Article 30 of Law No. 2017-1338 for confidence in political life of September 15, 2017 authorized the Government to take by order, within nine months of its promulgation, the necessary measures so that political parties and groups subject to Law No. 88-227 of March 11, 1988 relating to the financial transparency of political life can, in the event of proven market failure, ensure financing electoral campaigns by obtaining loans, advances or guarantees. The Government has therefore assessed the relevance of creating a democracy bank to respond to the financing difficulties of certain candidates or certain political groups, particularly with regard to possible market failures. At the end of this study, it appears that access to credit is less due to an absence of banking services, than to filling a bank of democracy, as well as questions of information or deadlines, which can be handled by the credit mediator who, for his part, was established by article 28 of the law for confidence in political life of September 15, 2017. This mediator was appointed by decree of the President of the Republic on August 3, 2018, published in the Official Journal of August 4, 2018. He will be responsible for promoting or instigating solutions of conciliation with credit institutions and financing companies regarding loans and access to a bank account. Its mission will also be to maintain a dialogue of trust with players in the banking sector, to promote good practices and to support the definition of market agreements. Consequently, the action of the mediator should make it possible to respond effectively to the financing difficulties encountered by candidates and political parties or groups, without the need to create a dedicated banking structure. The Government will take stock of the functioning of this new institution to assess whether it makes it possible to respond to the problems which had justified the commitment to its reflection.
In a context of an increase in racist and anti-Semitic speech both in France and in Europe, the decision of several digital players to modify their general conditions of use to combat hate speech must be welcomed to the extent that hate speech always prepares people for acts of violence. The American company Facebook recently announced a change to its general conditions of use allowing the removal of content originating from “organized hate movements”. Facebook applied its own rules of use against the association known as “Identity Generation” whose pages it decided to delete on May 2, 2018. This decision was welcomed by many associations fighting against racism, anti-Semitism and xenophobia, including LICRA. The interministerial delegate to the fight against racism, anti-Semitism and hatred towards lesbian, gay, bi and trans people (DILCRAH), Mr. Frédéric POTIER, prefect on a public service mission, for his part confirmed the information according to which it was not a technical incident but rather a decision on the part of Facebook, which cannot constitute a particular breach of the duty of confidentiality as defined by the texts in force and the administrative jurisprudence. The interministerial delegation for the fight against racism, anti-Semitism and hatred towards lesbian, gay, bi and trans (LGBT) people, placed under the authority of the Prime Minister and the Secretary of State responsible for equality between women and men, will continue to fight against hate movements, including those who deploy their speeches on the Internet and social networks in accordance with to the national plan to combat racism and anti-Semitism launched by the Prime Minister on March 19, 2018. Indeed, freedom of expression, which constitutes a fundamental freedom, cannot be invoked to condone racist and anti-Semitic comments which are indeed crimes and which must be fought as such.
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accord passé entre le géant de l'internet Amazon et les autorités françaises. Le 5 février 2018, le groupe de commerce électronique Amazon annonçait avoir conclu un accord avec le fisc français. Cet accord venait mettre un terme à une procédure de redressement fiscal lancé en 2012 par les services fiscaux français. L'entreprise Amazon avait elle-même annoncé que ce redressement était de l'ordre de 200 millions d'euros. Les sommes dues au fisc sont des sommes dues à la France et donc à l'ensemble des Français. Ces derniers, qui sont pour beaucoup de clients d'Amazon, sont en droit de connaître le montant de la transaction conclue entre l'État français et Amazon. Elle lui demande donc de lui indiquer le montant de cette transaction.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s'appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l'ingérence d'organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu'au même moment leur engagement, qu'il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu'à l'international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d'ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu'aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de règlement effectif des amendes délictuelles par département. La certitude de la peine est un élément essentiel dans toute politique de répression mais aussi de prévention ; elle souhaite savoir si les amendes sont bien payées et remplissent ainsi leur rôle de protection de la société, de la réparation et bien sûr de punition.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intentions qui sont prêtées au Gouvernement de procéder à la transposition de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail, et notamment l'impact d'une telle décision sur le volontariat des sapeurs-pompiers français. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des sapeurs-pompiers en activité sur le territoire national, les 20 % restants étant professionnels. Ce volontariat est la manifestation concrète de l'esprit d'altruisme et d'abnégation qui animent les sapeurs-pompiers. La directive sur le temps de travail, si elle venait à être transposée en droit national, pourrait considérer le temps dévolu à cette activité bénévole, indemnisée et non salariée, comme un temps de travail effectif, à ajouter au temps de travail effectué quotidiennement, à titre principal, par la majorité des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur carrière professionnelle. 69 % des SPV ayant une activité professionnelle, il y a là une quasi-incompatibilité qui pourrait créer une crise des vocations et des engagements, et pourrait ainsi mettre en péril ce pilier de la sécurité civile française. Il y a chez les pompiers français une volonté d'être rassurés ; elle souhaite donc savoir si la France et le Gouvernement ont la volonté de renoncer à une longue tradition de volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers français.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux autotests de diagnostic de la covid-19. Autorisés par le Haute Autorité de santé depuis le 16 mars 2021, ces tests sont difficilement accessibles au plus grand nombre. Or le premier outil pour endiguer la pandémie, comme l'OMS le préconise depuis le début de cette crise, est de tester les personnes. Ces tests présentent en outre un coût moindre que les tests PCR et sont faciles d'utilisation, ils pourraient donc servir de support à une très vaste campagne de tests. Elle souhaite donc savoir pourquoi la généralisation de ces tests notamment par une vente en grande surface n'est pas effective et ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure pour qu'ils soient facilement accessibles à l'ensemble de la population.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'attentats déjoués depuis 2017. De nombreux chiffres circulent sur ce point avec des écarts très importants. Elle souhaite savoir, parmi ces attentats déjoués, combien ont fait l'objet de poursuites judiciaires et quelles étaient les motivations ou les idéologies des personnes mises en cause.
