Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-2434

Amendement I-2434 — APRÈS ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Bruno Duvergé, Patricia Gallerneau, Florence Lasserre, Aude Luquet, Jimmy Pahun, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l’article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1 er juin 2019, une majoration de la taxe, calculée selon le présent article, de 5 % est appliquée à partir du 1er juin 2019, 10 % en 2020, 25 % en 2021 et 50 % en 2022. « Pour les nouveaux établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une minoration de la taxe, calculée selon le présent article, de 5 % est appliquée à partir du 1er juin 2019, 10 % en 2020, 25 % en 2021 et 50 % en 2022. « Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux dix-huitième, dix-neuvième et dernier alinéas ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.