Amendement II-CF68 — APRÈS ART. 53

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s’applique à compter du 1 er janvier 2020. À cette date, les procédures administratives préalablement engagées sur ce fondement deviennent sans objet. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 16 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

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3. 7 November 2018

   Non soutenu

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