Mme Marine Le Pen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les affaires traitées par le parquet national antiterroriste (PNAT). Créé il y a quasiment 18 mois, le PNAT est régulièrement évoqué dans l'actualité mais peu de chiffres sont disponibles sur son activité. Elle souhaite donc connaître le nombre de saisines du PNAT, le nombre d'affaires instruites par le PNAT en cours et celles définitivement jugées.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur et par les préfets depuis 2017. Elle souhaite avoir le décompte par mois et par pays d'origine.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur les conséquences pour certains propriétaires de la prolongation de la période dite de trêve hivernale, décidée dans le cadre de la crise du coronavirus. Des locataires en situation d'impayés ont en effet pu continuer à être logés sans s'acquitter de leur loyer, alors même que la justice les avait précédemment contraints à quitter les lieux loués dès le 1er avril 2020. Cette situation a parfois considérablement nui aux petits propriétaires, dont les ressources sont souvent principalement constituées de ces revenus locatifs. Elle l'interroge quant à une possible compensation, par l'État, des sommes qui n'ont pu être perçues par ces propriétaires entre le 1er avril 2020 et le 10 juillet 2020.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations soulevées par un nombre grandissant de professionnels quant au rôle et au fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937, à une époque de forte mobilité des salariés de la filière, leur mission - permettre à ces derniers la prise effective de congés payés, grâce à un système mutualisé garantissant le versement des prestations - a aujourd'hui perdu de son sens, puisque le taux actuel de mobilité des employés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est par exemple équivalent à celui des salariés évoluant dans les métiers du commerce. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation conduit chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés payés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros : cette anomalie a fait l'objet de recommandations émises dans un rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances du Sénat (« Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics », rapport d'information n° 67, 2009-2010). Afin de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre facultative l'affiliation aux caisses de congés payés, ces dernières pouvant continuer à exercer leur mission auprès des entreprises volontaires.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son travail d'anticipation d'une éventuelle seconde vague de l'épidémie. Elle souhaite savoir quelles structures étatiques le Gouvernement a saisies pour cette mission d'anticipation et de planification. Malgré l'existence de travaux d'analyse des risques voire de documents de réponse (par exemple dans le dernier Livre blanc sur la défense ou encore le Plan pandémie), la crise sanitaire a souligné que ces éléments n'avait pas été pris en compte par le Gouvernement, empêchant ainsi de limiter la propagation du virus. Pour éviter de réitérer ces erreurs, elle souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour éviter qu'une éventuelle seconde vague de l'épidémie de covid-19 soit aussi catastrophique pour le pays que la première.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du concours interne de l'éducation nationale. Comme pour l'ensemble des examens et des concours, la crise sanitaire actuelle a perturbé le recrutement par concours interne des enseignants de l'éducation nationale. Ayant passé les épreuves d'admissibilité avant le confinement, se pose la question des épreuves d'admission. Elles sont pour l'instant programmées à la rentrée de septembre 2020, ce qui pose un grand nombre de désagréments pour les candidats qui, en plus de leur concours, ont assuré ces dernières semaines, dans des conditions particulièrement dégradées, l'école à distance demandant beaucoup d'engagement, leur mission d'enseignants. Elle souhaite savoir ce qui a entraîné le choix d'oraux en septembre 2020 et pourquoi la solution de déclarer admis les candidats admissibles n'a pas été retenue.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la récente décision de déremboursement de l'Elmiron. Unique médicament oral actuellement disponible pour traiter les conséquences de la cystite interstitielle, maladie inflammatoire chronique de la vessie, particulièrement invalidante au quotidien pour les 300 personnes qui en sont frappées en France, l'Elmiron ne sera plus produit dans le pays, ce qui contraindra les malades à une seule alternative : commander le médicament à leur frais (près de 550 euros par mois) dans un pays étranger, ou s'en remettre à des traitements invasifs et souvent douloureux. Le coût relativement élevé du traitement étant à mettre en regard du faible nombre de malades concernés, elle l'interroge quant à la possibilité de prolonger le remboursement de l'Elmiron aussi longtemps qu'un traitement équivalent ne sera pas accessible à moindre coût.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre de visas délivrés depuis le 1er février 2020. Elle souhaite avoir le décompte par mois, par pays d'origine et suivant le type de visa.