M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréciation du soutien abusif. L'appréciation du soutien abusif qui serait accordée par un créancier est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui prévoit que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ». Cet encadrement de la notion de soutien abusif revêt de grands avantages notamment pour les éventuels apports de ce qu'il est convenu d'appeler de « new money ». Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux pour soutien abusif en 2019 ainsi que depuis le 1er janvier 2020.

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Question 34676 — entreprises

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de conciliation. Cette procédure est ouverte aux débiteurs qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours », pour reprendre les termes de l'article L. 611-4 du code de commerce. L'enjeu de cette procédure est d'ouvrir une négociation entre le débiteur et ses créanciers le plus en amont possible de la cessation des paiements pour avoir une plus grande probabilité de sauver le débiteur. La décision d'ouverture appartient au président du tribunal de commerce pour les débiteurs personnes physiques exploitant une entreprise commerciale et artisanale, ou au président du tribunal de grande instance pour les autres personnes physiques exerçant une profession indépendante et pour les personnes morales de droit privé non commerçante. L'éventuel accord amiable entre créanciers et débiteur est constaté dans un écrit signé des parties et peut soit être constaté judiciairement par le président du tribunal, soit être homologué. C'est là un des apports importants de cette procédure de conciliation. Il souhaite savoir combien de conciliations ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2020, combien ont été constatées judiciairement et combien ont été homologuées.

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Question 28181 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des crèches et micro-crèches françaises. La crise du coronavirus a eu un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises. Depuis l'allocution présidentielle du jeudi 12 mars 2020, toutes les crèches ont été contraintes de fermer. Seules quelques crèches (micro-crèches et crèches pour les enfants des personnels soignants) ont été autorisées, le lendemain, à rouvrir, sur demande de M. le ministre des solidarités et de la santé. Depuis l'éclatement de la crise du covid-19 en France, les entreprises de crèches s'inscrivent pleinement dans le mouvement d'unité nationale, en prenant acte des obligations de fermeture et en mettant tout en œuvre pour assurer l'accueil des enfants des personnels indispensables. Cependant, ces mesures de fermeture, ou d'ouverture partielle, des crèches et micro-crèches affectent considérablement la trésorerie et les capacités financières de ces établissements. Concernant les crèches contraintes à la fermeture, la situation est particulièrement préoccupante. La Caisse nationale d'allocations familiales a récemment fait part de sa décision d'indemniser ces crèches. Ce soulagement n'est cependant que partiel car les mesures de soutien annoncées ne suffisent pas à rassurer les dirigeants d'entreprises de crèches. Le montant d'indemnité (17 euros par jour et par place) est loin de permettre aux entreprises de crèches de compenser les pertes engendrées par la situation. Bien qu'ayant eu l'autorisation de rester ouvertes, les micro-crèches font face à une perturbation sans précédent de leur activité : certains de ces établissements restent fermés faute de salariés en nombre suffisant ou faute d'enfants à accueillir. Pourtant, aucune mesure d'indemnisation n'a été prévue pour ces établissements. Ils sont aussi placés dans une situation d'incertitude totale, manquant de consignes claires sur les modalités de facturation des familles non accueillies. Cette situation risque d'engendrer la fermeture définitive de nombreux établissements alors que, une fois la crise sanitaire passée, le pays aura besoin de nombreuses places en crèche pour permettre aux Français de reprendre le travail. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement de ces acteurs économiques.

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Question 28142 — police

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier avec le royaume d'Espagne qui fait face lui aussi à une crise sanitaire majeure. Ainsi les forces de l'ordre dans le département des Pyrénées-Orientales, notamment sur la grande barrière au Boulou, doivent faire face à des risques importants en contrôlant des personnes ou des marchandises souhaitant rentrer sur le territoire français. M. le député s'inquiète des conditions de protection dont disposent les forces de l'ordre. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au covid-19, tout particulièrement aux contrôles aux frontières avec l'Espagne.

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Question 28123 — marchés publics

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

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Question 28101 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration fiscale a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Cette procédure de taxation d'office peut être aussi mise en œuvre si le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, ou si ses réponses ou éléments produits ne sont pas de nature à justifier ses dires. En d'autres termes, la taxation d'office est de plein droit quand le contribuable ne répond dans les délais impartis. Elle est aussi possible quand le contribuable répond dans les délais mais de manière jugée comme insuffisante. Cette taxation d'office a de lourdes conséquences, notamment celle de renverser la charge de la preuve. Il souhaite connaître le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019.

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Question 28099 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déductible de la provision pour risques. La résolution éventuelle d'un plan de redressement dans le cadre du droit des entreprises en difficulté aurait pour effet d'annuler les remises de dettes accordées à l'entreprise. La prudence comptable impose, à l'entreprise bénéficiaire de la remise, la constatation de provision pour risques. Il lui demande ce qu'il en est du caractère déductible de ce type de provisions et si une telle provision serait acceptée en déduction du résultat imposable.

