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France · Amendment · Amendement

2526

Amendement 2526 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 December 2019

Last action

10 December 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurianne Rossi, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Christophe Arend, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Stéphanie Atger, Laetitia Avia

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2019

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits. « II. – Pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, l’obligation prévue au I s’applique également pour les substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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