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes désireuses de créer une activité de mototaxi : celles-ci - conformément au décret 2014-1725 du 30 novembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - doivent se soumettre à des obligations de formation, dont les modalités auraient dû être connues dès janvier 2016 et ne l'ont pas été. Saisi lors de la précédente mandature (question écrite n° 95910), le ministère des transports a fixé à la fin du premier semestre 2017, au plus tard, la validation de ces dispositions ( Journal officiel Assemblée nationale, débats, questions du 18 avril 2017, p. 3076). Or à ce jour, les modalités de formation n'ont toujours pas été dévoilées, empêchant de facto les chauffeurs concernés d'exercer, puisqu'ils ne peuvent obtenir le certificat de capacité professionnelle nécessaire à leur activité. Elle l'interroge donc quant à la date de mise en œuvre effective du dispositif.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants français ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien, profession qui n'est plus reconnue dans ce pays depuis le 19 octobre 2016. Les étudiants concernés sont aujourd'hui dans l'incapacité d'exercer leur métier, puisqu'aucune équivalence n'existe actuellement avec les diplômes français de psychomotricité et qu'il leur est désormais impossible de justifier de deux ans de pratique en Belgique, préalable jusqu'ici suffisant pour obtenir une autorisation d'exercice en France. Le diplôme décerné en Belgique semble pourtant répondre aux exigences de la formation française dans ce domaine : il repose en effet notamment sur 800 heures de stage - réparties sur trois années d'études - au sein de diverses structures paramédicales, ainsi que sur des enseignements liés à l'éducation de jeunes enfants. Les besoins en psychomotriciens étant avérés en France - particulièrement dans la prise en charge de l'autisme et des maladies neurodégénératives - elle lui demande d'étudier une possible homologation du diplôme belge, par équivalence directe ou mesures compensatoires établies au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of Solidarity and Health about the ban on pharmacies selling masks to the population. Several testimonials from professionals in this sector speak of their ability to source masks through known and safe channels. However, since the decree of March 3, 2020, pharmacies have been prohibited from selling masks to the general public. Numerous studies and numerous medical specialists emphasize the value of wearing a mask to slow the epidemic. She therefore wants to know if he plans to lift this ban which clearly goes against the preservation of the health of the French.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du Centre expert autisme Limousin (CEAL). Les performances de centre expérimental dans la prise en charge de l'autisme sont unanimement reconnues aussi bien par les professionnels de santé que par l'ARS et surtout, et c'est là le principal, par les parents d'enfants autistes. Ces troubles doivent être pris en charge le plus tôt possible pour pouvoir être correctement soignés et le CEAL est sur ce point extrêmement performant. Or une mission de l'ARS Nouvelle Aquitaine, tout en soulignant les performances du CEAL, note que ce centre crée une « inégalité territoriale ». Alors, comme trop souvent en France, plutôt que de simplement généraliser ce qui fonctionne, il est préconisé de niveler par le bas pour ne pas créer d'inégalité et ainsi de baisser fortement la dotation du CEAL. Elle souhaite donc savoir si la pérennisation de ce centre est assurée et si, du fait d'une expérimentation couronnée de succès, il est envisagé de généraliser ce type de centre dans toutes les régions.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to France's relations with Turkey. Today, due to its full membership in NATO, France is de facto allied with Turkey. However, for several years and particularly since the current regime came to power, this country has flouted the principles and rules of international law both within its borders. (mass arrests for example) than outside and it is much more serious because on the international level France is, through NATO, an ally of Turkey. Whether in Syria, where its support for Islamist organizations has destabilized the Syrian state, in Cyprus where Turkey plans to install oil drilling illegally, or in Libya where the sending of Turkish troops is weakening a very unstable country and putting pressure on a security risk to Europe and to France in particular with immigration blackmail, Turkey is today not a reliable country. Its presence in the same alliance as France, as well as its candidacy for entry into the European Union, clearly pose a major problem. She would like to know if the Government intends to reassess the relationship with Turkey in order to protect France's interests.
Mrs Marine Le Pen questions the Minister of the Interior on the figures for delinquency linked to France's asylum policy. Current events have highlighted actions falling within the scope of the law on the part of a person present on French soil under the right of asylum. She therefore wishes to know the figures for criminal acts committed by people covered by the right to asylum either as refugees or as as an asylum seeker.
