Amendement I-CF125 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – « Après l’article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies , 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses. « II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit également relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : « 1° L’entreprise emploie moins de onze salariés. « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L 130‑1 du code de la sécurité sociale. « Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; « 2° L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. « III. – Les dépenses d’équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d’impôt tel que défini au I. sont, à condition qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation : « 1° Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ; « 2° Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ; « 3° Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux « 4° Les dépenses d’aide à l’accompagnement à la numérisation, à la mise en place et à la protection des réseaux « VI. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Bernard Bouley · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Victor Habert-Dassault · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.