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Person

Carole Bureau-Bonnard

France

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Question· Question écrite20393answered

Question 20393 — voirie

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les salariés français travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui ont été placés par l'UNEDIC dans la catégorie des salariés cotisants expatriés. Grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat des français et baisser le coût du travail, tous les autres salariés privés français ont vu le taux des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie disparaître de leurs fiches de paye depuis octobre 2018, compensé par une hausse de la CSG. Les salariés des représentations diplomatiques ont bénéficié de cette disparition de cotisation entre octobre 2018 et janvier 2019. Mais depuis mars 2019 (avec rétroactivité au 1er janvier 2019), l'UNEDIC a avisé les employeurs concernés que cette cotisation était à nouveau en vigueur pour cette catégorie de salariés. Ils sont donc de nouveau prélevés de 2,4 % de leur salaire brut ! Elle lui demande quelles sont les mesures correctives qui pourraient être apportées à la circulaire UNEDIC 2019-03 du 9 janvier 2019 qui exclut les salariés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L 5422-13 du code du travail et la suppression des contributions salariales d'assurance chômage et maladie rétroactivement au 1er janvier 2019.