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Person

Anne Genetet

France

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Question· Question écrite37951open

Question 37951 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de relocalisation à destination de réfugiés ayant combattu dans leurs pays d'origine pour défendre la démocratie. Dans de nombreux pays, en Russie, à Hong Kong, en Birmanie, en Biélorussie par exemple, les tensions politiques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs de la démocratie les poussent à fuir leur pays pour se réfugier. Si certains États peuvent leur apporter une protection conforme aux engagements internationaux, d'autres n'en ont pas les moyens, soit financiers, soit légaux ou n'en ont tout simplement pas la volonté politique. C'est par exemple le cas de la Thaïlande, pays frontalier de la Birmanie, non signataire de la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié, et qui pourrait connaître dans les prochains jours un afflux de réfugiés birmans à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Elle souhaite donc savoir si la France prévoit de proposer des accords de relocalisation de réfugiés qui se trouveraient actuellement en situation d'insécurité dans des États tiers à l'Union européenne, dans la continuité de sa tradition d'accueil.

Question· Question écrite37916answered

Question 37916 — numérique

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le droit régissant l'enregistrement de noms de domaine en « .fr ». Alors que l'article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne puissent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. Or de nombreux citoyens français sont en mobilité entre la France et des pays non européens. Professionnellement, familièrement, personnellement, il est essentiel pour eux que soit garantie la continuité et la stabilité de l'hébergement de leurs sites internet, leurs adresses méls, et celles de leurs entreprises. Elle souhaite donc savoir si les citoyens et entrepreneurs français courent le risque, lorsqu'ils quittent temporairement ou définitivement l'Union européenne, de perdre les noms de domaines qu'ils avaient pu enregistrer en France.

Question· Question écrite38728open

Question 38728 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d'un an, ainsi qu'à demander l'échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s'ils venaient à s'installer en France au delà d'un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par les citoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la faculté de pouvoir échanger un permis de conduire chinois contre un permis français est possible indépendamment de la date d'arrivée ou de retour en France.