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Person

Romain Grau

France

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Question· Question écrite34465open

Question 34465 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les justificatifs afférents à la contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Dans ce décret, il est demandé aux contribuables voulant bénéficier de cette transaction de produire la copie de leur réclamation et l'ensemble des justificatifs y afférents, en particulier les factures d'électricité des années considérées. Tout d'abord, ces justificatifs ont déjà été adressés en pièce jointe aux réclamations déposées et adressées à la Commission de régulation de l'énergie. Il est donc demandé de produire plusieurs années après les mêmes justificatifs que ceux que la Commission détient déjà. Par ailleurs, produire une nouvelle fois des factures d'électricité parfois plus de onze ans après les années considérées n'est pas chose aidée pour de nombreux contribuables à ce stade. Cette obligation de produire une nouvelle fois des justificatifs auprès de l'autorité administrative compétente pourrait être interprétée comme constituant en réalité une entrave au remboursement d'une taxe, ce qui est contraire au droit communautaire. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

Question· Question écrite34464open

Question 34464 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le comptable responsable du suivi des transactions en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Ce décret prévoit également que l'agence des services et des paiements sera en charge du suivi des dossiers. Il souhaiterait savoir quel sera le comptable public qui sera en charge du suivi des paiements des éventuels montants convenus lors des transactions qui auront eu lieu en matière de CSPE.

Question· Question écrite34463open

Question 34463 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants envisagés suite aux remboursements attendus en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Ce décret permettra, on peut l'espérer, de solder une situation d'illégalité au regard du droit communautaire s'agissant d'une partie de cette taxe. Les contentieux afférents à cette taxe ont souvent duré de nombreuses années et correspondent à plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Il s'agit donc d'un dossier qu'il convenait de régler. Certes, le décret ouvre droit à des transactions et on ne peut pas connaître à l'avance le résultat de transactions sur plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Toutefois, on peut supposer que tout cela a été anticipé, notamment s'agissant de l'impact de ces remboursements sur les comptes de l'État. Il lui demande quels sont les montants de remboursement anticipés par le Gouvernement.

Question· Question écrite34460open

Question 34460 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le contentieux du précompte mobilier. Les contentieux fiscaux initiés contre l'État coûtent très cher au budget de l'État. Le projet de loi de finances pour 2021 en prend acte, prévoyant un budget à la hausse. Un des contentieux qui a le plus marqué les vingt dernières années est le contentieux dit du « précompte mobilier ». Les premières décisions en la matière datent du début des années 2000. Dès cette époque, un ministre en charge du budget avait reconnu devant l'Assemblée nationale que ce dispositif contrevenait au droit communautaire. Le coût du contentieux « précompte mobilier » semblait se stabiliser suite à une décision du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui met un terme à une série de jurisprudences sur le dispositif. Ici, le « précompte mobilier » désigne l'ancien régime fiscal de distributions créé en 1965 et supprimé au 1er janvier 2005. Ce dispositif conduisait à verser un précompte à l'État sur les produits distribués sur des sommes non soumises à l'impôt sur les sociétés et permettait aux entreprises bénéficiaires de ces remontées de dividendes de réduire en conséquence leur assiette d'imposition. Ce dispositif ne s'appliquant qu'aux remontés de filiales françaises, il est entré en contradiction avec le droit européen. Comme le souligne la Cour des comptes, « la suppression de l'avoir fiscal et du précompte pour les entreprises aura permis de circonscrire l'ampleur de ce contentieux en arrêtant la perception de l'impôt et en limitant, de fait, les délais de réclamation au 31 décembre 2006. » Après un arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012 rétablissant une part substantielle des impositions au profit du Trésor, la CJUE, dans un arrêt retentissant, a conclu le litige en donnant raison aux entreprises sur les points les plus importants, et en relevant le manquement du Conseil d'État à son obligation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE. Des cours administratives d'appel ont rendu des décisions allant dans le sens du remboursement depuis la décision de 2018 en cause. Aujourd'hui, où en est-on de ce contentieux, sachant que le temps qui passe est, en la matière aussi, un temps qui coûte ne serait-ce qu'en intérêts moratoires ? La durée de ce contentieux s'explique notamment par de nombreux recours de l'État, qui se soldent par des décisions allant pour la plupart dans le même sens. Outre le coût en matière de remboursement, n'y a-t-il pas un risque de voir la responsabilité de l'État engagée, eu égard à ses recours nombreux et qui pourraient apparaître à certains comme étant des mesures dilatoires ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite34426open

