette activité, s'agissant du salaire, des primes ainsi que des aides diverses concernant les repas ou les transports qui pourraient être accordées aux surveillants en activité ou aux étudiants.

Question· Question écrite24341open

Question 24341 — chômage

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur au 1er novembre 2019 de la réforme relative à l'assurance chômage. Les mesures contenues dans cette réforme vont drastiquement durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs. L'Unédic dans son étude d'impact a évalué à près de 1,2 million le nombre de personnes au chômage qui pourraient perdre une fraction de leurs droits. Au final, ce seront près de 4 allocataires sur 10 qui seront pénalisés par cette réforme. En vertu des nouvelles règles, deux mois de travail supplémentaires dans les 24 derniers (contre 28 auparavant) seront désormais nécessaires pour bénéficier d'une indemnisation. La caisse d'assurance chômage évalue à pas moins de 150 000 le nombre d'allocataires qui verront leur durée d'indemnisation réduite. Mais à cette nouvelle disposition s'ajoute le durcissement du dispositif des droits rechargeables qui impactera près de 30 000 ouvertures mensuelles de droit et qui concernera essentiellement les jeunes en contrats courts, mais également la dégressivité de l'allocation pour les cadres. Quand on connaît les fortes tensions sur le marché de l'emploi, notamment dans le bassin minier du Pas-de-Calais qui compte un des taux de chômage parmi les plus élevés du pays, ces nouveaux dispositifs ne feront que fragiliser davantage la situation des demandeurs d'emplois et de leurs familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enfin prendre en compte la détresse ressentie par des milliers de Français qui n'ont pas choisi de se retrouver dans cette situation de précarité.

Question· Question écrite17694open

Question 17694 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans est en effet contraint de suspendre prochainement ses financements en raison d'un transfert depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF de la collecte des contributions relatives à la formation continue des artisans qui relevait auparavant de la direction générale des finances publiques. Ce transfert aurait abouti à la disparition de plusieurs milliers d'entreprises artisanales des fichiers des URSAFF, impactant par conséquent directement les résultats du FAFCEA, actant un déficit de près de 32 millions d'euros pour le seul exercice 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation du FAFCEA ainsi que de lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la pérennisation pour les artisans de l'accès à la formation professionnelle continue.

Question· Question écrite17649open

Question 17649 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très modeste. À aucun moment les entreprises du bâtiment n'ont été sollicitées pour être associées à ce dispositif, bien qu'elles soient des acteurs majeurs dans l'installation et l'entretien de ce type de chaudières. Avec plus de 550 000 entreprises employant plus de 630 000 salariés, l'artisanat dans le bâtiment est au cœur du tissu économique français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles les entreprises artisanales n'ont pas été associées au dispositif et d'autre part les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que le développement de ces offres s'accompagne d'une information très précise ayant pour objet final la protection du consommateur.

Question· Question écrite17627open

Question 17627 — communes

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mécanisme d'attributions de compensations entre les communes. Créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ce mécanisme a pour objet la garantie de la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. L'EPCI devra ensuite reverser aux communes le produit de la fiscalité professionnelle perçu en tenant compte du volume des transferts de charges qui auront pu être réalisés entre la commune et l'EPCI. Une réalité est cependant trop peu prise en considération : les disparités budgétaires entre communes de tailles comparables. Les communes rurales ont souvent un budget de fonctionnement contraint. Il est donc indispensable qu'elles puissent bénéficier d'un système de compensations plus équitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir que les communes, et tout particulièrement celles des zones rurales, puissent bénéficier d'une compensation réévaluée.

Question· Question écrite16838open

Question 16838 — maladies

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de l'endométriose. Cette maladie, trop peu connue, touche près d'une femme sur dix en France. En complément des douleurs chroniques qu'elle est susceptible de provoquer, elle engendre également des risques graves pour l'organisme, notamment l'infertilité, et peut donc causer des séquelles irréversibles. En France, il est par ailleurs particulièrement complexe pour une femme atteinte d'endométriose de faire reconnaître sa maladie. Il en ressort donc, en dehors de la souffrance physique générée par cette affection, une véritable douleur psychologique liée au sentiment d'abandon. La maladie bouleverse le quotidien de ces femmes, avec de multiples impacts tant sur la vie privée que sur la vie professionnelle. Face à cette situation souvent dramatique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre une meilleure reconnaissance de l'endométriose ainsi qu'une prise en charge améliorée des femmes qui en sont touchées.