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Person

Ludovic Pajot

France

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Question· Question écrite31583open

Question 31583 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives sur le budget de nombreux ménages. En effet, le changement de système de chauffage peut générer des frais conséquents et ce sont de nouveau les familles les plus modestes qui risquent d'être pénalisées, bien qu'un système d'aide permettant la prise en charge d'une partie des coûts pourrait voir le jour. Par ailleurs, les alternatives proposées, comme le chauffage au gaz par exemple, ne sont pas sans poser quelques difficultés. En effet, ce type de chauffage reste malgré tout polluant et fait appel à une énergie qui n'est pas renouvelable. Quant à la chaudière biomasse, si elle peut être intéressante sur le plan écologique, son coût évalué entre 3 000 et 25 000 euros, sans compter l'installation, sera un obstacle pour beaucoup. Les offres de chaudières « à un euro » lancées par certains fournisseurs, aussi attractives qu'elles soient, ont parfois dissimulé des arnaques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui présenter les mesure concrètes qui peuvent être prises pour rendre cette décision d'interdiction la plus neutre possible sur le budget des Français.

Question· Question écrite26210open

Question 26210 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le traitement des incapacités partielles permanentes (IPP). La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut entraîner une perte d'emploi ou à tout le moins un changement notable dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle. Se pose alors la question de l'indemnisation des séquelles liées à cet accident ou à cette maladie, qui peuvent être plus ou moins conséquentes. Les conclusions du médecin conseil seront déterminantes dans la fixation du montant de l'indemnisation auquel le bénéficiaire pourra prétendre. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qui était dévolu au tribunal du contentieux de l'incapacité est désormais attribué au pôle social du tribunal de grande instance. En pratique, de nombreuses victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont pénalisées par la fixation d'un taux professionnel bien souvent trop bas. Bien que l'indemnisation de la perte d'emploi ou de salaire ne relève pas spécifiquement de cette compétence juridictionnelle, il conviendrait de trouver un dispositif plus équitable pour ces personnes victimes qui souffrent doublement des conséquences de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de sécuriser la situation de ces personnes touchées par ces incapacités générant un préjudice professionnel certain.

Question· Question écrite33561open

Question 33561 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le dispositif d'exonération de taxe foncière au bénéfice des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'article 1383 C ter du code général des impôts, issu de la loi du n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a instauré une exonération pour une durée de cinq années de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette exonération est subordonnée à l'absence de délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Les bénéficiaires de cette exonération au titre de l'année de 2015 et des suivantes ne peuvent donc désormais plus être soumis à ce dispositif. La crise sanitaire liée au covid-19 a entraîné des conséquences économiques particulièrement lourdes notamment pour les commerçants dont l'activité a été stoppée pendant plusieurs mois. Toute nouvelle imposition constitue donc une charge supplémentaire pour eux qui les fragilisera encore davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une prorogation de ce dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout particulièrement pour les commerces, pourrait être adoptée.

Question· Question écrite30044open

Question 30044 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le suivi des enfants touchés par un handicap dans la période de confinement. Les deux mois de confinement que les Français ont affronté ont pu avoir de multiples impacts. Positifs sur le front de l'épidémie, mais parfois psychologiquement très difficiles et pouvant avoir été à l'origine d'autres pathologies. Certaines personnes souffrant de diverses affections ont parfois, par peur de la contamination, renoncé à se soigner ces dernières semaines. Les enfants handicapés constituent une catégorie particulièrement vulnérable, nécessitant une attention toute spécifique. Le double encadrement de ces enfants, à la fois par leurs parents ainsi que par une équipe médicale, est indispensable afin de préserver leur santé. Or il apparaît que, lors du confinement, de nombreux parents d'enfants handicapés se sont sentis démunis, du fait d'un manque d'aide parfois de certains thérapeutes mobilisés pour renforcer les équipes hospitalières ou encore de suivi scolaire ou périscolaire. Ces parents, déjà fortement mobilisés habituellement pour accompagner leur enfant touché par un handicap, ont dû prendre en charge de nouvelles missions habituellement exercées par des professionnels. Cette situation a généré une très forte fatigue physique et un stress allant parfois jusqu'à l'épuisement psychologique engendrant des phénomènes de burn-out . Face à cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'une prise en compte de cette situation particulière pourra être opérée rapidement, impliquant par exemple un soutien tant financier avec le versement d'une prime ou la prise en charge de frais spécifiques que psychologique au profit de ces parents se sentant démunis.