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Question 28098 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de contrôle inopinés au cours de l'année 2019. L'article 74-II de la Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 a autorisé l'administration fiscale à effectuer des interventions inopinées, limitées à la connotation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables. Il a été jugé de manière constante que ce mode d'intervention doit se limiter à faire de simples constatations matérielles. Il souhaite connaître le nombre de contrôles inopinés qui ont eu lieu au cours de l'année 2019.

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Question 28096 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction fiscale des provisions comptabilisées. La jurisprudence des juges du fond a été longtemps divisée sur le possibilité pour l'entreprise de ne pas prendre en compte fiscalement une provision comptabilisée. La disparité encore actuelle de la comptabilité et de la fiscalité quant aux conditions de déductibilité des provisions pouvait paraître favorable au maintien d'un traitement différent de la provision sur le plan fiscal et sur le plan comptable. Mais le Conseil d'État estime dans une décision du 23 décembre 2013, SAS Foncière du Rond-Point , qu'une provision constituée dans les comptes doit être déduite fiscalement. Il souhaite savoir si l'administration fiscale fait systématiquement application de ce principe dégagé par le haute juridiction au cours de ses vérifications et divers contrôles.

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Question 28095 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de procédure anti-abus. Par l'article 23 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017, le législateur français a transposé la clause anti-abus prévue par la directive n°2009/133/CE du Conseil dite directive « fusion ». Une procédure de rescrit permet d'interroger l'administration pour s'assurer que l'opération ne se verra pas appliquer la clause anti-abus. La demande doit émaner d'un contribuable de bonne foi et être faite préalablement à la réalisation de l'opération. L'administration a un délai de six mois pour répondre. Au-delà, elle est considérée comme ayant donné son accord tacite, de sorte que l'opération projetée sera sécurisée. Il souhaite savoir si cette procédure de rescrit a déjà été utilisée.

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Question 28094 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif anti-abus pour l'année 2019. Par l'article 23 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le législateur français a transposé la clause anti-abus prévue par la directive n°2009/133/CE du Conseil dite directive « fusion ». Sous l'empire de ce dispositif, l'application du régime de faveur prévu en cas de fusion est exclue s'agissant d'opérations ayant comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Il souhaite savoir combien de fois ce dispositif anti-abus a été invoqué par l'administration au cours de l'année 2019.

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Question 28093 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'exonération prévue à l'article 44 septies du CGI au titre de l'année 2019. En effet, cet article prévoit un dispositif d'exonération qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une concession ordonnée par le tribunal de commerce au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à l'occasion d'une liquidation judiciaire. Il souhaiterait connaître le nombre de fois que ce dispositif a été sollicité au cours de l'année 2019.

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Question 28092 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les demandes d'agréments demandées en 2019 en vertu du II de l'article 209 du CGI. En effet, en cas de fusion de sociétés, lorsque la société absorbée est déficitaire, la société absorbante n'a pas la possibilité de pouvoir imputer ce déficit sur ses propres résultats sous l'empire du droit commun. Toutefois, si l'opération est placée sous le régime spécial de faveur de l'article 210 A du code général des impôts, le transfert du déficit va pouvoir intervenir sous réserve de l'obtention d'un agrément ministériel demandé préalablement à l'opération en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Cet agrément est de droit si plusieurs conditions sont remplies. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de demandes d'agréments qui ont été demandées en 2019 en application des dispositions susmentionnées.

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Question 28090 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants des impôts supplémentaires à la charge des contribuables pour les années 2017 à 2019 au titre de l'article 1649 du CGI. Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25 % pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et à l'article 1649 quater K ter du CGI. Il souhaite savoir s'il peut préciser les montants d'impôts supplémentaires mis à la charge des contribuables en application de ces dispositions au cours des années 2017, 2018 et 2019.

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Question 28089 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la procédure prévue au c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont considérés comme des revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Cette qualification selon les dispositions du c de l'article 111 du CGI est lourde de conséquences pour la société regardée par l'administration comme étant la société distributrice. En effet, en application de l'article 117 du CGI, la société en cause est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours toutes indications complémentaires utiles sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes sont soumises à une pénalité de 100 % du montant des sommes considérées comme étant distribuées. Il souhaite savoir si, au cours de l'année 2019, cette procédure visant à infliger une pénalité de 100 % des sommes en cause a été mise en œuvre, à combien de reprises et quels montants représentent ces pénalités.

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Question 28037 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.

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Question 28006 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, ont mobilisé leur personnel pour assurer la garde de ces enfants dans le cadre des activités périscolaires, et notamment durant les week-ends et les mercredi. Cet effort important et cette solidarité des communes en direction des personnels mobilisés contre le covid-19 engagent des frais importants pour ces dernières. Il lui demande comment l'État compte soutenir les communes les plus en difficulté afin de maintenir ce service indispensable dans la guerre contre cette crise sanitaire.

Amendment· Amendement2367adopted