Mrs. Marine Le Pen questions the Secretary of State, to the Minister of Action and Public Accounts, on the question of the tax exemption of donations to finance political life and in particular on the provisions set by article 200 of the general tax code. In application of article L. 52-8 of the electoral code, a tax reduction applies to donations made for the purpose of financing French political life. Nevertheless, Article L. 52-4 of the same code and the position of the DGFIP (BOI-IR-RICI-250-10-20-40 No. 10) of September 12, 2012 excluded from this regime the financing of electoral campaigns in municipalities with less than 9,000 inhabitants, even if the municipal lists which compete would have a financial agent. However, since 2014, municipal elections have been combined with the election of community and urban councilors. But the tax exemption for the campaign of certain candidates from small towns of less than 9,000 inhabitants being impossible, there is a disadvantage between them and candidates from the same urban area but representing a larger town. This situation actually creates territorial inequality as well as a break with public duties. To a certain extent, this even constitutes an unbalancing electoral disadvantage representations of municipalities in urban areas. She therefore wishes to know whether the position of the tax administration will adapt its 2012 position to this new state of affairs.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the fears aroused among social landlords by the possible integration of housing assistance into the universal income of activity (RUA), the creation of which was requested by the President of the Republic and which was the subject of a citizen consultation via the internet, which ended on November 20, 2019. The site dedicated to this consultation in fact announces that the RUA “will merge several social benefits, including active solidarity income, the activity bonus and personalized housing allowances”. Although the consultation only generated a small number of contributions, it seems that the outlines of the RUA have already been set by the Government, without the main stakeholders concerned having been able to make their positions heard. For example, many donors social therefore believe that housing assistance is not intended to be integrated into the RUA but must remain defined and linked to the right to remain in housing, a factor of social integration and professional integration. The possible questioning of the direct payment of personalized housing assistance (APL) to owners would significantly increase the risks of non-payment and would in fact weaken the financial balance. organizations working in the housing sector. To the extent that the bill has not yet been submitted to parliamentarians, it would like a broad consultation to be launched quickly, particularly with social landlords, and asks them what measures it intends to take in order to precisely assess the financial, but also social, consequences of the hypotheses put forward in this area as part of the development of the bill. RUA device.
Mrs Marine Le Pen questions the Minister of the Interior about burglary statistics. Official statistics only concern burglaries of main residences. She therefore wishes to know the figures by department (and their evolution over the last 5 years) of all burglaries, including those concerning second homes, business premises, agricultural operations and businesses.
Ms. Marine Le Pen questions the Secretary of State, to the Minister of Action and Public Accounts, about the number of annual tax audits carried out over the last five years. She would like to know the distribution by department and the amounts recovered by the administration following its controls.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to certain consequences of the compulsory liquidation of French air carriers, such as that of the company XL Airways, pronounced on October 4, 2019. Many customers who have booked and paid in advance for dry flights are therefore unable to obtain reimbursement for their tickets: their possible declaration of debt to the legal representative is in fact not a priority, the bankruptcy clause is excluded from the guarantees offered by most bank cards, while the chargeback procedure is currently difficult to initiate with banks. Faced with the risks of multiplication of this type of situation, the solution best able to protect the interests of travelers seems to be the creation of a guarantee fund. intended to compensate customers of companies placed in compulsory liquidation; fund which would be mainly financed by air carriers. She questions him about his position on this subject and the initiatives that the Government could take in order to bring this reflection to the European level, as well as on the measures, if necessary derogatory and defined in collaboration with banking establishments, that he intends implemented so that citizens harmed by the bankruptcy of the XL Airways company can benefit from a general chargeback procedure.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of the Interior about the broadcast of the call for witnesses in the context of the Islamist attack that occurred in Lyon on Friday May 24, 2019. The quality of the photos released by the authorities the day after the attack surprised everyone, leading people to believe that video surveillance only provided photos of very poor quality. The mayor of Lyon specified the next day that he had been able to see images of very good quality. Broadcasting a call for witnesses with blurry photos seems completely counterproductive. She therefore wishes to know why the authorities made this choice, which is completely contrary to any operational logic. Furthermore, it appears that the anthropological type of the individual was known to the police. She therefore wishes to know the reasons which pushed the authorities to make these choices which are clearly contrary to any operational efficiency and which, more seriously, certainly delayed the arrest of the individual responsible for the attack, posing a risk to the population.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of the Armed Forces about making Invalides Cathedral available for events organized by foreign countries. On May 22, 2019, a concert organized by the Kosovo embassy created a stir among the Catholic community and the military community. The work performed was clearly not adapted to the place which is, in addition to the cathedral of the diocese of the French armies, the church of the country's soldiers in which so many tribute ceremonies took place. On the one hand, the choice of the work is obviously a provocation accentuated by the staging of the concert, and on the other hand, the provision of the Invalides Cathedral, an emblematic place for the French armies, to a country whose president, Mr. Thaçi, is the subject of suspicion of war crimes seems entirely questionable. Furthermore, she recalls that more than a hundred of French soldiers died for France during UN operations launched precisely to end the conflict in former Yugoslavia. She would like to know if the military authorities were aware of the work that would be performed, if an apology was requested from Kosovo following the excitement created by this concert and finally, more generally, what are the rules for making the Invalides Cathedral available to a foreign country.
