M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de définition claire et harmonisée de la notion d'« itinérance » dans les textes réglementaires applicables aux professionnels du cirque. Les compagnies circassiennes, qu'il s'agisse de cirques traditionnels, contemporains ou de formes mixtes, exercent leur activité dans un cadre juridique reposant sur plusieurs textes, notamment le décret n° 2017-1501 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, modifié par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, ainsi que l'arrêté du 18 mars 2011 encadrant les établissements de spectacles itinérants détenant des animaux vivants. Or aucun de ces textes ne propose une définition opérationnelle et unifiée de l'« itinérance ». Cette absence de définition conduit à des interprétations divergentes selon les préfectures, les communes et les services instructeurs : certains considèrent l'itinérance comme un déplacement hebdomadaire, d'autres comme un simple caractère démontable des installations, d'autres encore comme une mobilité saisonnière. Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique importante pour les compagnies circassiennes, qui rencontrent des difficultés lors des demandes d'implantation, des contrôles administratifs ou des procédures d'autorisation. Par ailleurs, la loi du 30 novembre 2021 relative à la maltraitance animale, qui prévoit notamment l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les établissements itinérants, renforce la nécessité de clarifier ce qu'est un établissement « itinérant », afin d'éviter des interprétations contradictoires et des distorsions de traitement entre compagnies. Dans un contexte où la filière circassienne fait l'objet d'une réorganisation profonde et où les collectivités territoriales demandent une clarification des règles applicables, il apparaît indispensable de définir juridiquement l'itinérance afin de sécuriser les professionnels et d'harmoniser les pratiques administratives. Il lui demande donc quelle définition de l'« itinérance » est actuellement retenue dans l'application du décret et de l'arrêté précités.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'enfants portés disparus en France depuis quarante ans et dont aucune trace n'a, à ce jour, été retrouvée. Chaque année, des milliers de signalements de disparition de mineurs sont enregistrés sur le territoire national. Si une grande majorité de ces situations se résolvent rapidement, un nombre plus limité mais particulièrement préoccupant d'enfants demeure introuvable malgré les investigations menées par les forces de sécurité intérieure. Ces situations, souvent anciennes, constituent pour les familles une épreuve interminable et interrogent la capacité de l'État à consolider dans la durée la recherche et la centralisation des informations. Dans un contexte où les techniques d'enquête, les moyens numériques, la coopération internationale et les bases de données ont profondément évolué au cours des dernières décennies, il apparaît essentiel de disposer d'une vision claire et consolidée du nombre de mineurs dont la disparition reste inexpliquée depuis les années 1980. Il demande au Gouvernement le nombre total d'enfants portés disparus depuis quarante ans en France et n'ayant jamais été retrouvés. Il souhaite également connaître les dispositifs actuellement en vigueur pour assurer le suivi des dossiers anciens, la conservation et l'actualisation des données relatives aux disparitions non élucidées, ainsi que les moyens humains et techniques mobilisés à cette fin. Enfin, il l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité, notamment en matière de prévention, de démantèlement des réseaux, de coopération internationale, de surveillance des contenus numériques et de protection des mineurs.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules appartenant à la police nationale et à la gendarmerie nationale devenus véhicules hors d'usage (VHU) sur le domaine public routier ou autoroutier au cours des trois dernières années. Les forces de sécurité intérieure sont régulièrement engagées dans des interventions d'urgence sur les voies ouvertes à la circulation, exposant leurs moyens roulants à des accidents, collisions ou incidents mécaniques. Lorsqu'un véhicule est classé comme épave ou véhicule hors d'usage (VHU), c'est-à-dire un véhicule se trouvant sur une voie publique ou ses dépendances, privé d'éléments indispensables à son utilisation et insusceptible de réparation immédiate, il doit faire l'objet d'une procédure spécifique d'enlèvement et de traitement. Afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène ainsi que ses conséquences opérationnelles, budgétaires et logistiques pour les services concernés, il demande au Gouvernement le nombre de véhicules de la police nationale devenus VHU sur le domaine public routier ou autoroutier en 2023, 2024 et 2025 ; le nombre de véhicules de la gendarmerie nationale devenus VHU sur ces mêmes années ; les principales causes identifiées (accidents, incidents mécaniques, actes de malveillance, autres) ainsi que les procédures d'enlèvement et de remplacement appliquées dans ces situations.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en termes d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 millions d'amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.