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Jérôme Nury

France

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Question 11704 — enseignement agricole

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution préoccupante du contentieux opposant le Conseil national de l'enseignement agricole privé à l'État portant sur la réévaluation des subventions attribuées aux lycées agricoles sous contrat. Suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022, cette nouvelle méthode qui prend en compte la part de financement direct de l'État exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon la secrétaire générale du CNAEP, le manque à gagner annuel est estimé à 49 millions d'euros, fragilisant ainsi la pérennité économique de près de 40 % des établissements professionnels agricoles à court terme. Ce chiffre de 49 millions d'euros est d'ailleurs confirmé par une enquête de l'Inspection ministérielle de l'agriculture fondant légitimement la demande de réévaluation de ces subventions non perçues. Alors que la direction générale de l'enseignement et la recherche du ministère de l'agriculture propose un rééquilibrage des subventions d'ici 2028, le réseau d'établissements agricoles sous contrat, le CNEAP, propose quant à lui une trajectoire d'ici 2027. Or le ministère refuserait de débloquer les fonds dus, pour un montant de 21 millions d'euros nécessaire à la signature d'un accord. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer de l'obligation d'équité de financement entre les établissements d'enseignements agricoles publics et sous contrats. Il l'interroge également sur l'évaluation du calcul du coût élève des établissements de ces deux secteurs, afin d'ajuster l'octroi des subventions devant être perçues.

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Question 11318 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes exprimées par certains agents de l'éducation nationale à propos de la future affiliation obligatoire à la mutuelle MGEN, à compter du 1er mai 2026, dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). En application de cette réforme, les personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale seront automatiquement affiliés au contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP, sans possibilité d'opter pour un autre organisme assureur, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. Néanmoins, cette perspective suscite des préoccupations quant à la qualité du service qui sera proposé. Le groupement MGEN-CNP a été le seul à répondre à l'appel d'offres et les premiers éléments semblent montrer que la prise en charge sera de moindre qualité pour un tarif moins avantageux. Par ailleurs, de nombreux anciens assurés de la MGEN ont connu des difficultés pour obtenir leurs remboursements par le passé. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que la MGEN sera en mesure de garantir un niveau de couverture convenable et maintenir une qualité de service et d'accompagnement aux agents concernés. Il l'interroge également sur les outils de suivi et d'évaluation prévus pour vérifier, à partir du 1er mai 2026, que les engagements du prestataire sont effectivement respectés.

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Question 11191 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions d'approvisionnement des spécialités pharmaceutiques Praluent et Repatha. En effet, de nombreux patients rencontrent des difficultés pour obtenir de leur pharmacien ces traitements anticholestérolémiants indiqués chez les personnes à très haut risque cardiaque et intolérantes aux statines usuellement prescrites pour traiter l'hypercholestérolémie primaire. La délivrance de ces médicaments d'exception à prescription médicale initiale réservée à certains spécialistes, fabriqués respectivement par le laboratoire français Sanofi Winthrop Industrie et par l'américain Amgen, est contingentée depuis octobre 2024 du fait d'un défaut d'approvisionnement par ces laboratoires sans réelles explications de leur part si ce n'est financière. La Commission de transparence considère que le service médical rendu (SMR) est important pour ces deux médicaments. Autrement dit, l'appréciation la plus haute. Ces spécialités sont de plus souvent la seule alternative pour de nombreux patients à haut risque de récidives d'accidents cardiovasculaires. Or ces laboratoires estimeraient que les conditions financières imposées par la France pour la vente de leurs produits ne leur permettraient pas de les commercialiser de manière viable. Ils attendent beaucoup des négociations entreprises avec le Comité économique des produits de santé sur le prix de vente en France. Il est à noter que ces pénuries ne sont pas observées dans la majorité des autres pays européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte engager pour garantir l'accès de ces deux spécialités à l'ensemble des patients à risques, sans autre alternative thérapeutique.

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Question 11115 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour s'assurer après avoir transformé eux-mêmes leur vélo « musculaire » en vélo à assistance électrique (VAE) au moyen de kits de conversion conformes à la réglementation technique en vigueur. En effet, plusieurs assureurs refusent de garantir ce type de véhicule en l'absence d'homologation délivrée par un professionnel agréé, invoquant la non-conformité d'un montage « amateur », même si le vélo reste dans les limites réglementaires de puissance et d'équipement. Cette situation place nombre d'usagers dans une insécurité juridique, notamment en zones rurales ou périurbaines, où la transformation de vélos classiques par des kits VAE constitue une solution économique et accessible pour se déplacer sans utiliser de véhicule thermique. Il lui demande ainsi de préciser si les assureurs sont légalement fondés à exclure de leurs garanties les VAE issus d'un montage non professionnel et quelles mesures pourraient être envisagées pour encadrer la pratique afin de permettre la transition écologique pour tous, sans surcoût disproportionné pour les ménages.

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Question 11043 — papiers d'identité

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acceptation de l'application officielle « France Identité » comme preuve d'identité. Depuis la mise en service de cette application destinée à dématérialiser la carte nationale d'identité mais aussi le permis de conduire, plusieurs usagers rencontrent des refus d'acceptation de ce justificatif numérique dans divers établissements recevant du public, aussi bien privés que publics. Cette situation nuit à la pleine efficacité de ce dispositif et limite la modernisation des contrôles d'identité voulue par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour imposer l'obligation d'accepter « France Identité » comme preuve d'identité valide, permettant de généraliser son usage à grande échelle, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures.