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Person

Naïma Moutchou

France

Records

2,451 records where Naïma Moutchou is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3294answered

Question 3294 — enfants

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la mortalité infantile dans le Val d'Oise. En 2021, on compte en France 3,6 décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances. Le Val d'Oise possède le triste record du taux de mortalité infantile le plus élevé d'Île-de-France avec 30 à 40 nouveau-nés qui perdent la vie chaque année, soit en moyenne 4,8 décès pour 1 000 naissances. Le taux de mortalité infantile est un indicateur clé de la santé d'une population. Le diabète gestationnel et la précarité sociale des femmes en sont les premières causes. D'après la caisse primaire d'assurance maladie, 6,2 % des femmes n'ont pas de couverture sociale en début de grossesse et 34 % n'ont pas de mutuelle. Enfin, une femme sur cinq ne bénéficierait pas d'écographie au premier trimestre de leur grossesse et quatre femmes sur dix de la deuxième écographie. Cette situation est inquiétante. Elle souhaite savoir quelles actions sont envisagées pour lutter contre la mortalité infantile, en particulier dans le Val d'Oise particulièrement toutché.

Question· Question écrite3248answered

Question 3248 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le sujet du mécénat de compétences et des limites fixées à l'article L. 8241-3 du code du travail prévoyant la mise à disposition de main-d'œuvre « aux personnes morales dont la liste est fixée au a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ». Cet article prévoit que seules les entreprises d'au moins 5 000 salariés peuvent mettre en place gratuitement la mise à disposition de leurs salariés à des associations. Il précise également que cette mise à disposition ne peut excéder deux ans. Or des organismes sont éligibles et se voient pénalisés : d'une part, des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent vouloir mettre ponctuellement à disposition des salariés ; d'autre part, certaines autres peuvent envisager des durées supérieures, 3 à 5 ans par exemple. Ces limitations ne sont pas compatibles avec l'esprit même du mécanisme de mécénat. Elle l'interpelle donc pour savoir quelles solutions seraient envisageables pour valoriser le prêt de main-d'œuvre aux associations, sans coût.

Question· Question écrite3144answered

Question 3144 — Internet

France · National Assembly · 15 November 2022

Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du « permis internet » pour les élèves du primaire et du collège. Conformément à l'article 44 de la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, qui venait compléter l'article L. 312-9 du code de l'éducation, chaque élève doit bénéficier d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives liées à ces outils. À ce jour, le « permis internet » n'a toujours pas été mis en place, alors qu'il constitue une avancée majeure dans la protection des enfants face aux dangers numériques. En effet, les chiffres sont assez éloquents : l'âge moyen auquel l'enfant a été équipé de son premier appareil numérique est de 10 ans, 20 % des jeunes déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement et 30 % déclarent avoir été choqués par des contenus rencontrés involontairement sur internet ou les réseaux sociaux. Il est par conséquent urgent de mettre en place le « permis internet » pour que les jeunes soient correctement sensibilisés à l'utilisation d'internet et aux dangers inhérents aux réseaux sociaux. Elle lui demande s'il peut garantir que la mise en place du « permis internet » aura lieu très prochainement.

Question· Question écrite2822answered

Question 2822 — professions de santé

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effectifs en gynécologie médicale du Val-d'Oise. Ce département, dépassant le million d'habitants et dont la population compte parmi les plus jeunes de France, n'échappe pas aux problématiques de l'accès aux soins notamment spécialisés. Les délais d'attente afin d'obtenir un rendez-vous auprès d'un gynécologue peuvent aller jusqu'à un an. Au niveau national, entre 2007 et 2017, selon les données publiées par le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, pour atteindre, au 1er janvier 2020, 923 spécialistes pour près de 30 millions de femme en âge de consulter. Les gynécologues médicaux accompagnent les femmes tout au long de leur vie, dans une relation pérenne et de confiance, dont le rôle de prévention est d'autant plus fondamental auprès des jeunes femmes. D'année en année, le nombre de Françaises et de Français se privant de soins médicaux reste trop élevé ; il serait intolérable que des sous-effectifs de gynécologues médicaux s'ajoutent à ces raisons. Il en va d'un enjeu de santé publique. Si le ministère des solidarités et de la santé a su être réactif sur cette question, dès 2018 en réaffirmant la place à part entière que représente la spécialité de gynécologie médicale dans la réforme du troisième cycle de médecine, des efforts restent nécessaires, notamment dans les postes d'interne en gynécologie médicale. Elle sollicite dès lors son attention sur cette question prégnante des effectifs, particulièrement dans le Val-d'Oise.

Question· Question écrite43478open

Question 43478 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Naïma Moutchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 21-85.670). Dans cette décision, la Cour rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais considère, en même temps, qu' « aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ». Si l'article 115 du code de procédure pénale ne prévoit pas les conditions de délivrance d'un permis de communiquer, il est néanmoins d'usage de délivrer ce permis au nom de l'avocat désigné et de ses collaborateurs pour permettre de concilier l'exercice quotidien de la profession (convocations judiciaires diverses, audiences, gardes à vue et interrogatoires simultanés) avec une application effective des droits de la défense. Actuellement, il est inenvisageable qu'un avocat collaborateur soit personnellement désigné par un mis en examen. Une telle désignation serait d'ailleurs contraire à la volonté du mis en examen et à la loi de 1971 qui organise la profession d'avocat et le contrat de collaboration libérale. Aussi, empêcher la représentation d'un client par un avocat collaborateur du cabinet empêche le bon fonctionnement dudit cabinet et empêchera plus globalement le fonctionnement de l'institution judiciaire elle-même - du fait des renvois systématiques auxquels elle devra faire face. C'est pourquoi elle souhaitait attirer son attention sur ce sujet et sur le risque de non-respect de l'article 6 de la Convention EDH auquel la France s'expose.