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Person

Josy Poueyto

France

Records

3,877 records where Josy Poueyto is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5646answered

Question 5646 — urbanisme

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, aux autorisations d'urbanisme. En effet, cet article impose la réalisation de zonages mais ne prévoit pas qu'ils soient accompagnés de dispositions règlementaires. Cet élément est confirmé par l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé ». Le dossier ne comporte donc aucune disposition règlementaire. Pourtant, de nombreuses collectivités se dotent de « schémas directeurs » de gestion des eaux pluviales et d'assainissement qui comportent des dispositions règlementaires, alors même qu'ils n'ont aucune existence légale. Dans un arrêt du 12 février 2014, n° 360161, le Conseil d'État a jugé que « le plan de zonage pour l'assainissement ne fixe aucune règle susceptible de fonder l'octroi ou le refus d'autorisations d'affectation ou d'utilisation du sol et n'est, par suite, pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols ». Pourtant, dans un arrêt 29 août 2019, n° 17BX03536, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que « le zonage d'assainissement pluvial est directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme selon lequel un permis d'aménager ne peut être accordé si les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions règlementaires relatives à l'assainissement des constructions ». Elle souhaite donc savoir si ces « schémas directeurs » de gestion des eaux pluviales et d'assainissement sont opposables aux autorisations d'urbanisme, même si leurs dispositions n'ont pas été intégrées dans le règlement du plan local d'urbanisme.

Question· Question écrite5464answered

Question 5464 — élus

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la diffusion du bilan de mandat du maire sortant. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par un scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Dans l'hypothèse où le maire sortant n'est pas candidat à sa réélection, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la collectivité peut financer la diffusion de son bilan de mandat.

Question· Question orale sans débat136answered

Question 136 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fortes attentes des acteurs de terrain et des familles, à propos de la construction d'une loi « grand âge », en particulier après la déception provoquée par l'abandon de la loi « autonomie » pourtant prévue dans la précédente législature. Mme la députée rappelle que les enjeux que l'on doit traiter sont clairement identifiés depuis plusieurs années à travers de nombreux rapports. La Dress, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux, a établi plusieurs hypothèses pour évaluer la progression, par exemple, des besoins en places dans les Ehpad. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 3 millions en perte d'autonomie. Et selon la Dress, il faudrait ouvrir entre 50 000 places et 100 000 places nouvelles en Ehpad d'ici à 2030. Ces places s'ajouteraient aux 611 000 places actuelles. Dans l'hypothèse la plus haute, l'effort à fournir pousserait à doubler le rythme annuel de créations de places observé depuis 2012. D'autres pistes évoquent des alternatives à mettre en place, via le maintien à domicile ou via le développement des résidences. Mme la députée entend les inquiétudes relatives au risque de spécialiser les Ehpad dans l'accueil des personnes dépendantes. Les résidences autonomies conserveraient alors les seniors autonomes ou modérément dépendants. Mme la députée rappelle que la majorité n'est pas restée inactive dès la législature précédente, avec la création de la 5e branche en 2020, la revalorisation des métiers via les accords Lafourcade et le Ségur de la santé. Le soutien aux investissements dans les Ehpad n'est pas non plus à négliger. Mais les interlocuteurs du secteur avec lesquels échange Mme la députée estiment qu'il faut aller plus loin encore. Choisir le cadre de la loi est, à l'évidence, la meilleure condition pour dégager les moyens de faire face aux énormes défis qui attendent le pays. Il est urgent d'agir à la fois pour prendre dignement en compte la perte d'autonomie, tant à domicile qu'en établissement, pour rendre plus attractifs encore les métiers de l'aide à la personne et recruter dans ces secteurs. Enfin, pour rassurer les familles sur le coût des séjours et le reste à charge, même en accueil temporaire. Elle lui demande où en est la loi « grand âge » tant attendue.