Amendement 470 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ; – À la seconde phrase, les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ; b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent, », sont insérés les mots : « et pour celle relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023, » 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ». 3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « et la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ; b)  Au 4°, les mots : « ou hydraulique » sont supprimés. 4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » 5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : a) Le c du 1 est ainsi rédigé :  «  c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F, et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1 er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ; b) Est ajouté un 1 ter ainsi rédigé : « 1  ter . Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1 er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2022

   Adopté

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