M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées confrontées à la crise du covid-19. Il y a quinze ans, la loi sur le handicap a été votée. Depuis cette loi et les décrets d'application, des mesures ont été mises en œuvre : les personnes en situation de handicap ont vu leur statut évoluer, la scolarisation des élèves a été reconsidérée. Cependant, et de façon générale, on peut constater que la prise en compte du handicap ainsi que l'accompagnement des handicapés n'ont évolué que trop lentement. La situation particulière des handicapés qui sont confrontés à crise du covid-19 est préoccupante. L'isolement auquel les plus jeunes handicapés qui n'ont plus été scolarisés en établissement scolaire, spécialisé, en institution ou à domicile a des conséquences importantes non seulement pour les apprentissages mais aussi pour leur développement psychique, physique et social. Cet isolement est préjudiciable à la construction de leur personne. Dans « le nouveau monde » qui va s'ouvrir dans l'après-crise, il sera nécessaire de programmer un accompagnement adapté pour les élèves en situation de handicap. Il souhaiterait savoir si des mesures concrètes ont déjà été pensées et s'il est prévu d'informer les familles fortement déstabilisées par la crise sur ces différentes mesures.

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Question 29172 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la communication effectuée en application de l'article L. 76 B et de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation pour l'assiette, le contrôle ou le recouvrement des impositions dues, soit par le contribuable auprès duquel il est exercé, soit par des tiers. Il est régi notamment par les dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle établit une imposition supplémentaire sur le fondement de renseignements et documents obtenus de tiers, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces renseignements et documents en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Il lui demande s'il pourrait indiquer le nombre de communications que l'administration a effectuées en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ainsi que les rappels d'impôts notifiés grâce à ce droit de communication de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.

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Question 29118 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle important joué par les communes et les départements dans la crise sanitaire. La crise du covid-19 a permis de mesurer combien les élus de proximité, et tout particulièrement les maires, sont importants. Les élus de proximité, maires, conseillers départementaux, députés, sont des liens directs avec les habitants, des liens humains, des liens de confiance. Ces élus de proximité ont une connaissance approfondie du terrain, de la réalité des évènements, des préoccupations et des problématiques concernant les personnes. C'est sur cette connaissance qu'il est indispensable de s'appuyer afin que les décisions prises par l'administration au plus haut de l'État correspondent aux besoins réels. Cette absence de prise en compte des réalités du terrain ne peut qu'engendrer mécontentement, colère et révolte. La crise du covid-19 qui a véritablement submergé la France depuis plusieurs semaines engage à remettre en question les orientations prises sur une nouvelle organisation administrative du pays et cette volonté de faire disparaître communes et départements. Il lui demande quelles mesures elle pense mettre en œuvre afin que communes et départements puissent retrouver la place que la régionalisation leur a ôtée.

Amendment· Amendement454adopted