Ms. Marine Le Pen questions Ms. the Keeper of the Seals, Minister of Justice, about the number of French people who left to fight in the ranks of the Islamic State and returned to the national territory over the past 2 years. She wants to know how many of these returns were voluntary, how many were organized by the state. She also wishes to know the possible legal consequences which have been given to these returns and how many convictions and which ones have been been pronounced by the courts against these people who chose to join the ranks of an organization enemy of France.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of Solidarity and Health on the implementation, by the Economic Committee of Health Products, of the savings plan provided for by the social security financing law for the year 2019. The sectors of infusion, incontinence and medical beds have been identified as sources of reduction in expenses and the tariff changes relating to the last two of them have been published in the Official Journal of March 1, 2019 (texts 109 and 110). This choice has harmful consequences for many professionals, first and foremost small businesses: due to the expected impact on their activity, most of them risk having to part ways with some of their employees, even though the demand for home care continues to grow. She asks him what measures will be applied in order to counter these potentially harmful effects on employment.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Minister of Labor to the consequences of the allocation to the Union agencies for the recovery of social security contributions and family allowances (URSSAF) of the recovery of the contribution to the professional training of heads of craft businesses, provided for by Law No. 2016-1088 of August 8, 2016 relating to work, the modernization of social dialogue and the security of professional career paths. Due to malfunctions that impacted the collection of this contribution, the Training Insurance Fund for craft business leaders (FAFCEA) was deprived of an essential part of its resources and forced to suspend its approvals since March 15, 2019. In fact, the financial support for the continuing training of business leaders carrying out a craft activity cannot be ensured, while many of them have to comply with regulatory training obligations. Alerted by the chambers and professional organizations of craftsmen, the ministries and administrations concerned did not provide any information likely to respond to their legitimate questions. She therefore asks him to specify the nature and timetable for implementing the measures that must be taken in order to sustain the support. financial, by the FAFCEA, of training for craft business leaders.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of Solidarity and Health about the number of people with social insurance. While the press, in articles on social fraud, echoes numerous and often different figures, it would like to know precisely the official data in this area. She therefore asks to have the number of people with a social security number (“repertory identification number”); on this number, how many are of French nationality, how many of foreign nationality (with details of nationalities) and how many were born abroad. For each category, she would like to have figures on the average number of children attached to each number. Finally, she wants to know the number of frauds detected over the past 5 years regarding the use of these numbers.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of the Economy and Finance about the creation of a gold market in Paris. The press reported on the creation of a Parisian gold market bringing together the Banque de France and the American bank JP Morgan. She would like to have information on these agreements concluded between the French banking authorities and a foreign bank, in particular to know the possible risks for the gold stock of the Bank of France (stock belonging to France and the French and serving as ultimate guarantee in the event of a serious monetary crisis), know the measures which, where applicable, have been taken to protect this stock and finally know the reason which led to choosing a foreign bank and not a French bank for this operation (this could have been the opportunity to open a new outlet for the French banking sector less active in this type of walk) .
Mrs. Marine Le Pen draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the lack of care for the consequences of Lyme disease, in particular those of related co-infections. Transmitted by tick bite, this disease affects around 15,000 people each year, who are likely to develop, in the absence of early care, pathologies that are sometimes seriously disabling, with possible after-effects. neurological, joint, cardiac and ophthalmological. In addition to the absence of sufficiently reliable diagnostic tests, patient associations are concerned about insufficient recognition of Lyme disease by public authorities. This does not appear among the ranks of long-term conditions, reimbursement by social security of certain care and expenses is in fact impossible to obtain by patients. She asks him about the follow-up given to the proposals made by the High Authority for Health in June 2018, as part of the Plan to combat Lyme disease initiated in January 2017 by the Ministry of Health (development of the prevention of tick-borne diseases, training and assistance with diagnosis and care, telemedicine, research; promotion of the training of biologists; awareness-raising general) and more particularly on the recognition of this disease as a long-term condition.
Mrs. Marine Le Pen questions the Minister of Solidarity and Health on the consequences of the delays taken by the State in the remuneration of legal agents for the protection of adults. Usually financed, according to their income, by the person under protection, the cost of the intervention of agents is partially covered by the State when the person concerned is not able to pay. However, the abnormally long delays long delays in paying the sums owed by the State, often a quarter's delay, jeopardize the economic situation of agents, and therefore their conditions of practice, even though the latter fulfill a public service mission essential to the protection of vulnerable people. She asks him what measures will be implemented to remedy this anomaly.
Ms. Marine Le Pen alerts the Minister of the Interior to the ostracism of which many elected representatives of the National Rally are victims in the exercise of their mandate. For example, since 2014 in the Pas-de-Calais department, several of them have had to contact the prefect in order to remedy various anomalies: non-compliance with protocol during official ceremonies, non-application or abusive application of internal regulations of the municipal council, voluntary omission of these elected officials from the list of personalities invited during honors, etc. Most of these reports were not the subject of any response from the prefect, certain omissions of invitations being also the work of the prefectural services. The prefect himself gives himself each year, at the time of presentation before the departmental council of the activity report of the services of the State, to allusions and considerations of a political nature, thus overstepping its role. This contempt displayed towards local elected officials but also parliamentarians, appointed by universal suffrage, is unacceptable in a democracy worthy of the name. She questions him about the passivity, if not complicity, of certain prefects with regard to these actions and asks him what instructions will be given to the latter so that they do respect the letter and the republican spirit in all the territories in which they represent the State.
