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France · Amendment · Amendement

CD1021

Amendement CD1021 — ART. 11 QUATER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 November 2022

Last action

23 November 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Laurent Marcangeli, Luc Lamirault, Vincent Thiébaut, Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Thomas Mesnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2022

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Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques. » ; II. – Après l’article L. 562‑4-1 du code de l’environnement est inséré un article L. 562‑4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 562-4-2. –  Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne contient pas d’exceptions telles que prévues au 5° du II de l’article L. 562‑1, le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, les définir et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision motivée rendue publique. « Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification, prévue par le II de l’article L. 562‑4‑1, achevée dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la décision citée à l’alinéa précédent. » III. – Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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