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France · Amendment · Amendement

I-CF225

Amendement I-CF225 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2021

Last action

5 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Brigitte Kuster, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Frédérique Meunier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Benassaya, Edith Audibert, Bernard Perrut, Jean-Luc Bourgeaux, Anne-Laure Blin, Bernard Bouley, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Frédéric Reiss, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Valérie Bazin-Malgras, Charles de la Verpillière, Victor Habert-Dassault, Vincent Descoeur, Emmanuelle Anthoine, Bérengère Poletti, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Christelle Petex, Éric Pauget, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gérard Menuel, Jérôme Nury

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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