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Person

Florence Lasserre

France

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3,859 records where Florence Lasserre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16045answered

Question 16045 — entreprises

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences des trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 septembre dernier. Les arrêts rendus par la haute juridiction ont ouvert la possibilité pour les salariés, privés de leur droit à congés payés pendant un arrêt de travail, de demander une régularisation à leur employeur. Ces décisions auront des répercussions majeures sur les entreprises françaises, en particulier sur les plus petites d'entre elles. En ces temps difficiles, où nos entreprises ont déjà été durement touchées par la crise sanitaire sans précédent de la covid-19, ainsi que par la flambée des prix de l'énergie et des matières premières, une telle décision ne fait qu'ajouter un fardeau supplémentaire. Le respect des droits des travailleurs est primordial dans un état de droit. La part que prend la France à la construction européenne oblige à être irréprochable en matière de transposition des directives européennes. Dans le cas présent, la France a tardé à transposer la directive 2003/88 du 4 novembre 2013 et la chambre sociale de la Cour de cassation, sans doute lasse d'alerter sur la non-conformité des dispositions de notre code du travail avec le droit de l'Union européenne, vient de rappeler fermement ses obligations. Ainsi, il est urgent de se saisir de ce sujet afin que le Gouvernement et la Représentation nationale fixent ensemble le cadre dans lequel les règles européennes doivent être entendues et appliquées par les entreprises. Alors que la récente jurisprudence de la Cour de cassation impose à toutes les entreprises de s'y conformer dès à présent et en l'absence de toute modulation dans le temps des conséquences de ces décisions, la rétroactivité des trois arrêts aura des conséquences difficilement supportables pour nombre des entreprises. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger nos entreprises des conséquences des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Question· Question orale sans débat605answered

Question 605 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du RER basco-landais. La loi relative aux services express régionaux métropolitains (dite « SERM »), adoptée définitivement au mois de décembre 2023, est une opportunité pour les collectivités qui souhaitent développer un réseau de transport ambitieux et diversifié répondant aux enjeux du 21e siècle. Mme la députée souligne qu'à ce titre, le Pays basque et toute la conurbation de la côte landaise jusqu'à la frontière espagnole forment un ensemble cohérent et intégré à même de s'engager dans ce type de projet. Alors que l'attractivité de ce territoire l'amène à connaître une forte croissance démographique ainsi qu'une forte pression touristique, l'ensemble des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales, à commencer par la communauté d'agglomération du Pays basque, est prêt à s'engager dans la voie tracée par la loi dite « Services express régionaux métropolitains », en témoignent les récentes délibérations de ladite communauté d'agglomération le 13 décembre 2023 comme celle du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. La feuille de route détaillée pour l'occasion démontre l'opportunité de ce développement, ce qui en ferait le premier SERM non métropolitain. C'est pourquoi, se faisant le porte-voix des acteurs locaux, elle souhaite qu'un tel projet puisse recevoir le soutien de l'État et souhaite en conséquence connaître sa position quant à l'appui qu'il pourrait y apporter.

Question· Question écrite14598open

Question 14598 — communes

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales et l'État quant au financement des centres médico-scolaires. L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire. Les dispositions du décret d'application du 26 novembre 1946 sont venues préciser qu'il appartenait aux communes (ou à leurs groupements) de mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire. Aux termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires sont administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ». Alors que les finances des communes sont de plus en plus contraintes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin que les frais de fonctionnement des CMS ne soient pas laissés à la seule charge des communes et qu'ils puissent être pris en charge par l'État.