Amendement I-811 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° Au b du 2° du III de l’article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 3° Au deuxième alinéa du I de l’article 1391 B ter , à l’article 1413 bis et au c du 3° de l’article 1605  bis , les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 4° Au quatrième alinéa du 1 de l’article 1653 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 5° Au second alinéa du 2 de l’article 1681 sexies , les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 6° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié : a) Le c du 2 est ainsi modifié : au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; b) Au d , les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 7° À l’article 1723 ter -00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 8° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 9° L’article 1730 est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; b) Au c du 2, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 10° Au 2 de l’article 1731 bis , les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 11° À l’article 1723 ter -00 A, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 12° À l’article 1723 ter -00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 11 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° À l’article L. 23 A, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 3° À l’article L. 59 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 4° À l’article L. 72 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 6° À l’article L. 180, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 7° À l’article L. 181‑0 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 8° À l’article L. 183 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 9° A l’article L. 253, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; III. – Au IV de l’article L. 212‑3 du code monétaire et financier, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; IV. – À l’article L. 122‑10 du code du patrimoine, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; V. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers ». VI. – Le présent article s’applique au titre de l’impôt sur la fortune des particuliers dû à compter du 1 er janvier 2018.

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2017

   Retiré

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