Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu'au 31 janvier 2018, l'État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards , et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n'utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018.

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Question 1728 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les indemnités de formation rétribuées aux clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à conclure un contrat de travail. Les indemnités fixées pour les transferts nationaux par les règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) - comme l'indemnité de préformation ou celle compensatrice de mutation - prévoient des compensations financières constantes (jusqu'à 8 000 euros pour la première et de 11 435 euros pour la seconde). De son côté, la fédération internationale de football (FIFA) qui régule les transferts internationaux a mis en place un mécanisme basé sur une part variable. La contribution solidarité pour un transfert international (CSTI) est ainsi fixée à 0,25 % de l'indemnité totale du transfert par année de formation pour un joueur ayant évolué entre 12 et 15 ans au sein d'un club amateur (0,5 % s'il y a joué entre 16 et 23 ans). Alors que l'économie du football est dynamique (le produit des transferts représentait 4,36 milliards d'euros en 2016) et que la France en est un acteur incontournable (premier exportateur mondial en 2016, 209 millions d'euros de gains nets), il apparaît que la CSTI reste modeste au regard de la contribution des clubs amateurs dans la formation des joueurs. Ainsi, lorsqu’Anthony Martial a signé à Manchester United en 2015 contre 80 millions d'euros, le CO les Ulis, club où il a évolué jusqu'à ses 14 ans, a perçu 600 000 euros. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et savoir si le Gouvernement compte négocier avec la FIFA afin de réévaluer une hausse des taux de la CSTI, au bénéfice du tissu associatif sportif français.

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Question 1726 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.

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Question 1665 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Birmanie. En effet, selon le recensement opéré par le Bureau de coordination des Nations unies basé au Bangladesh, depuis fin août 2017, environ 87 000 musulmans issus de l'ethnie rohingya ont fui l'état de Rakhine et plus largement le sud-ouest de la Birmanie, échappant à des opérations menées par les forces de sécurité birmanes ainsi qu'à « des meurtres de masse et à une campagne de viols collectifs », d'après un rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme datant de février 2017. Dans ce même rapport, l'ONU reconnaît les Rohingyas comme appartenant à l'une des minorités les plus persécutées du monde. En Birmanie, les Rohingyas, qui représentent 4 % de la population, vivent dans des conditions d'extrême pauvreté et sans voir aucun de leurs droits respectés. N'étant pas reconnus comme citoyens par l'État birman depuis 1982, ils ne peuvent ni voter, ni aller à l'école, ni se marier. Leurs droits culturels sont également bafoués. Au Bangladesh, qui compte parmi les États les plus pauvres du monde, ils survivent dans des camps de fortune, « dans des abris improvisés faits de bouts de plastique et de bois, sans équipement de base pour cuisiner et dans des conditions d'hygiène effroyables » d'après un rapport établi par Médecins sans frontières en 2017. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que, dans le cadre du partenariat et du respect de la souveraineté des États, les droits humains fondamentaux de la population rohingya soient respectés et qu'il soit ainsi mis fin à la fois aux exactions contre cette minorité ethnique mais également aux violations des normes internationales relatives aux droits humains.

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Question 1602 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'État au lieu de 5,80 %. C'est ce que précise le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 à la question posée à l'Assemblée nationale par André Chassaigne en date du 10 mars 2015. En effet le couple marié ou pacsé s'est acquitté de ces droits lors de l'achat de son logement. Cette taxation, lors du rachat par l'un des membres du couple de la demi-part de l'autre membre, constituait une double taxation. Or la réponse donnée exclut les couples non mariés vivant en concubinage ayant également acquitté les droits d'enregistrement lors de l'acquisition du logement familial et constitue ainsi une double imposition au même titre que les couples mariés ou pacsés ainsi qu'une discrimination sur le fondement de l'article 225-1 du code pénal. Elle lui demande donc que les conditions prévues à l'alinéa II de l'article 750 du code général des impôts ne constituent pas une condition discriminatoire excluant les contribuables non mariés ou non pacsés sachant que la motivation première du rachat de la part de l'ex-conjoint vise à sécuriser et à stabiliser les enfants.