Ms. Marine Le Pen questions the Minister of Solidarity and Health about the numerous frauds committed on prescriptions issuing substitutes for opioid dependence. Introduced in France since 1995, high-dose buprenorphine (BHD, sold under the name Subutex) and methadone have proven their effectiveness in better care of drug addicts from a socio-health perspective, but are subject to misuse. worrying. BHD in particular is subject to very great freedom of prescription by general practitioners. In total, of all patients reimbursed for an opiate substitute medication (OSM) in 2012, 72% obtained their prescriptions exclusively through a town doctor (generally a general practitioner). To be able to benefit from treatment of this nature, the patient must sign a protocol with the social security requiring him to consult a single doctor for the prescription, and a single pharmacy for the dispensation of the medication. This protocol is often misused in view of the numerous letters sent by social security to pharmacies, informing pharmacists of the suspension of reimbursement of products for patients who have not respected the protocol. However, this reimbursement is not dissuasive because the amount suspended money is always less than the price of the quantity of medicine supplied. In fact, security suspends reimbursement for five months for nine deliveries in one month (that is to say after consulting nine different doctors and nine pharmacies in less than one month!). This medical nomadism can thus continue to prosper and is the subject of outright drug trafficking when MSOs are resold. She asks him thus if the Government considers that the reimbursement of substitutes is canceled for fraudulent patients and, on the other hand, that the delivery of MSO is reserved for detoxification centers only (general practitioners are often threatened by drug addicts so that they issue the prescription).
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de laissez-passer consulaires. Alors que plus de 85 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été ordonnées par la justice en 2017, il semblerait qu'environ 29 000 personnes seulement ont quitté le territoire. D'autre part, il semblerait qu'environ 4 000 laissez-passer consulaires (LPC) ont été demandés aux pays d'origine. Ce différentiel entre les OQTF et les demandes de LPC (nécessaire quand les personnes ne quittent pas de leur propre chef le territoire national) paraît très important. Elle lui demande quel est le pourcentage d'OQTF qui nécessitent des LPC. Elle souhaite également savoir combien précisément de laisser-passez consulaires ont été demandés, combien ont été examinés et combien ont été délivrés par les pays d'origine. Elle souhaite que ces résultats soient fournis par pays. Enfin, la presse se fait écho de chiffres très faibles de LPC effectivement délivrés, elle souhaite savoir quelles mesures il a mis en œuvre, appuyé par son collègue des affaires étrangères, pour inviter (voire contraindre) les pays d'origines à délivrer ces LPC.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of Action and Public Accounts, to the payment by the State, to the municipalities of Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison and Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), of the compensation provided for in respect of the 50% reduction granted by them on the property tax due by owners whose homes are located within the scope of the Project of general interest Metaleurop (PIG), which delimits a set of lands polluted by discharges from the factory, closed in 2003. This reduction, voted as part of the 2016 amending finance law, de facto recognizes the harm caused by the establishment of the PIG to the inhabitants concerned, they no longer benefit from the freedom to modify or extend their homes, cannot produce edible fruits and vegetables, nor raise farmyard animals and in any case see the value of their property depreciated. Validated before October 1, 2017 by the aforementioned municipalities, as well as by the Hénin-Carvin urban community, the reduction is automatically applicable in 2018. However, no information provided by the State services suggests that the compensation owed by it will soon be paid. She questions him about the reasons for this delay and about the measures that will be implemented so that the planned amounts are effectively and quickly allocated to cities impacted by the PIG and whose budgetary balance depends in part on compliance with the commitment made by the State in this area.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Secretary of State to the Prime Minister, responsible for people with disabilities, to certain abuses observed in the therapeutic treatment of autistic disorders in children. Playing on the despair of parents lacking solutions, some doctors offer - often at high prices, sometimes without protocol and without follow-up - alternative treatments which are at best ineffective (probiotics, diets), at worst harmful (ingestion of cannabis oil, chelation of heavy metals). Many parents also use, without necessarily being aware of the risks incurred by their child, products presented - on the Internet, social networks or during collective consultations - as active remedies against autism, even though they can be excessively dangerous for the body (chlorine dioxide, in particular). These products and practices have created a very lucrative market for its promoters which ignores any public health considerations. Since the children concerned are not intended to test the drugs and treatments on which the research groups are working, she questions them about the means she intends to implement in order to fight against these dangerous practices. She also asks him what devices she hears promote to evaluate the effectiveness of alternative treatments against autism that are being developed today.
