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France · Amendment · Amendement

I-804

Amendement I-804 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

20 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Jean-Paul Mattei, Sarah El Haïry, Patrick Mignola, Marielle de Sarnez, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle de Vaucouleurs, Bruno Duvergé, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 885 F est abrogé ; « 2° L’article 885 I bis est ainsi rédigé : «  Art. 885 I  bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l’article 885‑0 V bis du présent code ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. « L’exonération s’applique également lorsque la ou les sociétés détenues directement par le redevable possèdent directement ou au travers d’un niveau d’interposition des parts ou actions de sociétés visées au premier alinéa. « Dans cette hypothèse, l’exonération est appliquée à la valeur des titres de la ou des sociétés détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celles-ci représentative de la valeur des parts ou actions de sociétés visées au premier alinéa. » « 3° Les articles 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; « 4° L’article 885 L est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les placements financiers sont exclus de l’assiette de l’impôt prévu à l’article 885 A. » ; «  b)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « par ces personnes » et les mots : « situés sur le territoire français » sont supprimés. « - La deuxième phrase est supprimée ; « 5° Le troisième alinéa de l’article 885 N est supprimé ; « 6° Les article 885 O à 885 O quinquies sont abrogés ; « 7° Au quinzième alinéa de l’article 885‑0 V bis , les mots : « définie à l’article 885 O  quater  du présent code » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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