Amendement II-2935 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° et un article 200 sexdecies ainsi rédigés : « 35° Crédit d’impôt pour hébergement de victimes de violences conjugales «  Art. 200 sexdecies . – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les revenus nets fonciers, au sens de l’article 28, tirés des six premiers mois de loyer versés par un locataire qui, cumulativement : « 1° Est un tiers marié, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ; 2° A envoyé au juge des affaires familiales une demande d’ordonnance de protection, au sens de l’article 515‑10 du code civil ou est en possession du récépissé d’un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, pour une plainte déposée au motif qu’il s’estime victime de tortures ou d’actes de barbaries au sens de l’article 222‑1 du code pénal, de violences au sens de l’article 222‑7 du code pénal, de menaces au sens des articles 222‑18‑3 du code pénal, de viol ou d’agression sexuelle au sens des articles 222‑22 et 222‑31‑1 du code pénal, de harcèlement moral au sens de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, de délaissement sans être en mesure de se protéger au sens de l’article 222‑3 du code pénal, d’entrave à l’arrivée de secours au sens de l’article 223‑5 du code pénal, d’interruption illégale de sa grossesse sans son consentement au sens de l’article 223‑10 du code pénal, de provocation au suicide au sens de l’article 223‑13 du code pénal, d’enlèvement ou de séquestration au sens de l’article 224‑1 du code pénal, de proxénétisme au sens de l’article 225‑5 du code pénal, d’exploitation de la mendicité au sens de l’article 225‑12‑5 du code pénal ou de dissimulation forcée du visage au sens de l’article 225‑4‑10, commises ou commis par son conjoint ou son concubin. « II. – Le crédit d’impôt est égal à 75 % des revenus nets fonciers mentionnés au I. « III. – Le crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les revenus sont effectivement perçus, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 500 € par foyer fiscal. « IV. – L’octroi du crédit d’impôt est conditionné à la transmission préalable auprès de l’administration fiscale, par le contribuable : « 1° D’une copie du contrat de location, au sens de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, signé par le locataire répondant aux critères mentionné au I ; « 2° D’une copie de la demande d’ordonnance de protection ou du récépissé de procès-verbal mentionnés au 2° du I. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

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