Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

62

Amendement 62 — APRÈS ART. 3 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 January 2023

Last action

18 January 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Anne-Laure Babault, Éric Martineau, Louise Morel, Philippe Bolo, Romain Daubié, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 January 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 441‑19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné, les montants qu’il a réclamé à ses fournisseurs ainsi que les montants réellement perçus au titre des pénalités logistiques lors de l’année précédente. « Chaque fournisseur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné, les montants qu’il a réellement versé à chacun de ses distributeurs au titre des pénalités logistiques lors de l’année précédente. « Tout manquement aux dispositions des premier et deuxième alinéas est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 January 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 51 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.