Ms. Marine Le Pen draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to the reduction in human and financial resources allocated to the Center for Studies and Expertise on Risks, Environment, Mobility and Development (CEREMA). Created in 2014, this public administrative establishment has merged 11 scientific and technical services from the equipment technical study centers (CETE), the Service of studies on transport, roads and their developments (SETRA), the Center for technical, maritime and river studies (CETMEF) and the Center for studies on networks, transport, town planning and public constructions (CERTU). Originally provided by the State with a subsidy for public service costs of 224.7 million euros, CEREMA has seen this increase to 206.04 million euros today. At the same time, its workforce were reduced from 3,300 to 2,800 agents, an ongoing reorganization planning to lower this number to 2,600 agents in 2020. Initially designed as a tool serving the territories, the establishment is today struggling to invest and therefore optimally fulfill its role - difficulties noted in opinion no. 113 (2017-2018) established by Mr. Guillaume Chevrollier on behalf of the Committee on Territorial Planning and Sustainable Development of the Senate. There recent creation of the National Agency for Territorial Cohesion, of which territorial engineering constitutes one of the missions, further fuels doubts about the sustainability of CEREMA's activity. She therefore questions him about the motivations for the budgetary restrictions imposed on the establishment and about its prospects for development.
Mrs. Marine Le Pen draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the sometimes random recognition of silicosis as an occupational disease. Many former miners have difficulty in establishing the link between the activity they carried out and the pathologies from which they suffer today. Even more serious, the widows of minors who died of an associated illness - cancer, for example - are deprived of surviving spouse's pension to which they can claim, on the pretext that silicosis, even medically established, is not the sole or immediate cause of the death of their spouse. Finally, the status of silicosis patients is much more restrictive in terms of compensation than that granted to victims of prolonged exposure to asbestos (absence of an equivalent from the Asbestos Victims Compensation Fund, in particular), while the after-effects of these two pathologies are essentially identical: physical pain, moral suffering, loss of quality of life, aesthetic damage. She invites him to establish a reflection on these subjects involving the parties concerned (ministry, patient associations, professional organizations, social security) and questions him on the possibility of aligning the types of compensation likely to be paid to victims of silicosis over those attributed to victims of asbestos.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines maisons médicales de garde privées, créées pour répondre à la désertification médicale et aujourd'hui freinées dans leur fonctionnement par de nouvelles procédures d'accès imposées par les agences de santé. Depuis peu, dans plusieurs territoires, l'accès aux maisons médicales de garde après 20 heures ne peut se faire qu'après appel préalable au centre 15, sans information ni concertation préalable avec les structures concernées. Cette décision entraîne une double conséquence : une désorganisation du centre 15, submergé par un afflux d'appels non anticipé et une chute drastique du nombre de patients pouvant consulter le soir, alors même que ces structures avaient démontré leur utilité en prenant en charge chaque soir plusieurs dizaines de patients en dehors des horaires classiques. Ces nouvelles modalités d'accès ont pour effet de décourager les équipes médicales qui assurent, souvent volontairement tous les jours une présence médicale tardive au service de la population. Elles font également peser sur les régulateurs du centre 15 une responsabilité juridique accrue, alors que certaines situations, refusées à tort, pourraient entraîner une perte de chance pour les patients. Il est également important de préciser que d'un point de vue comptable le coût moyen est de 40 euros par ses structures contre 200 euros en cas de passage à l'hôpital, sans parler de la diminution des AT sur des pathologies traitées à J1. Alors que ces maisons médicales ont fait leurs preuves dans la lutte contre la désertification médicale et contribuent à soulager les services d'urgence, elles se voient donc aujourd'hui freinées par des décisions administratives qui éloignent les patients de soins pourtant disponibles et mettent en péril la pérennité de ces structures privées innovantes. En conséquence, elle lui demande pour quelles raisons l'accès à ces structures est désormais conditionné à un passage systématique par le centre 15 ; mais aussi si elle mesure l'impact réel de cette décision sur l'accès aux soins en soirée et sur la charge pesant sur les régulateurs et, enfin, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux maisons médicales privées qui ont démontré leur efficacité d'assurer directement l'admission des patients après 20 heures, comme le faisaient jusqu'à présent les médecins concernés, afin de favoriser l'émergence de solutions locales contre la désertification médicale plutôt que de les contraindre.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque estimé à 15 000 ambulanciers en France et les passerelles possibles pour les auxiliaires ambulanciers bénéficiant des certifications de secourisme et de plusieurs années d'expérience. Elle rappelle que, face à la pénurie d'ambulanciers sur l'ensemble du territoire national, les auxiliaires ambulanciers titulaires de certifications de secourisme (PSE1 et PSE2) ayant acquis une certaine expérience sont confrontés aux limites inhérentes au fait qu'ils ne soient pas titulaires du DEA, diplôme d'État d'ambulancier. À ce titre, un arrêté ministériel du 21 juillet 2025 a permis aux ambulanciers titulaires du DEA de voir leur équivalence reconnue pour les certifications PSE1 et PSE2. Mais, inversement, un auxiliaire ambulancier titulaire de la certification PSE1 et PSE2 ne peut bénéficier d'aucune passerelle ni d'une valorisation des acquis de l'expérience pour faciliter l'acquisition du DEA. En pratique, cela pénalise dans les ambulances les équipes composées de personnes n'ayant pas le même degré de qualification, alors même que la pénurie est réelle et que leur expérience leur confère un savoir-faire pouvant être déterminant dans une situation d'urgence. Elle lui demande donc si, à l'instar de la reconnaissance de l'équivalence pour les titulaires du diplôme d'État, une reconnaissance des acquis de l'expérience peut être envisagée pour ceux qui, auxiliaires ambulanciers et titulaires du PSE1 et du PSE2, bénéficient de plusieurs années d'expérience ; ceci afin de lutter efficacement contre la pénurie d'ambulanciers et favoriser une prise en charge rapide des patients en situation d'urgence.