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Person

Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite37001open

Question 37001 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et à la pluie. Avant de s'engager, les restaurateurs se sont, à raison, interrogés quant à la permanence du fonds de solidarité et des divers dispositifs d'aides mis en place. Suite à une question au Gouvernement, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économique, des finances et de la relance, a indiqué que « le Gouvernement veillera à ce que ces établissements bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir l'activité partielle prise en charge à 100 %, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité ». Ainsi, les restaurants restant éligibles au fonds de solidarité et aux exonérations de charges, nombreux sont ceux qui ont souhaité se porter volontaires. Toutefois, malgré l'accueil de ces ouvriers, ils ne réalisent qu'un nombre réduit de couverts par jour et ne peuvent avoir une activité normale. Il est donc primordial qu'ils continuent de bénéficier des mêmes aides que celles octroyées aux restaurants fermés. Or le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 prévoit que les restaurants, dès lors qu'ils accueillent du public, ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises fermées administrativement, notamment celui afférent à l'exonération au titre de la vente à emporter ou de la vente à distance. Les entreprises, en premier lieu duquel les restaurateurs, sont dans une situation très alarmante. Il paraît donc complètement aberrant que les aides pourtant promises par le Gouvernement ne soient plus applicables. Aussi, il lui demande si les restaurateurs ayant conclu des conventions pour accueillir les salariés du BTP pourront continuer à bénéficier de tous les dispositifs d'aides octroyés au titre des fermetures administratives comme l'avait réaffirmé à plusieurs reprises le Gouvernement.

Question· Question écrite36961open

Question 36961 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'arrêt du chauffage au gaz. En effet, la nouvelle règlementation environnementale 2020 (RE2020) va interdire le chauffage au gaz dans les constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. De fait, il sera interdit d'installer un chauffage fonctionnant au gaz dans les logements individuels dont le permis de construire aura été déposé après cette date ainsi que dans les logements collectifs, ces derniers bénéficiant quant à eux d'un sursis jusqu'en 2024. En quelques années, le Gouvernement aura effectué une impressionnante volte-face, la règlementation thermique de 2012 (RT 2012) favorisant pourtant grandement le chauffage au gaz. Si cette nouvelle règlementation est à déplorer, elle manque aussi cruellement de logique. En effet, le Gouvernement encourage les opérateurs de gaz à étendre leur réseau pour raccorder de nouveaux territoires et les agriculteurs sont incités à investir pour produire du biogaz par méthanisation. Ce gaz dont les mérites étaient vantés se trouve subitement mis au ban et considéré comme étant un important émetteur de CO2. Un risque du retour au tout électrique ne peut, non plus, être ignoré, avec potentiellement le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette décision suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, des réactions contrastées de la part des acteurs de la construction, qui vont devoir à nouveau modifier leurs appels d'offres. Les foyers modestes seront également fortement impactés alors même qu'ils adoptent souvent la solution d'un chauffage au gaz, moins onéreuse que les pompes à chaleur ou la géothermie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait apporter plus de cohérence dans sa stratégie énergétique nationale dont la versatilité n'a d'égale que les convictions des ministres se succédant, afin que les acteurs du secteur puissent bénéficier de plus de temps pour s'adapter aux nouvelles mesures envisagées.

Question· Question écrite39368open

Question 39368 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de cohérence des actions nationales menées en faveur de la mobilité écologique. À titre d'exemple, l'accompagnement financier des pouvoirs publics pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est conditionné à l'aide apportée par les collectivités locales, comme le précise l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie. Cependant, il s'avère complexe pour celles-ci et surtout les plus petites, de cofinancer de tels projets avec des finances aux marges plus que réduites. De fait, ce dispositif engendre une rupture d'égalité au sein des différents territoires. Les zones rurales, où les communes sont les plus petites et avec des moyens financiers réduits, sont de ce fait désavantagées. Il lui demande donc de mettre à jour les modalités d'attribution de cette aide pour plus de cohérence et d'accessibilité dans certaines zones jusque-là délaissées.