Amendement 797 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dépend aujourd’hui de financements croisés de l’État et des collectivités, avec des niveaux d’effort malheureusement disparates selon les territoires. Le ministère de l’Intérieur s’engagera en outre dans la voie d’un déploiement généralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l’établissement de conventions entre l’État, les départements, et le cas échant les communes concernées, relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtés des forces de l’ordre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Clara Chassaniol · RE · Député
• Anne Brugnera · cosignataire
• Mickaël Cosson · cosignataire
• Julie Delpech · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Raphaël Gérard · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Naïma Moutchou · cosignataire
• Emmanuel Pellerin · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Sarah Tanzilli · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.