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'église Saint-Henri de Libercourt que le diocèse d'Arras annonce comme étant en passe d'être mise en vente. L'église Saint-Henri est emblématique d'un phénomène observé depuis plusieurs années : laissées à l'abandon puis vandalisées et pourtant témoins d'un patrimoine culturel et historique local, des églises finissent par apparaître sur des sites de vente en ligne. Elle lui demande si l'État, dans le respect du cadre légal, envisage de protéger l'église Saint-Henri, notamment en classant le monument ou en subventionnant le cas échéant sa restauration. Elle rappelle à ce titre que cette église, dont l'architecture est particulièrement notable, a été bâtie par les mineurs de la Fosse n° 5 à Libercourt.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques chroniques d'effectifs rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens depuis plusieurs années en dépit des promesses ministérielles. Elle rappelle à ce titre que M. le ministre de la justice vient d'annoncer une transformation majeure pour le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, prochainement destiné à accueillir des dizaines de détenus parmi les plus dangereux de France, ce qui ne manquera pas de mobiliser les effectifs pour des missions spécifiques d'encadrement des déplacements de détenus. De surcroît, des mobilités internes vers des nouveaux services spécialisés dans les transports en commun ou pour la lutte contre le trafic de stupéfiants risquent d'impacter encore davantage le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique des agents de police du territoire. De nombreuses sources distinctes, à commencer par les syndicats de police, estiment qu'il manque une centaine de policiers pour effectuer correctement les missions d'investigation et de police secours dans l'arrondissement qui comprend notamment le territoire couvert par les commissariats d'Hénin-Beaumont et de Carvin. Elle lui demande donc s'il entend traduire ses paroles par des actes concrets, en particulier au cœur du bassin minier où le manque d'effectifs de police est criant.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France entre 2020 et 2024 et le nombre de refus (par pays).
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact du suivi de charge excessif des réacteurs nucléaires imposé par la priorité donnée aux énergies renouvelables intermittentes sur le réseau électrique. Des récents rapports émanant de l'ASNR et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF, données scientifiques et factuelles à l'appui, remettent en cause la complémentarité entre les énergies renouvelables intermittentes électriques et le nucléaire. En cause : la décision politique déconnectée de toute logique économique ou énergétique de prioriser l'électricité produite par ces modes intermittents sur celle produite par le nucléaire. Cette priorisation, effectuée sans étude d'impact, oblige les réacteurs nucléaires à effectuer un suivi de charge excessif afin d'amortir à la fois la variation de la demande d'électricité mais également la variation aléatoire de la production des sources renouvelables intermittentes. In fine , ces variations de puissance usent prématurément les tuyauteries et soudures des réacteurs et augmentent le coût de production de leur électricité en raison de la baisse forcée de leur facteur de charge. Aussi, elle lui demande de préciser, à la lumière de la révélation scientifique de ces rapports, quel est l'historique des éléments et des études qui ont fondé les décisions des gouvernements précédents ainsi que celles qui justifient et évaluent l'impact économique des décisions actuelles en matière de priorisation des énergies renouvelables sur le réseau électrique.
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les 14 fermetures de classes envisagées à la rentrée 2025 pour le territoire de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. Ces 9 fermetures annoncées et ces 5 fermetures à l'étude dans des écoles maternelles et élémentaires de Carvin, de Courcelles-lès-Lens, de Courrières, d'Evin-Malmaison, d'Hénin-Beaumont, de Leforest, de Libercourt, de Montigny-en-Gohelle, de Noyelles-Godault et de Oignies vont avoir un impact important sur des apprentissages pourtant essentiels pour les élèves. À l'échelle du Nord-Pas-de-Calais, ce sont pas moins de 129 postes d'enseignants qui doivent être supprimés, soit 25 % des fermetures de classes prévues pour l'ensemble du pays, alors que le Gouvernement entendait pourtant revenir sur la suppression de 4 000 postes dans l'éducation nationale annoncée précédemment par le Gouvernement Barnier. Mme la député regrette le manque de vision à long terme du Gouvernement puisque la moyenne du nombre d'élèves par classe est déjà l'une des plus élevées parmi les pays européens tandis que de nombreuses communes impactées possèdent des projets de construction de logements ou de rénovation dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier), lequel est pourtant un dispositif de l'État. Elle lui demande si ces décisions peuvent être revues pour garantir aux élèves de la 11e circonscription du Pas-de-Calais et du bassin minier en général des conditions d'enseignement à la hauteur des enjeux. Le territoire, qui fut en première ligne face à la désindustrialisation, subirait un nouvel abandon durement ressenti par ses habitants si ces décisions devaient être maintenues.