Question 34426 — entreprises

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les mandataires ad hoc . En lien ou non avec la procédure d'alerte, le débiteur a toujours la possibilité de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. Cette désignation est possible sans que la loi ne fasse référence à une éventuelle cessation des paiements. La nomination d'un mandataire ad hoc est décidée par le président du tribunal de commerce. Il a pour mission d'aider le débiteur dans la recherche et la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise (par exemple en passant par l'élaboration d'un plan de redressement conventionnel). Il lui demande si l'État suit le nombre de désignations de mandataires ad hoc et a connaissance de ce nombre depuis le 1er janvier 2020.

Question· Question écrite34424open

Question 34424 — entreprises

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre d'alertes des commissaires aux comptes communiquées aux présidents des tribunaux de commerce. L'article L. 234-1 du code de commerce fait obligation au commissaire aux comptes de déclencher l'alerte lorsqu'il relève à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ces dispositions du code de commerce prévoient une progressivité de l'expression des alertes exprimées par le commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque la situation de l'entreprise a déjà fait l'objet d'alerte de premier niveau, le commissaire aux comptes se doit d'informer le président du tribunal de commerce. Ces alertes constituent des indicateurs intéressants et utiles pour comprendre l'éventuelle fragilité du tissu économique. Il lui demande si l'État suit cet indicateur et, si oui, quel est le nombre d'alertes de commissaires aux comptes qui ont été communiquées aux chefs de juridictions consulaires depuis le 1er janvier 2020.

Question· Question écrite34392open

Question 34392 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution du mécanisme de cession de contrats en obligation d'achat. Le code de l'énergie encadre aujourd'hui le soutien aux énergies renouvelables électriques et notamment le mécanisme de l'obligation d'achat. Les tarifs d'achat ont amorcé leur évolution grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a ouvert la possibilité pour l'État d'agréer des organismes pouvant se faire céder des contrats d'achat. Le développement des cessions des contrats d'achat est un atout tant pour l'État que pour les opérateurs historiques. En effet, les organismes agréés permettent d'optimiser l'offre et l'intérêt pour la production d'électricité venant d'installations de production d'énergie renouvelable. Ce travail d'optimisation permet ainsi d'alléger les charges pesant sur les opérateurs historiques. Pour ces raisons, il est nécessaire de faciliter et de fluidifier la cession d'achat. Trois axes semblent devoir être développés. Premièrement, il est nécessaire de désigner un acheteur de dernier recours, comme cela est le cas pour le biogaz (article D. 446-14 du code de l'énergie). Ceci permettrait de sécuriser les producteurs d'énergie renouvelable, permettant de trouver un acheteur de dernier recours se substituant à un acheteur ayant fait défaut ou dont l'agrément aurait été retiré. Deuxièmement, il est nécessaire d'instaurer la réversibilité de la cession du contrat d'achat. Ceci afin de permettre le retour d'EDF ou à l'ELD de se substituer à un organisme agréé qui ne pourrait assurer la continuité du contrat d'achat. Cette mesure permettrait de sécuriser la rémunération des installations de production d'énergie renouvelable. Troisièmement, il est nécessaire d'établir la prise d'effet de la cession des contrats d'achat au quatrième mois suivant la demande de cession. Ceci permettrait d'assurer une cession rapide et efficace du contrat d'achat tout en sécurisant la rémunération des installations de production d'énergie renouvelable. La transition énergétique est une opportunité pour développer le marché français des énergies renouvelables. Ainsi, ces propositions permettraient de s'aligner avec les dispositions récentes des directives européennes et assureraient une continuité du service public tout en transférant cette mission à de nouveaux acteurs spécialisés dans les énergies renouvelables. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en œuvre de ces mesures permettant d'accroître la cession des contrats en obligation d'achat et le développement des énergies renouvelables sur le territoire.