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France · Amendment · Amendement

2357 (2ème Rect)

Amendement 2357 (2ème Rect) — ART. 1ER AD

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

9 December 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Christophe Arend, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 December 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021‑2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. « Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie des producteurs et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages, ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques. « Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 December 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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