M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la récente réforme de l'assurance chômage et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Suite à cette réforme, il apparaît que les bénéficiaires de l'ASS peuvent désormais perdre leur allocation entière pour le mois après seulement une journée de travail, entraînant une perte de revenu significative. De plus, ces bénéficiaires se voient souvent proposer des missions de courte durée qu'ils ne peuvent honorer sans perdre leurs droits à l'ASS. La situation est d'autant plus préoccupante qu'après trois refus d'emploi non justifiés, l'assuré est radié de Pôle emploi. Cette situation fragilise les demandeurs d'emploi les plus vulnérables, tant sur le plan financier que dans leurs recherches d'emploi, qui se font sous contrainte. Un exemple marquant est celui d'un assuré ayant travaillé du 26 mars au 3 avril, qui perd son ASS du mois d'avril pour avoir travaillé 3 jours en mars et perd également son ASS du mois de mai pour avoir travaillé 3 jours en avril. Face à ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'ASS afin de remédier à cette situation préoccupante et ainsi mieux protéger les demandeurs d'emploi les plus fragiles.

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Question 8139 — animaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut donc pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Il l'appelle donc sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.

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Question 8130 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes appliquées aux boissons alcoolisées. Le poids de la fiscalité pèse de plus en plus sur la brasserie artisanale française. Les professionnels concernés alertent sur leur capacité à investir et à innover. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Un héritage certain qui est pourtant soumis à des différences de taxes difficilement compréhensibles pour les acteurs concernés. Les taxes qui concernent la bière sont en effet supérieures à celles qui s'appliquent actuellement au vin et au cidre. Une différence qui s'ajoute aux charges fiscales conséquentes et qui affectent l'équilibre financier de nombreuses brasseries artisanales. Les professionnels concernés ne comprennent pas cette inégalité de traitement compte tenu de la nature similaire de ces produits dans la culture française. Une situation d'autant plus surprenante que la filière brassicole française est une filière d'excellence, génératrice d'emplois et de dynamisme dans les territoires ruraux qu'il faut préserver. M. le député souhaiterait alors que le Gouvernement justifie cette différence de traitement entre la bière, le vin et le cidre. Il souhaiterait également qu'un alignement des taxes de la filière brassicole sur celles des filières viticole et cidricole, puisse être étudié pour permettre aux artisans français de préserver la filière sans pour autant remettre en cause les deux autres et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

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Question 8129 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la standardisation de l'appellation cidre à l'échelle de l'Union européenne. En France, qu'il soit normand ou même breton, le cidre est un produit de qualité issu d'un savoir-faire reconnu. Avec 8 500 hectares et plus de 250 000 tonnes de fruits, la France possède la plus grande surface de vergers spécialisés de fruits à cidre en Europe. Une culture qui permet de produire plus de 90 millions de litres chaque année dans les quelque 600 cidreries françaises. Une fierté régionale et nationale qui participe d'ailleurs au rayonnement du pays à travers le monde, grâce aux exportations réalisées par la filière qui représentent 13 % de la production totale. Une spécificité revendiquée par les producteurs français de cidre qui élaborent ce produit unique grâce à des procédés œnologiques tels que des fermentations lentes et des assemblages de différentes variétés de pommes à cidre. Produit de notre terroir, le cidre français bénéficie également de nombreuses appellations d'origine protégée (AOP) qui valorisent son caractère distinctif. Forte de cet héritage, la France doit défendre ce savoir-faire face à la Commission européenne qui souhaite uniformiser le cahier des charges de l'appellation cidre. Une redéfinition qui aboutirait à une standardisation de la production au niveau européen et qui viendrait altérer la qualité et les spécificités de notre production. Concrètement, la Commission européenne admettrait l'appellation « cidre » à des produits réalisés avec un taux de jus de pomme n'atteignant pas le seuil des 100 % comme c'est le cas pour le cidre français. Or le cidre français n'a rien à voir avec la production irlandaise, qui ne requièrt que 10 % de jus de pomme, et encore moins avec celle danoise, où le seuil est fixé à 5 %. Cette standardisation européenne est une atteinte aux traditions françaises. La France n'a pas à compromettre ses excellents standards pour une énième règle européenne absurde. Il souhaite alors savoir si le Gouvernement compte exprimer très clairement son désaccord sur cette mesure dont les implications sur le patrimoine français seraient désastreuses.

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Question 8127 — agriculture

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de la Commission européenne d'harmoniser la définition des cidres au sein des vingt-sept pays de l'Union européenne et l'impact potentiellement négatif pour les producteurs français de cidre. En effet, les cidres produits dans différents pays européens varient considérablement en matière de qualité et de composition. La France se distingue en bon élève solitaire de par sa production de cidre de haute qualité, composé à 100 % de jus de pomme, tandis que d'autres pays utilisent des pourcentages de jus de pomme nettement inférieurs, ajoutant du sirop de glucose et des exhausteurs de goût. L'harmonisation de la définition des cidres pourrait ainsi créer un avantage concurrentiel défavorable pour les producteurs français qui s'efforcent de proposer le produit le plus parfait possible. Cette situation pourrait impacter négativement une industrie agricole déjà éprouvée par la réglementation européenne. M. le député souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre la définition des cidres français et protéger les producteurs nationaux face à cette harmonisation européenne. Il interroge également M. le ministre sur les éventuelles actions de coopération avec d'autres pays de l'Union européenne, comme l'Espagne, afin de promouvoir une définition des cidres respectueuse des exigences de qualité et des spécificités des produits de chaque pays.

Amendment· Amendement1241withdrawn