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France · Amendment · Amendement

II-2769

Amendement II-2769 — APRÈS ART. 50

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2019

Last action

15 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérangère Abba, Damien Adam, Éric Alauzet, Didier Baichère, Xavier Batut, Aurore Bergé, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Éric Girardin, Florence Granjus, Yannick Haury, Frédérique Lardet, Sandrine Le Feur, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Claire O'Petit, Zivka Park, Patrice Perrot, Valérie Petit, Véronique Riotton, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 244 quater U est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du même code, » ; 2° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du 5 du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, au III et au IV, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur » ; 3° Au V, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés, deux fois, par les mots : « organisme prêteur ». B. – À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1, à la fin du 2 et au 3 du II et à la fin du III de l’article 199 ter S, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ». II. – Le I s’applique aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1 er avril 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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