France · Amendment · Amendement

Amendement 107 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2017

Last action

26 September 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Summary

I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l’annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s’exerce sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « Ces obligations peuvent être renouvelées, pour une durée maximale de trois mois, par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue après débat contradictoire, est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, par le ministre de l’intérieur ou la personne concernée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cet appel n’est pas suspensif. « En tout état de cause et à tout moment de la prolongation des mesures prévues aux 1° à 3° du présent article, le ministre de l’intérieur peut en demander la levée ou la modification au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. « Ces obligations ne peuvent être imposées à une même personne pour une durée supérieure à un an. » III. – En conséquence, substituer aux quatre dernières phrases de l’alinéa 24 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l’annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s’exerce sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. » IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 les trois alinéas suivants : « Ces obligations peuvent être renouvelées, pour une durée maximale de six mois, par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue après débat contradictoire, est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, par le ministre de l’intérieur ou la personne concernée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cet appel n’est pas suspensif. « En tout état de cause et à tout moment de la prolongation des mesures prévues aux 1° à 3° du présent article, le ministre de l’intérieur peut en demander la levée ou la modification au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. » « Ces obligations ne peuvent être imposées à une même personne pour une durée supérieure à un an. » V. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : « Les obligations mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l’annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s’exerce sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. « Ces obligations peuvent être renouvelées, pour une durée maximale de six mois, par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue après débat contradictoire, est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, par le ministre de l’intérieur ou la personne concernée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cet appel n’est pas suspensif. « En tout état de cause et à tout moment de la prolongation des mesures prévues aux 1° et 2° du présent article, le ministre de l’intérieur peut en demander la levée ou la modification au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. « Ces obligations ne peuvent être imposées à une même personne pour une durée supérieure à un an. »

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Timeline

20 September 2017
Dépôt
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22 September 2017
Publication
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26 September 2017
Rejeté
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france · AMANR5L15PO717460BTC0164P0D1N000107 · source updated 26 September 2017