M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) souhaitant accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont prises en compte, et non de la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale ; ce qui est pénalisant pour le calcul de la retraite de ces instituteurs. Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications au mode de calcul de la retraite des anciens instituteurs afin de remédier à cette situation.

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Question 17470 — déchets

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes de collecte des déchets ménagers dangereux. Il lui indique en effet, que les pots de peinture, solvants, pesticides et autres produits chimiques déposés en déchetterie ne sont plus collectés depuis le 11 janvier 2019 par EcoDDS, l'unique éco-organisme chargé des déchets ménagers dangereux. Faute d'agrément, EcoDDS a dû suspendre son activité de collecte car son cahier des charges aurait été déposé en retard et ne respecterait pas l'ensemble des critères environnementaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin que la collecte de ces déchets ménagers dangereux puisse reprendre le plus rapidement possible.

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Amendement 77 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 2 May 2019

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Question 16592 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de la culture sur la restauration du patrimoine mobilier via le Loto du patrimoine. Il lui indique que si la réhabilitation du patrimoine immobilier est essentielle, le patrimoine mobilier, qui est également un témoin important de l'histoire de France, est bien souvent dégradé et menacé notamment dans les petites communes. Il ajoute que ces dernières n'ont bien souvent pas les moyens de restaurer des œuvres remarquables que le Loto du patrimoine pourrait contribuer à sauvegarder. C'est le cas notamment de la ville de Coubron, située dans sa circonscription en Seine-Saint-Denis, qui ne dispose pas des fonds nécessaires à la restauration de statues de plâtre très abîmées du sculpteur Raul Larche. Il lui demande par conséquent si le Loto du patrimoine peut aider à la réhabilitation du patrimoine mobilier et le cas échéant de lui indiquer quel pourcentage perçu dans le cadre du Loto du patrimoine pourrait être attribué au patrimoine mobilier en 2019.

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Question 16491 — déchets

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la règlementation en matière de tri et de recyclage des déchets par les chaines de restauration rapide. Des tests effectués dans 50 établissements de restauration rapide (McDonald's, KFC-Pizza Hut, Burger King, Subway et Starbucks) par le ministère de l'écologie ont démontré qu'aucun ne recyclait les déchets. Ainsi, là où les clients débarrassent leurs plateaux, il n'y a pas de dispositif de tri. Dans les mêmes sacs poubelles, pailles et gobelets en plastique rejoignent donc les restes de frites et de burgers . Il lui rappelle pourtant que depuis 2016, la loi oblige les restaurants, y compris les fast-food , produisant plus de 10 tonnes de déchets biodégradables par an à trier chaque type de déchets. Le non-respect de cette règle est passible de 150 000 euros de sanction administrative mais aussi de deux ans d'emprisonnement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de contraindre dans les plus brefs délais les établissements de restauration rapide à respecter leurs obligations en ce domaine.

Amendment· AmendementCD390fallen