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France · Amendment · Amendement

CL1081

Amendement CL1081 — ART. 31

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2019

Last action

7 November 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Hervé Pellois, Adrien Morenas, Loïc Kervran, Pascale Boyer, Sophie Beaudouin-Hubiere, Laurent Saint-Martin, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Hérin, Séverine Gipson, Jacqueline Dubois, Danielle Brulebois, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à : « 1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité ; « 2° Faciliter l’accès à la formation et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ; « 3° Définir un référentiel unique de formation et mutualiser le financement entre les collectivités ; « 4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux. « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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