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Person

Vincent Bru

France

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Question· Question écrite10530answered

Question 10530 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences et alternatives d'une réduction de l'aide au développement. Fin 2017, une annonce d'une coupe budgétaire de 4,5 milliards d'euros des dotations ministérielles, toutes confondues, a été réalisée afin de passer sous la barre des 3 % de déficit public, demandé par l'Union européenne. Ainsi c'est près de 282 millions d'euros d'économie qui sont prévues pour le ministère des affaires étrangères dont la moitié sera la baisse de l'aide publique au développement, soit environ 141 millions en moins. Il s'agit d'une coupe budgétaire conséquente pour l'aide au développement pourvue par la France. Cette aide normalement voulue par l'ONU à 0,7 % passe à 0,28 %. La mesure est grandement décriée par de nombreuses ONG et associations, comme une mesure anti-sociale, anti-humanitaire et ne permettant pas de lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, il aimerait lui demander les alternatives que celui-ci envisage pour combler ce manquement, mais surtout, dans un contexte aussi difficile, quel est le futur de l'aide au développement.

Question· Question écrite10499open

Question 10499 — mort et décès

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème de droit civil: l'absence de mention d'adoption simple dans l'acte de décès. L'article 79 du code civil, dans son paragraphe 3 énonce que tout acte de décès doit mentionner à propos du défunt: « les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ». Cependant ce texte ne permet pas d'établir une filiation précise de la personne, si celle-ci a était sujet à une adoption simple. Ni l'instruction relative à l'état civil, ni aucun autre texte ne prévoit de le préciser également. Dans le cas d'une adoption simple, bien que l'autorité parentale soit exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine. L'adopté hérite de ses deux familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. Ainsi, au vu des liens, familiaux, sociaux, juridiques maintenus et créés, il conviendrait de changer le paragraphe 3 par : « prénoms, noms, profession, et domiciles de ses pères et mères ». Dans cette optique, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, notamment au regard de la succession, d'indiquer ce renseignement dans l'acte de décès.

Question· Question écrite10483answered

Question 10483 — justice

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des TIG (travaux d'intérêt général). M. le député Didier Paris a récemment déposé un rapport sur les TIG, remis il y a peu au ministère de la justice. À l'heure actuelle, « seules les personnes morales de droit public, celles de droit privé chargées de missions de service public et les associations sont autorisées à accueillir des TIG ». Ainsi les TIG sont pour la plupart réalisés dans travaux de restauration du patrimoine, d'entretien des espaces verts, de services auprès de personnes âgées. Mais ce rapport propose, notamment, d'étendre les TIG au secteur marchand, à titre expérimental. Cependant, la France connaît, comme tout pays, non seulement des problèmes de pauvreté, avec des personnes démunies ou dans la rue, mais aussi, dans un contexte de crise migratoire sur le continent européen, un afflux de personnes en nécessité dont il convient de s'occuper dignement. Ainsi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer les TIG dans ce sens et permettre une meilleure contribution dans des centres d'hébergements de SDF ou des camps de réfugiés qui manquent de soutien.

Question· Question écrite10478answered

Question 10478 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de taxation de transferts en matière de football. Les clubs de football professionnels sont d'importants pourvoyeurs d'attractivité territoriale et d'emploi, mais sont confrontés à un marché sauvage où les petits clubs tendent à disparaître au détriment de holdings possédant plusieurs clubs européens. L'actuelle ministre des sports, Mme Laura Flessel, a énoncé que le problème devait être posé au niveau européen. L'idée retenue est qu'une taxe européenne devrait être introduite sur tous les transferts de footballeur au-dessus d'un certain montant, afin d'aligner la compétitivité entre pays européens de ce domaine et de ne pas désavantager seulement celle de la France. Ainsi, il aimerait connaître son avis sur ce sujet, et savoir comment il compte le mettre en place.

Question· Question écrite10363open

Question 10363 — arts et spectacles

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes intermittents. En effet, selon la réforme de 2013 sur le statut des intermittents du spectacle, tout intermittent correctement enregistré doit justifier avoir travaillé au moins 507 heures sur les 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens) pour bénéficier des indemnités de chômage versées par l'Assedic. Cependant, selon les chiffres fournis par Pôle emploi en 2014, seul 38 % des intermittents sont indemnisés. Les 62 % restants cotisent pour les annexes mais ne bénéficient pas des indemnisations à cause d'un nombre d'heures insuffisant. Le chiffre d'intermittents couvert est donc bien bas et l'est encore plus quand l'intermittent est étudiant. Les étudiants sont pour la plupart des personnes à un moment charnière de leur vie et dans une situation délicate. Ainsi, être étudiant et intermittent semble doublement délicat. Le temps nécessaire pour l'étudiant d'assister à ses cours et réussir ses études, réduit donc le temps disponible pour celui-ci d'effectuer les heures demandées pour pouvoir bénéficier de ses indemnités d'intermittent. Ainsi, il lui demande une étude sur la situation des étudiants intermittents afin de mesurer l'impact réel de la situation et de permettre à terme la réalisation d'un statut jeune intermittent, qui serait plus souple pour cette catégorie de personne au regard de leurs obligations.