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Bruno Studer

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Question· Question écrite34417answered

Question 34417 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Bruno Studer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères relatifs au versement de la onzième mensualité complémentaire en juillet 2020 des bourses sur critères sociaux sur dix mois, pour les étudiants dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020, conformément à la circulaire du 19 juin 2020 modifiant la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a interprété que les concours visés par les dispositions de la circulaire du 19 juin 2020 sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études et non les concours d'accès à la fonction publique. Ainsi, si les dates de concours d'un étudiant boursier ont été reportées mais pas celles de ses examens terminaux, ce dernier n'est pas considéré par la DGESIP comme éligible au dispositif de la onzième mensualité complémentaire. Ces critères ont suscité de nombreuses contestations ainsi qu'une grande incompréhension de la part des étudiants concernés dans un contexte économique déjà fragilisé pour les étudiants en raison de la crise sanitaire : baisse des revenus des parents, achat de masques, prolongement d'un bail de location d'un mois supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que l'interprétation de la DGESIP de l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ne constitue pas une rupture d'égalité entre les étudiants boursiers dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020.