Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-2768

Amendement II-2768 — APRÈS ART. 50

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2019

Last action

15 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérangère Abba, Damien Adam, Christophe Arend, Xavier Batut, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Laurence Gayte, Florence Granjus, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Laurence Maillart-Méhaignerie, Didier Martin, Patrice Perrot, Valérie Petit, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Cédric Villani, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2 est ainsi modifié : i)  Après le 3° , il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ; ii)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sont fixées » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des combinaisons de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis au 3°  bis , sont définies » ; b)   Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux prévus au 3°  bis du 2, ce montant est porté à titre expérimental à 60 000 € dans la limite de 550 € hors taxe/m 2 habitable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides à la rénovation mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts et aux aides versées par l’Agence nationale de l’habitat prévues par voie réglementaire. » c)   Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale est portée à trois cent mois dans le cadre de l’expérimentation prévue au 4 et portant sur les travaux mentionnés au 3°  bis du 2. » ; 2° Le VI bis est ainsi modifié : a)   Au deuxième alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2° , 3° et 3°  bis  » ; b)   Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ; c)   Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ; d)   Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I » ; 3° Le dernier alinéa du VI ter est complété par les mots : « ou de 60 000 € au titre de l’expérimentation définie au 4 du I. » II. – Le I s’applique aux travaux démarrés à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I ne vient qu’en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.