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France · Amendment · Amendement

1087

Amendement 1087 — ART. 17

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2019

Last action

17 December 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Saïd Ahamada, François André, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés : « 4° Le 7 est ainsi modifié : «  a) Il est ainsi rédigé : « 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : « 1° Soit comme combustible ; « 2° Soit dans les conditions mentionnées au  d du 8. » ; « b) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » ; « 5° Le 8 est ainsi modifié : «  a)   Le tableau du second alinéa du  b est ainsi modifié : « – il est ainsi rédigé :   «  Usage du produit Tarifs (en € par mégawattheure)     Carburant 5,23     Combustible 8,45  » ; « – à la troisième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 8,45 » est remplacé par le nombre : « 8,44 » ;  «  b)  Il est ajouté un  d ainsi rédigé : «  d . Les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif prévu pour l’usage combustible sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au  a du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité. » ; II. – En conséquence, compléter le II du même alinéa par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, le b du 4° et le second tiret du a du 5° du D du I sont applicables aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies du même code intervient à compter du 1 er janvier 2021. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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